Décision locale

A LA UNE
Redressement des comptes publics - Quel effort pour les collectivités locales ?
C'est le président de la République lui-même qui l'affirme: l’effort de rééquilibrage du budget et de désendettement de l’Etat concernera aussi les collectivités territoriales.
Ce qui pose une question majeure: le contrat de croissance et de solidarité appartient-il au passé ?
Il reste que, comme le montrent leurs comptes 2006, les collectivités devraient sans doute mieux maîtriser leur endettement...
Dans ce dossier :
-Une réponse la première semaine de juillet ?
-Comptes locaux 2006: des verges pour se faire fouetter ?
-Le point de vue de la Cour des comptes
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L'ESSENTIEL
XIIIè législature - Le calendrier de l'ouverture
La première séance publique de la XIIIè législature (2007-2012) se déroulera ce mardi 26 juin, avec l’installation du Bureau d’âge et l’élection du président de l’Assemblée nationale au scrutin secret à la tribune. Les déclarations politiques des groupes, signées de leurs membres, accompagnées de la liste de ces membres et des députés apparentés et du nom du président du groupe, seront aussi remises ce jour-là au secrétariat général de la présidence.

LE POINT
Projet de loi "Travail, emploi, pouvoir d'achat"- Le patchwork
Le projet de loi "en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat" prévoit trois mesures disparates concernant les collectivités locales : l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), la défiscalisation-déchargement des heures supplémentaires. Sans oublier le bouclier fiscal.

LA SEMAINE
Gouvernement- Les 32 membres du gouvernement Fillon
Réforme de l’Etat- La réforme... réformée ?
Subventions aux associations culturelles - Pas de mise en concurrence nécessaire
Elections - Vote "par note" et vote "par approbation"

RH-Locales
Heures sup' - Ce que prévoit le projet de loi
Le projet de loi "travail, emploi, pouvoir d’achat" prévoit d'exonérer les heures supplémentaires de charges pour les collectivités et d'impôts pour leurs salariés.

e-Locale
Accessibilité - L'UE investit dans les TIC pour les seniors
Domotique, téléalarme, internet... les TIC sont un moyen de faire face aux défis du vieillissement: l'Union européenne vient de lancer un plan d'action.

C'est le président de la République lui-même qui l'affirme: l’effort de rééquilibrage du budget et de désendettement de l’Etat concernera aussi les collectivités territoriales. Ce qui pose une question majeure: le contrat de croissance et de solidarité appartient-il au passé ? Une question qui se pose alors que, comme le montrent leurs comptes 2006, les collectivités devraient sans doute mieux maîtriser leur endettement...

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Sur l’accroissement de la dette, la lecture de la note de la Direction de la comptabilité «Premiers résultats 2006» révèle un phénomène inquiétant pour les collectivités qui, indéniablement, apportera de l’eau au moulin de ceux qui souhaitent réduire les dotations de l’Etat afin qu’elles maîtrisent leurs dépenses.
En effet, il est observé qu’en 2006, si les collectivités ont emprunté 17.037 millions d’euros, une partie de ces fonds a alimenté leur fonds de roulement (respectivement + 892 millions d’euros pour les communes, + 825 millions d’euros pour les départements).
La note souligne que l’encours moyen de trésorerie du secteur public local s’élève à 18.260 millions d’euros, soit une hausse de 7,1 % par rapport à 2005. Cette hausse concerne toutes les collectivités à l’exception des régions qui voient leur encours moyen mensuel diminuer de 37 % environ.
L’encours moyen des communes représente 45,9 jours de dépenses totales des communes contre 43,9 jours en 2005. L’encours journalier moyen de trésorerie des groupements à fiscalité propre augmente de 6,1%.
Il représente 45,1 jours de dépenses totales (en incluant les reversements de fiscalité aux communes dans les dépenses), soit un ratio supérieur de 13 jours à celui de 2005 (31,9 jours de dépenses).
L’encours moyen de trésorerie des départements est en forte hausse en 2006, avec une moyenne de 1.400 millions d’euros soit une progression de 42% par rapport à 2005. Le rythme d’évolution infra-annuelle de la trésorerie coïncide avec celui de 2005. Autrement dit, le phasage des encaissements et décaissements demeure identique. L’encours moyen représente 8,6 jours de dépenses des départements, contre 6,7 jours en 2005.
Par contre, les régions ont diminué leur encours moyen journalier de trésorerie de 36,98 % ; encours s’élevant à 455 millions d’euros en 2006 contre 722 millions en 2005.
Il n’en demeure pas moins que l’Etat tire avantage de l’excédent de trésorerie de certaines collectivités puisque ces sommes sont déposées sur ces comptes et qu’elles ne sont pas rémunérées.

