Décision locale

Le gouvernement ne s’y était opposé ni au Sénat, ni à l’Assemblée.
Mais le Conseil constitutionnel l’a fait pour lui.
Les retraites de fonctionnaires TOS transférés aux collectivités locales en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 108) ne seront finalement pas compensées par l’Etat à la CNRACL.
L’amendement, déposé au projet de loi de financement de la sécurité sociale par Claude Domeizel, sénateur des Alpes de Haute Provence, maire de Volx et président de la Caisse de retraite, aurait permis de soulager cette dernière de quelque 8 à 10 milliards d’euros.
Le texte adopté le 30 novembre dernier prévoyait (article 115) que «les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris sous le statut de la fonction publique de l'État, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'État sera accordée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de finances.»<br /> Ainsi, la disposition rejetée aurait imposé à l'État de prendre en charge l'intégralité des pensions versées, au titre des services accomplis sous le statut de la fonction publique de l'État, aux fonctionnaires demandant leur intégration dans la fonction publique territoriale.
La raison invoquée par les sages de la rue de Montpensier? Les amendements dont est issu l’article censuré «auraient dû être déclarés irrecevables dès leur dépôt au motif qu'ils avaient pour conséquence l'aggravation d'une charge publique.»
L’Etat pouvant, une fois de plus, se décharger sur elles alors qu’il s’agit de payer les retraites de ses propre fonctionnaires, reste à savoir comment les collectivités locales cotisant à la CNRACL pourront, elles, prendre en charge les 8 à 10 milliards d’euros correspondants…
Tout en n'augmentant, bien sûr, ni leurs dépenses -dans le collimateur d'un récent rapport commandé par l'Etat...-, ni leur fiscalité -vilipendée par certains...-.
Bon courage aux élus locaux du mandat 2008-2014.

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La Commission européenne a adopté un règlement exemptant les Etats de lui notifier pour autorisation les subventions de faible montant en application des règles sur les aides d'État (donc des collectivités locales) du traité CE.
Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas 200.000 euros, accordées sur une période de trois ans, ne seront pas considérées comme des aides d'État. Les garanties de prêts seront également couvertes pour autant que la partie garantie du prêt n'excède pas 1,5 million d'euros.
Afin d'éviter les abus, les formes d'aide pour lesquelles l’élément d’aide ne peut être calculé à l’avance de façon précise (appelées «aides non transparentes») et les aides aux entreprises en difficulté sont exclues du règlement.
Ce règlement tient compte des observations reçues lors de plusieurs consultations publiques organisées dans le courant de l'année 2006. Il représente une des pierres angulaires du plan d’action dans le domaine des aides d’État, qui vise à simplifier les règles en la matière, à affiner l’analyse économique des subventions et à permettre à la Commission de concentrer son action en matière d’application des règles sur les cas qui faussent le plus la concurrence.
Rappelons que l'article 1er de la loi française du 13 août 2004 prévoit qu'à titre expérimental et pour cinq ans, l'Etat peut confier aux régions le soin d'élaborer leur schéma régional de développement économique. Ce qui entraîne, pour les régions, la faculté d’attribuer, par délégation de l’Etat et dans les conditions prévues par une convention, tout ou partie des aides que celui-ci met en œuvre au profit des entreprises et qui font l’objet d’une gestion déconcentrée.
Le nouveau règlement européen sera publié au journal officiel avant la fin de 2006 et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Le texte du règlement figure sur le site internet de la Commission.

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