Décision locale

Les principes développés dans le «rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire» permettent de mieux comprendre les intentions du gouvernement: ils visent non seulement la notion budgétaire de «prélèvements sur recettes pour les collectivités locales» mais aussi le mode d’indexation des principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, c’est-à-dire le contrat de croissance et de solidarité. Or, ces deux termes n’englobent pas totalement les mêmes dotations. Les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales se composent de dotations comme les amendes de police, le FCTVA, etc., qui ne sont pas dans le contrat de croissance et de solidarité. Tandis que ledit contrat de croissance englobe des dotations qui évoluent individuellement en fonction de leurs règles d’indexation...

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