Un recul pour mieux sauter ? Tandis que le Conseil d’Etat annulait la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 sur le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, le ministre de l’Education confirmait que… l’article 89 de la loi d’août 2004 continue de s’appliquer.
Et pour cause : alors que tout le monde attendait les résultats du recours contre la circulaire interministérielle de 2005, déposé par le Comité national d’action laïque, le syndicat SE-Unsa et la ville de Clermont-Ferrand, la haute juridiction administrative s’empressait de juger de la seule valeur formelle de la circulaire -signée par des personnes non habilitées à le faire-, et non pas de l’interprétation faite par la circulaire de la loi elle-même.
Cette circulaire, rappelle le cabinet de Xavier Darcos, avait pour objet de préciser les modalités d’application d’une disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales étendant aux écoles privées sous contrat le mécanisme de mutualisation des financements qui s’applique aux écoles publiques. Mais, souligne ce communiqué, «l’annulation a été prononcée pour un motif de pure forme». Le texte avait en effet été signé par les directeurs de cabinet des ministres de l’Education et de l’Intérieur et non, comme le prévoit la réglementation, par les directeurs des administrations centrales concernées dans les deux ministères.
Il suffira donc, s’ils le décident, que Xavier Darcos et Michèle Alliot-Marie, les nouveaux ministres en charge du dossier, le republient en le signant eux mêmes cette fois -ou le directeur des affaires financières à l’Education nationale et le directeur général des collectivités locales à l'Intérieur-, pour que le texte redevienne applicable. Seul un nouveau recours pourrait, peut-être, aboutir à une nouvelle annulation, cette fois pour des raisons de fond.

Même règles pour le privé que pour le public
En attendant, comme le souligne l’Association des maires de France qui, en pointe sur ce dossier, avait négocié avec le ministère de l’Education et les responsables de l’enseignement catholique, le principe reste valable selon lequel les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures s’appliquent toujours au financement des écoles élémentaires privées extérieures sous contrat d’association.
En conséquence, écrit l’AMF dans un communiqué du 6 juin, les communes n’ont à participer que lorsqu’elles n’ont pas les capacités d’accueil ou que les élèves relèvent des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures.
L’article 89, rappelons-le, prévoit qu’à défaut d’accord entre communes, le préfet fixera le montant de la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des enfants dans les écoles élémentaires privées sous contrat d’association extérieures (application des 2è et 3è alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation).
Mais il ne reprend pas les cas d’obligation et d’exonération de participation de la commune de résidence, pourtant prévus par les alinéas 4 et suivants de l’article L. 212-8 du code de l’éducation.

La promesse d'un décret
Sans doute, disent aujourd’hui les maires, eût-il mieux valu publier en son temps un décret -pourtant initialement annoncé par le gouvernement de l’époque -, ce qui aurait permis de garantir le principe de parité entre secteurs public et privé, un principe prévu par la loi Debré mais largement malmené par l’article 89 de la loi.
Or, ce principe de parité est lu par le Secrétariat général à l’enseignement catholique (SGEC) comme conférant un droit à un forfait communal pour chaque élève scolarisé dans une école privée extérieure. A l’opposé, les maires de France estiment que ce principe conduit à appliquer au financement des écoles élémentaires privées extérieures les règles applicables au financement des écoles élémentaires publiques extérieures.
Les protestations des maires de communes de résidence avaient donc conduit l’AMF à présenter, lors de la discussion au Sénat de la loi d’orientation sur l’avenir de l’école, un amendement demandant la suppression pure et simple de l’article 89. L’amendement n’avait cependant pas été adopté.
Néanmoins, selon l’AMF, «le législateur avait apporté une garantie en vertu de laquelle lorsqu’il n’y a pas accord entre les communes la contribution financière due par la commune de résidence ne peut excéder le coût de fonctionnement par élève de ses écoles publiques ou, à défaut, de la moyenne départementale.»

