Décision locale

A LA «UNE »
Potentiels financier et fiscal- Les indicateurs de richesse des communes
Le potentiel financier d’une commune correspond à son potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire (hors compensation «part salaires» et compensation des baisses de DCTP) perçue l’année précédente. En 2007, le potentiel financier quatre taxes varie de 1 à 2,65, retrouvant ainsi la valeur constatée en 2005 (2,64). Le potentiel fiscal "TP", lui, varie de 1 à 4,47 contre 1 à 4,86 en 2006. Depuis trois ans, on observe un tassement des écarts de richesse provenant de la fiscalité pesant sur les activités économiques.
-Le potentiel financier moyen "4 taxes" par habitant
-Le potentiel financier moyen "TP" par habitant
Lire un extrait de cet article

L’ESSENTIEL
Mutualisation des services - Les inquiétudes européennes de l'AMF et de l'AdCF
Les conventions de mise à disposition de services entre communes et communautés relèvent-elles du droit de la commande publique ? Oui, dit la Commission européenne, qui a récemment adressé à la France une mise en demeure sur cette question.
Une interprétation que récuse, bien évidemment l'Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Elles ont adressé une motion en ce sens à Bruxelles.

LE POINT
Solidarité urbaine - Les règles de calcul des dotations 2007
Une circulaire de la DGCL présente les modalités de répartition de la DSUSC.
La valeur de point d’attribution des communes de plus de 10 000 habitants et plus progresse de 16,40 %, tandis que celle retenue pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants augmente de 9,99%.

LA SEMAINE
Elections -1,78 millon de nouveaux électeurs
Elections -Les machines à voter sont légales
Présidentielle -Les affiches de G. Schivardi au pilon
Marchés publics-Procédures simplifiées: le seuil européen relevé de 50 000 à 60 000 euros

Dans «RH-Locales»
Le tabac, c'est fini (suite et fin) –
La réalité concrète dans les entreprises.

Dans «e-Locales»
"Fiber to the home" (FTTH)- 5 millions de foyers éligibles au très haut débit en 2013?
Après la cartographie de l'ADSL, voici venu le temps des cartes de déploiement de la fibre optique.

«Décision Locale» publie cette semaine une synthèse de l'étude qu'elle a réalisée de la répartition 2007 de la dotation d'intercommunalité. Une étude qui ne vise que la dotation des communautés d’agglomération et n’intègre pas la dotation de compensation. Mais elle est complétée par une présentation des évolutions des indicateurs de richesses et des potentiels fiscaux de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre.
Dans ce dossier :
-Les valeurs de point de la dotation de base et de la dotation de péréquation ;
-Les communautés d'agglomération ayant étendu leur périmètre ;
-Les indicateurs de richesse des communes et EPCI.

La mise en ligne sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales du montant de la dotation d’intercommunalité pour chaque établissement de coopération intercommunale (EPCI) et la parution de la circulaire détaillant les modalités de calcul de cette dotation permettent de tirer un premier bilan de la répartition de la dotation d’intercommunalité pour certains groupements en 2007.
L’étude et les commentaires, réalisés par «Décision Locale», ne concernent que la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération.
Elle n’intègre pas la dotation de compensation qui est calculée à partir de la dotation perçue en 2006, indexée sur le taux d’évolution de la part correspondant aux anciennes compensations «part salaires» et baisse de la DCTP de la dotation forfaitaire des communes, fixé pour 2007 à + 0,875666 %.
Cette étude est complétée par une présentation des évolutions des indicateurs de richesses de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre.

La DGF 2007 des communautés d’agglomération
En 2007, 169 communautés d’agglomération, regroupant 2 946 communes et 21 173 675 habitants (21 464 682 habitants au sens de la population DGF) perçoivent une dotation d’intercommunalité qui s’élève à 951 112 284 euros. Pour mémoire en 2006, ces communautés étaient au nombre de 164 et avaient perçu 905 093 598 euros au titre de la dotation d’intercommunalité.
Si pour fixer l’enveloppe à allouer à ces EPCI, le Comité des finances locales fixe un montant moyen par habitant (43,44 euros par habitant en 2007 contre 42,38 euros en 2006) les règles d’attribution et de garantie font que ces structures connaissent des fortunes diverses.
La dotation spontanée
Les sommes affectées à chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines sont réparties à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation. La dotation de base L’attribution de chaque établissement public est calculée en fonction de la population DGF totale des communes regroupées, éventuellement pondérée pour les communautés de communes, et en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF).
La dotation de péréquation
La dotation de péréquation est répartie en fonction de l’écart relatif de potentiel fiscal, de la population éventuellement pondérée et du coefficient d’intégration fiscale du groupement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Il convient d’observer que les évolutions respectives des valeurs de point sont inférieures à la progression de la dotation moyenne par habitant de cette catégorie (+ 2,5 %).

