Décision locale

A quelle sauce les finances locales seront-elles à l’avenir mangées ?
Si l’on en juge par les premières déclarations d’Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, on peut s’en faire une idée. La semaine passée, dans un entretien au quotidien Les Echos (24/05), il indiquait que le budget 2008 serait construit sur la base d’une norme de stabilisation des dépenses publiques, ce qu’on appelle, dit-il, le «zéro volume».
Une expression qui devrait revenir souvent, dans les prochains mois, non seulement pour définir la gestion des dépenses de l’Etat mais aussi, à n’en pas douter, pour caractériser les relations financières Etat-collectivités locales.
Dès cet été, pour les dépenses de l’Etat, Eric Woerth devrait engager très rapidement, a-t-il dit, «une revue générale des politiques publiques». Elle se fera, a-t-il précisé, sur la base d’un objectif d’économies et de gains de productivité.»

Les idées de P. Mégaignerie et de G. Carrez
En fait, la future politique du gouvernement Fillon en la matière est d’ores et déjà connue. En attendant de savoir ce que proposera dans ce domaine la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, il est possible de tirer quelques lignes de force des idées qui avaient cours dans l’entourage de N. Sarkozy durant la campagne présidentielle. Elle avait été définie depuis plusieurs mois par Pierre Méhaignerie, jusqu’ici président de la commission des finances de l’Assemblée. Avec son collègue Gilles Carrez -député-maire (UMP) du Perreux, rapporteur général du budget et président du Comité des finances locales-, il avait, pour le compte du candidat UMP, alimenté son projet présidentiel et fait sept propositions pour «mettre un frein à la dépense publique locale» et «pour responsabiliser les élus et stopper cette augmentation de la fiscalité locale qui pèse de plus en plus lourd dans les finances publiques».
Selon eux, «les communes et plus encore les petites communes sont globalement très attentives au bon usage de l’argent public. Mais la tentation de certains élus, compte tenu de la structure du financement des collectivités est parfois d’aller vers une augmentation rapide des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipements. Un tel rythme d’augmentation des dépenses n’existe pas dans la majorité des pays européens.»
Les deux députés proposent notamment que le Gouvernement, par la dotation globale de fonctionnement, «pénalise les collectivités qui à partir d’un certain taux de pression fiscale continuent à augmenter les taux fiscaux.»
Ils suggèrent aussi une «réflexion pour revenir à des dotations simplifiées qui prendraient en compte, au terme de 15 ans, 3 ou 4 critères seulement dont le potentiel fiscal et le revenu par habitant.» Soulignant que les dépenses publiques locales représentent, selon eux, 20% des dépenses publiques totales, soit 180 milliards d’euros, contre 280 milliards pour l’Etat et 400 pour la protection sociale, ils estiment que, sur ces 180 milliards, l’Etat en finance 80. «Les dépenses locales augmentent en moyenne de 3 à 4 points de plus que l’inflation.»

«Punir» les collectivités qui embauchent trop ?
D’où, selon eux, la nécessité de stabiliser les effectifs de la fonction publique territoriale, accusée d’alourdir plus que les deux autres les effectifs de la fonction publique et de grever la dépense locale.
Eric Woerth a pour sa part estimé que «si l’indépendance des collectivités n’exclut pas le dialogue, il faut utiliser tous les moyens, notamment financiers, pour les convaincre de participer à la maîtrise des finances publiques.»
En clair, l’Etat n’hésitera pas à jouer sur l’évolution des ses concours financiers pour «punir» les collectivités qui augmenteraient trop leurs effectifs.
Cependant, le ministre en charge des comptes et de la fonction publics ne précise pas si les calculs qui seront faits pour appliquer ce principe de «punition» tiendront compte des transferts de personnels TOS dans les départements et régions…
Il n'évoque pas non plus les conclusions du «rapport Valletoux» remis en décembre dernier, et qui restent en contradiction avec les projets du gouvernement Fillon -lesquels sont, en fait, plus proches des conclusions du «rapport Richard» à la Conférence des finances publiques.

Le Premier ministre a présenté le 24 mai en conseil des ministres les «premiers éléments pouvant constituer l’agenda parlementaire» dans les semaines suivant les élections législatives des 10 et 17 juin.
Le Parlement devrait siéger en session extraordinaire du 26 juin au 10 août prochain.
Trois des cinq textes annoncés mercredi dernier visent directement, ou indirectement, les collectivités locales. Ils seraient aussi les «premières traductions en droit des engagements pris devant les Français au cours de la campagne pour les élections présidentielles.»
- Projet de loi mettant en œuvre les premières mesures fiscales et sociales annoncées par le président de la République tendant à la «réhabilitation du travail et à l’augmentation du pouvoir d’achat».
Pour ce texte qui devrait être examiné dès juillet prochain, il s'agit notamment de l'abaissement du plafond du bouclier fiscal de 60 à 50%, les impôts locaux étant inclus dans le calcul du plafond, au delà duquel les contribuables sont remboursés du trop-payé -tandis que, pour les taxes locales, les collectivités se voient déduire le trop-payé éventuel de leur DGF.
- projet de loi relatif au droit pénal des mineurs récidivistes.
Le texte serait lui aussi présenté dès juillet 2007. L'instauration de peines plancher pour les multirécidivistes a été l'une des antiennes de la campagne de Nicolas Sarkozy. «Il s'agit d'adapter notre législation à des situations exceptionnelles», indique l'entourage de la ministre de la Justice, Rachida Dati. Des peines minima seraient inscrites dans le code pénal pour les délinquants à leur troisième passage devant le juge. Ses adversaires voient dans cette mesure une remise en cause du ... principe d'individualisation de la peine, inscrite dans la tradition juridique, la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Autre grand dossier qui devrait arriver cet été à l'Assemblée nationale, la suppression de l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans. Ce qui reviendrait à punir les mineurs entre 16 et 18 ans comme des majeurs.
- projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, et notamment au regroupement familial. Ce texte pourrait être examiné en août prochain.
Le candidat de l'UMP avait proposé durant la campagne de la présidentielle de «renforcer les conditions de revenu et de logement pour le regroupement familial, afin que vivre en France soit un projet fondé sur le travail, pas sur le bénéfice de prestations sociales» et de «renforcer les obligations de connaissance de la langue française et de respect des valeurs républicaines.»

Deux autres textes sont annoncés par le Premier ministre :
- projet de loi de règlement de l’exercice 2006 (novembre 2007);
Curieusement, le Premier ministre n'évoque pas le projet de loi de finances pour 2008, et encore moins un projet de loi de finances rectificatives pour 2007 qui, s'il devait être présenté, le serait logiquement en juillet...
- projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement (pas de date prévue).

De son côté, le président de la République ayant «manifesté le souci de mettre fin à tout privilège injustifié des membres du Gouvernement», François Fillon a fait adopter le principe selon lequel, «dans le cas où un logement de fonction est attribué à un membre du Gouvernement, celui-ci donne lieu à une imposition de droit commun (valorisation de l’avantage en nature au titre de l’impôt sur le revenu, assujettissement aux taxes locales).»

Certaines communes -en dehors des zones d’urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où est perçue la taxe nationale- vont percevoir la taxe d’habitation au titre des logements vacants depuis au moins le 1er janvier 2002. Une instruction de la DGI commente cette possibilité, ouverte lorsque le conseil municipal a valablement délibéré en ce sens avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

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