Décision locale

Devant le Comité des finances locales qui se tiendra le 25 septembre, le gouvernement devrait confirmer que l’indexation de la DGF sur l’inflation prévisionnelle de 2008 et 50% de la croissance (PIB estimé de 2007) sera reconduite en 2008 et que l’évolution «zéro volume» concernera bien l’ensemble des dotations du précédent contrat de croissance et de solidarité. L’ensemble des mesures présentées devraient permettre de faire que l’ensemble des concours financiers (dotations incluses dans le contrat, dotations hors contrat et financement des divers dégrèvements de fiscalité) de l’Etat ne s’élèvent pas en 2008 à plus de 72 milliards d’euros.
Sous réserve d’une confirmation des données économiques retenues, l’enveloppe de la DGF devrait donc progresser de près de 2 points.
Malheureusement, cette hausse ne permettrait pas d’atteindre l’objectif d’affectation de 120 millions d’euros à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ni, par voie de conséquence, une progression substantielle de la DSR.

Epuisement de la DCTP
Par contre, si aucune mesure n’était prise, ce choix aura pour conséquence d’épuiser en deux ans les crédits de la dotation de compensation de TP. Pour éviter cet écueil, le gouvernement envisageait d’intégrer à cette variable d’ajustement d’autres dotations, notamment la compensation correspondant à la réduction de la prise en compte de la «fraction de recettes de TP» (pour les entreprises soumises à des bénéfices non commerciaux). Cette compensation s’est élevée en 2007 à 475 millions d’euros. Avec ce renfort, la baisse de la «DCTP» ne serait que de 22% au lieu de 46%.
En outre, les services de l’Etat envisageaient d’y adjoindre, dès 2008, d’autres dotations telle que la compensation de la réduction pour création d’établissement (RCE) (qui s’élève en 2007 à 78 millions d’euros et correspond à l’ancienne dotation «réduction pour embauche et investissement» (REI) ou une ou plusieurs des compensations relatives à la taxe foncière, dont le montant en 2007 s’établit à 392 millions d’euros.

Recensement et régularisation négative
Il reste que cette opération pourrait obérer, pour 2009, les conditions de financement des concours financiers de l’Etat. Cette année-là en effet, il faudra bien faire face d’une part aux conséquences du recensement général de la population et très certainement à une régularisation négative importante de la DGF.
Une situation qui devrait rendre incontournable une réforme de la DGF pour cette échéance.
Même si ces difficultés se présenteront après les élections municipales, les élus y pensent dès aujourd’hui.
Or, dans cette perspective, certains espèrent que le groupe de travail sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, présidé par Alain Lambert, sénateur de l’Orne et président de la Communauté urbaine d’Alençon, proposera des solutions pour le moyen terme.
En contournant, si possible, une difficulté majeure: celle, en remettant ses conclusions le 15 novembre prochain, de ne pas répondre à la demande des élus d’examiner les relations financières Etat-collectivités à l’aune des recettes alors que sa lettre de mission ne parle que des dépenses… Une lettre qui ne parle en effet que d’un «élargissement des marges de manœuvre des collectivités pour maîtriser leurs dépenses» et donc d’une «meilleure responsabilisation des acteurs sur la maîtrise globale des finances publiques.»
On comprend donc que, si depuis le début de l’été le contexte politique dans lequel la «mission Lambert» doit travailler a changé -essentiellement pour cause de proximité des municipales de 2008-, le gouvernement conserve bien l’ambition de mettre au pas les finances locales.
Reste à savoir si les élus y consentiront.

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Source: Décision Locale n° 525 du 10/9/2007
Comme il l’avait annoncé le 18 juillet aux délégations des maires de France et des régions de France qu’il recevait, le Premier ministre a confié à Alain Lambert, ancien ministre du Budget et de la Réforme budgétaire, sénateur de l’Orne, une mission portant sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Selon la lettre de mission envoyée au sénateur, «les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sont l’un des axes transversaux qui doivent faire l’objet d’un examen attentif dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.» Le groupe de travail doit rendre ses conclusions le 15 novembre prochain «afin que ses propositions puissent éclairer les décisions du Conseil de la modernisation des politiques publiques qui se tiendra avant la fin de l’année.»
Ces travaux seront menés par un groupe de travail qui associera des représentants des ministres de l’Intérieur et du Budget, des représentants de l’AMF, de l’ADF et de l’ARF, ainsi que des «personnalités qualifiées».