La question de l'annexe
En outre, la circulaire fixait, en son annexe, la liste des dépenses de fonctionnement des établissements, liste dont la valeur elle aussi est contestée par les élus.
Or, la question de cette liste permettant au préfet, en cas de désaccord entre communes, de déterminer le montant de la contribution de la commune de résidence, n’a pas été abordée lors des dernières négociations.
D’après les ministères concernés, les recours en annulation contre la circulaire, déposés par des collectivités ou organismes, visaient surtout cette liste. Il était donc plus prudent, selon eux, de s’en remettre à une décision du juge administratif… qui n’a pas non plus, comme c'est logique, répondu sur ce point.
En attendant la réponse du Conseil d’Etat, l’AMF avait demandé, voici un an, au ministre de l’Intérieur de l'époque que les instructions qui seraient adressées aux préfets indiquent bien que la liste des dépenses de fonctionnement figurant en annexe de la circulaire du 2 décembre 2005 est indicative. Mais l’association n’avait pas obtenu non plus satisfaction sur ce point.
En revanche, et elle maintient encore aujourd’hui ce point de vue, la dépense relative à la prise en charge des ATSEM doit être exclue de cette liste puisqu’elle ne concerne que les écoles maternelles et pas les écoles élémentaires.

Coût supplémentaire: 275 millions d'euros
Aujourd'hui, l'idée d'une abrogation de l'article 89, adopté sur proposition d'un sénateur PS sans doute plus soucieux de ses intérêts locaux que de l'intérêt général, revient en force. Le Conseil supérieur de l’éducation s’était d'ailleurs opposé à ce texte qui introduit clairement une inégalité en défaveur de l’école publique avec notamment une très forte augmentation des dépenses communales au bénéfice du secteur privé.
De son côté, Jean-Louis Biot, secrétaire général du Comité national d'action laïque (Cnal) a estimé que la logique voudrait maintenant que l'article 89 sur le forfait communal soit modifié ou abandonné. Pour le Cnal, cette circulaire, si elle était restée applicable en l'état, aurait eu de graves conséquences sur les finances communales. «L'estimation basse du coût supplémentaire pour les élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence atteint 275 millions d'euros.» Cet aspect financier l'avait amené à soutenir les protestations de l'AMF contre cette circulaire. Mais, tandis que l'association est prête à accepter un financement des écoles privées dans les mêmes conditions que les écoles publiques, le Cnal, lui, demande l'abrogation pure et simple de ces dispositions législatives. Selon le comité, ce texte continue d' accroître «la ghettoïsation sociale avec une participation des communes les plus pauvres pour un enseignement privé largement ségrégatif.»
Lire nos informartions complémentaires

A LA UNE
Attributions ministérielles- Diviser pour régner
La répartition des attributions ministérielles confirme la main mise de Bercy -côté Eric Woerth- sur les finances locales. Au ministre en charge des comptes publics revient en effet la charge d'élaborer et de mettre en oeuvre les régles relatives aux concours financiers de l'Etat et à la fiscalité locale.
Pour sa part, la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, garde autorité sur la DGCL. Mais le ministre des comptes publics disposera de la grande direction de la place Bauveau "en tant que de besoin".
-Mettre au pas les finances locales
-Comptes publics-Intérieur: le partage des pouvoirs
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L'ESSENTIEL
Carte scolaire - Qui accordera les dérogations ?
A l'issue d'une semaine d'entretiens avec les syndicats d'enseignants et de représentants de parents d'élèves, le ministre de l’Education Xavier Darcos a confirmé une expérimentation de la suppression de la carte scolaire «dès la rentrée 2007», puis une généralisation progressive de cette suppression en trois ans.
Une série d'entretiens qui donne une idée de la manière dont le nouveau gouvernement traite le monde des collectivités locales. Les élus locaux, pourtant concernés au premier chef par l'organisation de la carte scolaire, n'ont à aucun moment été sollicités pour donner leur avis sur cette importante réforme...

LE POINT
Fonds social européen - Comment en profiter
L'Assemblée des départements de France publie un guide des procédures relatives au Fonds social européen (FSE). Les départements -dont les politiques dans le domaine social constituent le cœur de métier des départements, sont éligibles à ce fonds- mais aussi les communes, leurs EPCI, et les régions y sont tous éligibles. Voici comment.

LA SEMAINE
-Gestion budgétaire de l'Etat- Les leçons du rapport de la Cour des comptes
-Agglos de plus de 100.000 hab.- L’étude de sécurité publique devrait être obligatoire à compter du 1er octobre 2007
-Transferts routiers - Pas besoin de l'accord départemental...
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Temps partiel thérapeutique
Le temps partiel pour raison thérapeutique, instauré par la loi du 2 février 2007, se substitue à l’ancien mi-temps thérapeutique.

e-Locale
Accessibilité - 3 ans pour respecter 200 points de contrôle
Le référentiel général d'accessibilité énumère quelques 200 points de contrôle que devront respecter les sites et services en ligne des collectivités.