Décision locale

Si le «rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour l’année 2006» réalisé par la Cour des comptes et, rendu public la semaine dernière, porte sur l’exécution budgétaire selon le nouveau cadre défini par la LOLF, il apporte aussi quelques éclairages sur les relations financières entre l’État et les collectivités locales.

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Les modifications affectant l’impôt sur le revenu peuvent avoir des conséquences sur les seuils d’attribution de certaines prestations accordées par les collectivités locales ou sur les tarifications.
Plus particulièrement si la collectivité utilise les informations figurant sur l’avis d’imposition des contribuables pour la détermination de barèmes, de tarifs ou pour l’octroi de prestations.

Jusqu'aux revenus 2005
Les traitements et salaires, les pensions, ainsi que les revenus d’activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés, sont imposés à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement de 20 %.
Ainsi, le «revenu fiscal de référence» ou les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, sont actuellement calculés après application d’un abattement de 20 %.
Le revenu fiscal de référence (RFR), défini au IV de l’article 1417 du Code général des impôts, est utilisé pour la mise en œuvre de certains dispositifs fiscaux (prime pour l’emploi, attribution de dégrèvements et exonérations d’impôts locaux).
Il est également utilisé pour l’application de taux réduits de CSG, pour l’attribution d’aides à caractère social accordées par les organismes sociaux ou les collectivités territoriales ou pour la fixation de certains tarifs de services publics.

A partir des revenus 2006
À partir de l’imposition des revenus 2006 (impôt payé en 2007) un nouveau dispositif est applicable. (…)

Lire la suite dans Décision Locale n° 598 du 29 janvier au 4 février 2007

L'opération vote des taux ne sera pas anodine cette année : réforme du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée oblige. Nombre de situations devraient se rencontrer que "Décision Locale" décrit et dont elle analyse les conséquences pratiques.
Première partie de ce dossier majeur : le taux de référence et le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI mis en place par la Comptabilité publique. Une prochaine édition se penchera sur les modalités de calcul du plafond garanti de prélèvement.

Plafonnement de la TP
Conséquence de la réforme du plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, la fixation des taux d’impôts, par les assemblées élues des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, est un peu plus compliquée à compter de cette année. En effet, aux règles traditionnelles de taux plafonds et de liens entre les taux, assorties de diverses dérogations, s’ajoutent, pour les élus et les fonctionnaires en charge de préparer les choix des élus, la nécessaire compréhension des nouveaux mécanismes de partage du financement du dégrèvement de la taxe professionnelle entre l’État, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre.
Cette semaine, "Décision Locale" s'intéresse aux différentes situations qui pourront se rencontrer quant au taux de référence et nous présentons le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI qui est mis en place par les services déconcentrés (comptabilité publique) du ministère de l’économie et des finances. Nous reviendrons dans une prochaine édition sur les modalités de calcul du «plafond garanti de prélèvement»

Un délai supplémentaire
Si habituellement, en application des dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année, de manière dérogatoire, cette date limite a été repoussée, pour l’année 2007, au 15 avril (article 79 de la loi de finances rectificative pour 2005).
Comme la campagne de vote des taux débutera fin février avec la transmission par les services des comptables locaux des éléments indispensables à cette décision par l’intermédiaire des états de notification des bases prévisionnelles, 1259, les assemblées disposeront de quinze jours supplémentaires.

Comment s’y préparer ?
Mais déjà, sans attendre ces informations, les collectivités et EPCI peuvent s’y préparer en se demandant si, sur la base des décisions fiscales prises en 2006, ils sont ou non concernés par cette réforme ? (…)

La suite dans la lettre «Décision Locale» n° 597 du 22 au 28 janvier 2007