Pertinence, contraintes et maîtrise
Il examinera notamment:
- la «pertinence» des domaines actuels de compétences de l’Etat et des différents niveaux de collectivités territoriales dans la perspective d’un «désenchevêtrement de leurs périmètres d’intervention respectifs» et d’une «clarification des missions de chacun», afin d’«éliminer les risques de contradiction» entre les décisions des collectivités territoriales et les politiques publiques menées par l Etat et de définir le «bon niveau de mise en œuvre de chaque politique publique»;
-les «contraintes que l’État fait peser sur les collectivités locales», avec l’objectif de proposer au Gouvernement des sim-plifications en ce qui concerne le stock des réglementations et les «modalités d’association des collectivités territoriales à l’activité normative (tant réglementaire que législative) de l’État en ce qui concerne le flux» ;
-les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, avec l’objectif d’une «simplification de ces relations», de leur «inscription dans un cadre pluriannuel», d’un «élargissement des marges de manœuvre des collectivités pour maîtriser leurs dépenses» et donc d’une «meilleure responsabilisation des acteurs sur la maîtrise globale des finances publiques.»

Même toile de fond
En fait, depuis la mi-juillet, et même si la problématique globale reste identique, le contexte politique dans lequel la «mission Lambert» travaillera a nettement changé. Essentiellement pour cause de proximité des municipales de 2008, le gouvernement en a quelque peu rabattu –du moins pour 2008- sur ses ambitions de mettre au pas les finances locales. Néanmoins, la lettre de mission d’Alain Lambert montre que ces ambitions restent une toile de fond pour la tragi-comédie des relations financières Etat-collectivités locales.
Cependant, si l’ancien ministre du Budget est, notamment, chargé d’examiner, essentiellement du point de vue des dépenses locales, les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, avec entre autres l’objectif d’une «meilleure responsabilisation des acteurs sur la maîtrise globale des finances publiques», il ne pourra certainement pas faire l’économie d’une réflexion sur les recettes -concours financiers et fiscalité locale.
Du reste, les représentants des trois associations d’élus se chargeront de mettre le débat sur le tapis. En effet, s’ils peuvent, notamment l’AMF, partager globalement l’objectif dune «meilleure maîtrise des dépenses publiques», les élus refusent que la question des dotations de l’Etat aux collectivités locales soit séparée de celle de la maîtrise des charges imposées aux collectivités et d'une réforme de la fiscalité locale. D'autant qu'ils ont été refroidis par de récentes déclarations ministérielles sur la généralisation d’expériences locales (au coût du reste assez flou...), ou sur les velléités de prise en charge par les collectivités des «orphelins de 16 heures»...

En 2008, enveloppe globale: inflation; DGF: inflation+PIB
Quant aux concours financiers, les élus ont bien noté qu’alors qu’il leur avait annoncé mi-juillet que les concours de l’Etat progresseraient désormais comme l’inflation, François Fillon précisait quelques jours plus tard que le budget 2008 de l’Etat serait établi sur la base d’une hypothèse de progression du produit intérieur brut de 2,5% en 2008 (contre 2,4 % cette année) et sur une inflation de 1,6%.
Mais surtout, le Premier ministre précisait que, l’an prochain, la norme de progression, «Zéro volume au plus» ne devrait s’appliquer qu’au montant de l’enveloppe globale du contrat de croissance (+1,6%, donc), tandis que les dotations individuelles, elles, évolueraient selon leurs propres règles d’indexation (prix et moitié du PIB pour la DGF, notamment). Actuellement, comme «Décision Locale» l’annonçait à ses lecteurs dans son édition de rentrée (n°624, du 3/9), compte tenu d’une progression du PIB de 2007 estimée entre 2,25 % et 2,4 % (mais vraisemblablement moins de 2%, en fait…), et de la régularisation négative au titre de 2006, les crédits de la DGF pourraient progresser d’un peu moins de 2 % (au lieu de 2,8 % si le taux d’indexation était calculé en fonction de l’inflation mais aussi de la moitié du PIB).
Mais, expliquions-nous, dès 2008, quelques mauvaises nouvelles resteraient d’actualité. Les crédits de la DSU seront sans doute limités à une hausse de 90 à 95 millions d’euros –au lieu des 120 millions d’euros promis dans la loi-. Et la DCTP, elle, ajustement de l’enveloppe normée oblige, baisserait de 45 à 50%...

Les vraies difficultés fin 2008
Les élus savent bien que les principales difficultés se profileront après les élections municipales, avec une concrétisation dès l’automne 2008 lors de la présentation du budget 2009. Là, il s’agira, rappelleront-ils, de faire face à l’épuisement des crédits de la DCTP mais aussi à l’impact des résultats du recensement général de la population sur le montant des dotations. Avec, au final, une réforme profonde des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales -règles d’indexation, voire de répartition, ou, à tout le moins, une nouvelle «variable d’ajustement».
Par ailleurs, il se pourrait que la norme «zéro volume» concerne d’autres concours, épargnés en 2008, tel que le FCTVA ou les amendes de police...
Quant à la fiscalité locale, les associations d’élus locaux comptent bien réaffirmer la «nécessité de mettre en oeuvre un dispositif qui apporte une véritable protection contre les effets induits et non compensés des décisions de l’Etat sur les finances locales.» Or, martèleront-ils, une telle remise à plat des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales doit s’inscrire dans une réforme de fond de la fiscalité locale qui restaure l’autonomie des communes et leur garantisse des «ressources claires, lisibles et pérennes»…