Décision locale

D'ici au 15 avril 2007, date limite de vote des taux de la fiscalité locale, les travaux de préparation des décisions des élus risquent de provoquer quelques maux de tête !
En effet, conséquence de la réforme du plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, la fixation des taux d’impôts par les assemblées élues des collectivités locales et de leurs EPCI, est nettement plus complexe à compter de cette année.

En effet, à compter des impositions établies au titre de l'année 2007, l'ensemble des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, bénéficie d'un plafonnement réel de leur cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de leur valeur ajoutée. Une complexité d’autant plus grande, donc, que les délais dont disposent les collectivités pour prendre leurs décisions fiscales sont très réduits: elles devront en effet faire leurs choix au plus tard le 15 avril prochain.

Le coût du dégrèvement accordé aux entreprises est ainsi réparti entre:
-l'Etat, qui prend à sa charge une fraction du dégrèvement, à hauteur de la cotisation calculée selon un taux de référence; -les collectivités territoriales et les EPCI qui prennent à leur charge la partie restante, correspondant à l'augmentation de leur taux de TP par rapport à un «taux de référence». C’est cette participation, qui viendra en déduction du produit voté, qui est appelée «plafond garanti de prélèvement».
Un numéro spécial de la revue «Le Répertoire des finances locales» (numéro double, daté février-mars 2007), conçu comme un guide pratique et réalisé notamment à partir d’un projet d’instruction ministérielle à paraître sur cette question, est entièrement consacré à cette question majeure pour les gestionnaires financiers des collectivités locales et de leurs établissements publics Le document présente les différentes situations qui pourront se produire pour la détermination du taux de référence -dont le dépassement se traduira par une prise en charge par la collectivité ou l’EPCI d’une partie du coût du dégrèvement. Y sont aussi publiés les principes du calcul du plafond garanti de prélèvement et les nouveaux modèles d’état de vote des taux qui seront transmis aux collectivités locales et aux EPCI.

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Soutien technique et documentaire: l'opération MGDIS-Décision Locale
Pour vous permettre de préparer au mieux, avant le 15 avril prochain, les choix des élus de votre collectivité, «Décision Locale» et MGDIS, éditeur de progiciels d’aide à la décision financière, ont conjugué leur expertise. MGDIS propose pour cela, avec le soutien technique et documentaire de «Décision Locale», des outils fonctionnels qui simplifient ces choix au maximum.
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Réforme du plafonnement de la taxe professionnelle oblige, le vote des taux de la fiscalité de votre collectivité, d’ordinaire complexe, l’est encore bien davantage cette année.

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Une note du ministre de l’Industrie apporte des précisions concernant les modalités de calcul de la revalorisation des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques. L'AMF en a tiré les aspects pratiques dont "Décision Locale" publie la synthèse cette semaine ainsi que les montants maximaux pour 2007. En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant «la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux public». Dans une note, l’AMF synthétise une lettre du ministre délégué à l’Industrie et rappelle que l’article R.20-53 prévoit que les redevances «sont révisées au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.»
L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par l'Insee. La publication de l’index d’un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de trois mois (date de publication).

Méthode de calcul
Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient pour l’application de l’article R.20-53 de retenir la méthode suivante.
Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant, de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-1), de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N). Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années.

Ce que prévoit le décret de décembre 2005
Le décret du 27 décembre 2005 (JO du 31/12/2005) modifie le dispositif antérieur puisqu’il s’applique à une partie du domaine public non routier et exclut de son champ d’application les équipements de téléphonie mobile installés sur le domaine public routier.
Le Code général des collectivités territoriales (article R. 1426-1) prévoit que (...)
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Extrait de la lettre hebdo «Décision Locale» n° 600, du 12 au 18 février 2006

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