Vote des taux 2007 : comment s’y préparer
vendredi 19 janvier 2007 à 16:18
L'opération vote des taux ne sera pas anodine cette année : réforme du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée oblige. Nombre de situations devraient se rencontrer que "Décision Locale" décrit et dont elle analyse les conséquences pratiques.
Première partie de ce dossier majeur : le taux de référence et le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI mis en place par la Comptabilité publique. Une prochaine édition se penchera sur les modalités de calcul du plafond garanti de prélèvement.
Plafonnement de la TP
Conséquence de la réforme du plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, la fixation des taux d’impôts, par les assemblées élues des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, est un peu plus compliquée à compter de cette année. En effet, aux règles traditionnelles de taux plafonds et de liens entre les taux, assorties de diverses dérogations, s’ajoutent, pour les élus et les fonctionnaires en charge de préparer les choix des élus, la nécessaire compréhension des nouveaux mécanismes de partage du financement du dégrèvement de la taxe professionnelle entre l’État, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre.
Cette semaine, "Décision Locale" s'intéresse aux différentes situations qui pourront se rencontrer quant au taux de référence et nous présentons le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI qui est mis en place par les services déconcentrés (comptabilité publique) du ministère de l’économie et des finances. Nous reviendrons dans une prochaine édition sur les modalités de calcul du «plafond garanti de prélèvement»
Un délai supplémentaire
Si habituellement, en application des dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année, de manière dérogatoire, cette date limite a été repoussée, pour l’année 2007, au 15 avril (article 79 de la loi de finances rectificative pour 2005).
Comme la campagne de vote des taux débutera fin février avec la transmission par les services des comptables locaux des éléments indispensables à cette décision par l’intermédiaire des états de notification des bases prévisionnelles, 1259, les assemblées disposeront de quinze jours supplémentaires.
Comment s’y préparer ?
Mais déjà, sans attendre ces informations, les collectivités et EPCI peuvent s’y préparer en se demandant si, sur la base des décisions fiscales prises en 2006, ils sont ou non concernés par cette réforme ? (…)
La suite dans la lettre «Décision Locale» n° 597 du 22 au 28 janvier 2007
Première partie de ce dossier majeur : le taux de référence et le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI mis en place par la Comptabilité publique. Une prochaine édition se penchera sur les modalités de calcul du plafond garanti de prélèvement.
Plafonnement de la TP
Conséquence de la réforme du plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, la fixation des taux d’impôts, par les assemblées élues des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, est un peu plus compliquée à compter de cette année. En effet, aux règles traditionnelles de taux plafonds et de liens entre les taux, assorties de diverses dérogations, s’ajoutent, pour les élus et les fonctionnaires en charge de préparer les choix des élus, la nécessaire compréhension des nouveaux mécanismes de partage du financement du dégrèvement de la taxe professionnelle entre l’État, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre.
Cette semaine, "Décision Locale" s'intéresse aux différentes situations qui pourront se rencontrer quant au taux de référence et nous présentons le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI qui est mis en place par les services déconcentrés (comptabilité publique) du ministère de l’économie et des finances. Nous reviendrons dans une prochaine édition sur les modalités de calcul du «plafond garanti de prélèvement»
Un délai supplémentaire
Si habituellement, en application des dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année, de manière dérogatoire, cette date limite a été repoussée, pour l’année 2007, au 15 avril (article 79 de la loi de finances rectificative pour 2005).
Comme la campagne de vote des taux débutera fin février avec la transmission par les services des comptables locaux des éléments indispensables à cette décision par l’intermédiaire des états de notification des bases prévisionnelles, 1259, les assemblées disposeront de quinze jours supplémentaires.
Comment s’y préparer ?
Mais déjà, sans attendre ces informations, les collectivités et EPCI peuvent s’y préparer en se demandant si, sur la base des décisions fiscales prises en 2006, ils sont ou non concernés par cette réforme ? (…)
La suite dans la lettre «Décision Locale» n° 597 du 22 au 28 janvier 2007
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