Décision locale

Une circulaire interministérielle commente les nouveautés affectant les règles et modalités d’attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter de 2007. Les nouveautés concernent certains travaux de prévention contre les incendies, les travaux relatifs à la téléphonie mobile et les dépenses de travaux sur les monuments inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales

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A LA «UNE
Financements européens - Ce qui change le 1er mai
Le nouveau règlement financier des programmes européens est effectif à compter de ce 1er mai 2007. Outre le régime des subventions - dont le seuil est fixé à 25 000 euros pour la réduction des pièces justificatives-, ce règlement introduit de nombreux changements dans le domaine des marchés publics.
-Subventions: les nouvelles règles
-Jessica et Jaspers pour compenser la baisse des fonds structurels

L'ESSENTIEL
Passeports et CNI - Les communes seront bel et bien indemnisées
Le Conseil d’Etat a donné début avril 2007 un avis définitif sur la question de l’instruction des passeports et cartes d’identité par les communes et de l’indemnisation par l’Etat de ces dernières. La haute juridiction administrative précise néanmoins que les communes concernées devront «établir la réalité de [leur] préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l’illégalité commise».

LE POINT
Fonds de compensation de la TVA - Les nouveautés de 2007
Une circulaire interministérielle commente les nouveautés affectant les règles et modalités d’attribution du FCTVA à compter de 2007. Les nouveautés concernent certains travaux de prévention contre les incendies, les travaux relatifs à la téléphonie mobile et les dépenses de travaux sur les monuments inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales.
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LA SEMAINE
Elections- Le Conseil constitutionnel prononce quelques annulations...
Election présidentielle - Jean-Louis Debré veut relativiser les choses...

Dans RH-Locales
Ressources humaines - Externaliser la fonction RH
Les externalisations touchent les différentes fonctions des ressources humaines. En tête, la paie bien sûr, mais la formation et le développement des compétences viennent au second rang.

Dans e-Locale
Le vote électronique survivra-t-il à la présidentielle ?
Le bilan des machines à voter utilisées le 22 avril pour le premier tour de la présidentielle est plus que mitigé.
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A LA « UNE »
Finances de l'intercommunalité urbaine -Gros effort d'investissement
L’effort d’équipement total des agglomérations atteint 3,4 milliards d’euros en 2005. Selon l'Annuaire financier PLC Demeter-Dexia, la progression de cet effort est vive, quelque soit le budget observé. Elle atteint 28 %, à 168 euros en moyenne par habitant.
Pour des budgets supérieurs à ceux des régions, l’ensemble de leurs dépenses s’élevait à 25,5 milliards d’euros en 2005 (contre 23,5 milliards d’euros en 2004) dont 15,9 milliards d’euros pour les 162 communautés d’agglomération, rassemblant 2.682 communes pour un total de 19,5 millions d’habitants.
-Une progression ralentie des recettes de gestion
-Une maîtrise des charges de gestion
-Un effort d'équipement très marqué
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L'ESSENTIEL
Vote électronique - Vraiment légales les machines à voter ?
Jusqu’ici, certains juristes renâclaient sur le dossier des machines à voter. Désormais, plusieurs d’entre eux contestent carrément leur légalité. Et ce, malgré le communiqué du Conseil constitutionnel du 29 mars dernier –communiqué qui n’a, en effet, aucune valeur juridique puisqu’il ne s’agit pas, à proprement parlé, d’une décision des «sages»-. Ainsi, pour ces juristes, peu nombreux il est vrai, les votes des quelque 1,4 million d’électeurs inscrits dans environ 1.600 bureaux de vote de 82 communes de plus de 3.500 habitants pourraient être contestables –et contestés- lors du scrutin des 22 avril et 6 mai prochain.
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LE POINT
Cérémonies de citoyenneté- Le rituel républicain de la carte électorale
La cérémonie de citoyenneté, organisées par le maire à l'occasion de la remise de sa carte électorale à un jeune de 18 ans ne peut plus l'être depuis le 9 avril dernier, présidentielle oblige. Mais elles pourront l'être jusqu'à 13 jours avant les municipales et cantonales de mars 2008.

LA SEMAINE
-Directive postale -Les élus demandent le report de la libéralisation totale après 2009
-Vote par procuration- Un syndicat de policiers demande le transfert des dossiers aux maires.
-Taxe d'habitation 2007- Des hausses inférieures à celles de 2006.

DANS "RH-LOCALES" br /> Radiation des cadres - La perte des droits civiques s'apprécie au regard du code pénal - et non électoral
Un arrêt du Conseil d’Etat est intervenu en matière de radiation des cadres pour perte des droits civiques.

DANS « E-LOCALES »
Dématérialisation des certificats de décès, phase 1
Pour les mairies, la réception des données les concernant sera possible mais le circuit papier sera maintenu tant que toutes les communes ne seront pas équipées.

L’effort d’équipement total des agglomérations atteint 3,4 milliards d’euros en 2005. Selon l'Annuaire financier PLC Demeter-Dexia, la progression de cet effort est vive, quelque soit le budget observé. Elle atteint 28 %, à 168 euros en moyenne par habitant.

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A LA «UNE»
Solidarité en Ile-de-France - La bonne progression de 2007
En 2007, la contribution totale des communes d'Ile-de-France au fonds de solidarité (FSRIF) s’élève à 184 878 976 euros contre 173 392 362 euros en 2006, soit une progression de 6,62 %. Le FSRIF est financé par un prélèvement sur les ressources de certaines communes et de certains groupements à fiscalité propre.
Depuis 1991, le fonds vise à contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
-Le prélèvement en fonction des bases totales à la taxe professionnelle par habitant;
-Les deux plafonnements prévus par la loi.

L'ESSENTIEL
Parlement européen- Plus d'autonomie locale pour les contrats de transports ?
La commission des transports du Parlement européen a adopté - après six années de désaccord avec le Conseil- des amendements à la proposition de règles communes applicables aux contrats relatifs aux transports publics locaux et régionaux. Elle entend donner plus d’autonomie aux autorités locales pour choisir, en cas de petits contrats, entre l’attribution directe et le lancement d’appels d’offres.

LE POINT
Emplois de direction - La femme est-elle l'avenir du fonctionnaire ?
Une étude de l'Observatoire de la fonction publique territoriale montre que la place des femmes progresse (18,6% fin 2005) dans l'encadrement mais que les hommes monopolisent encore à 94% les seuls emplois de direction.
Le taux de féminisation des emplois de direction de la région Ile-de-France est de 28% alors qu’il est de moins de 10% en Picardie, en Auvergne et en Guadeloupe.

LA SEMAINE
Droit au logement opposable - 249 millions de crédits ouverts.
Petite enfance - Les modes de garde changent de nature.
Routes (Rnil) - Le transfert des redevances d'occupation.
TP - L'administration commente la réforme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée –Lire nos informations complémentaires.

Dans «RH-Locales»
Opérations électorales - La rémunération des agents
Trois types de compensations sont prévus pour les travaux accomplis par les agents territoriaux.

Dans «e-Locale»
Machines à voter - le Conseil constitutionnel confirme leur légalité
La polémique sur le vote électronique enfle au point que le Conseil constitutionnel a jugé bon de rappeler la légalité des machines à voter.