Création ex-nihilo
En 2006, deux communautés d’agglomération ont été créées. Leur dotation spontanée se calcule dans les conditions de droit de commun avec une pondération qui correspond à l’abattement de 50 % la première année d’attribution de la dotation d’intercommunalité à la suite d’une création ex-nihilo. Cet abattement ne s’applique pas aux EPCI issus de fusions. Le CIF pris en compte est égal au CIF moyen de la catégorie d’établissement à laquelle elles appartiennent.
L’une en Saône-et-Loire (…)

Lire la suite dans «Décision Locale», n° 606 (du 26 mars au 1er avril 2007).

Solidarité urbaine (DSUCS) - Premier bilan 2007
Le premier bilan 2007 qu'a tiré en exclusivité "Décision Locale" des attributions de DSUCS montre qu'en métropole, 847 communes percevraient une attribution (948,90 millions d'euros, contre 820,30 millions en 2006, soit + 14,56 %).
47 communes (dont 29 de plus de 10 000 habitants -et 2 de plus de 200 000- et 16 de moins de 10 000) ayant perçu une allocation de garantie en 2006 ne percevront pas de versement en 2007.
Or, pour les nouvelles attributaires, les derniers recensements complémentaires ont eu un impact très sensible sur leur situation.
-Les premiers constats
-Les 18 nouvelles communes éligibles
Lire un extrait de cet article

L’ESSENTIEL
Parrainages- Ni rémunérations, ni tirages au sort!
A quelques jours de la date limite -vendredi dernier- de dépôt des parrainages des candidats à l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a dû, par deux fois, faire un rappel aux règles qui prévalent en la matière. Le «sages» soulignaient d'abord que le parrainage des candidats à la présidentielle par des élus ne saurait être objet de «marchandage» ou de «rémunération». Mais aussi que le tirage au sort des candidats à parrainer est «incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection.». Des parrainages invalidés ipso facto...

LE POINT
Présidentielle et législatives - Procurations simplifiées
Le décret du 11 octobre 2006 a simplifié les conditions d'établissement des procurations. Il est désormais possible pour un électeur d’établir une procuration au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance dont dépend sa résidence ou son lieu de travail.

LA SEMAINE
Services publics - Le rachat de la Saur inquiète l'AMF
Services sociaux d'intérêt général (SSIG). Le Parlement européen ne veut pas opposer marché et services sociaux
Dépenses sociales. La DGCL tire le bilan

Dans e-locale
Vie politique - Faut-il créer un domaine ".elections.fr" ?
Le Forum des droits sur l'Internet propose de le créer pour mieux identifier les candidats.

Dans RH-Locales
Loi FPT (2)- La gestion des agents territoriaux
Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines".

A LA UNE
Aides à finalité régionale - Les nouveaux territoires des aides
Attendue depuis l'été 2006, la décision de Bruxelles est tombée: la carte des zones éligibles, de 2007 à 2013, aux aides publiques à finalité régionale concernera 5 662 communes françaises, dont 60% à titre permanent, les autres (1 686 communes) l'étant à titre transitoire. Ces aides ne concernent que les aides publiques de type PAT mais pas les autres, du type "de minimis" qui ne sont soumises à aucun zonage.
-Les taux plafond d'aide
-60% des communes éligibles le sont en permanence.
-"Décision Locale" publie sur son site la liste complète des 5.662 communes concernées

Lire un extrait de cet article

L’ESSENTIEL
RMI - L'échec patent des gouvernements depuis 2002
Le nombre de RMistes est en baisse de 1% fin 2006 (1,102 million, soit quelque 11.000 de moins que fin 2005) mais a augmenté de 180.000 sur la législature ! Mais la baisse du nombre de RMIstes en 2006 (-1% sur un an) est loin d’être suffisante pour entraîner une réduction des montants versés par les conseils généraux. Le coût pour les départements est de 5,95 milliards d’euros en 2006 (+3% par rapport à 2005) quand l’Etat n’a compensé que 0,956 milliard d’euros en trois ans, selon l’Observatoire de la décentralisation.

LE POINT
Relations comptable-ordonnateur- Demain est un autre jour...
La feuille de route de modernisation 2006-2008, présentée par le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’Etat, décrit notamment les actions envisagées par les services du Trésor afin d’améliorer le service rendu aux collectivités locales.

LA SEMAINE
-Fiscalité locale - Les patrons souhaitent un "grand soir"
-Logement social. Le droit opposable sera-t-il effectif ?
-Logement social. Les conventions globales de patrimoine
-Prévention de la délinquance. La loi publiée

DANS e-Locale
Administration électronique- Le RGI "gouverné" mais pas publié

DANS RH-Locales
Santé publique - Le tabac c'est (presque?) fini

La Commission européenne a donné le 7 mars son accord à la carte française des zones d’aide à finalité régionale (AFR). Cet accord, attendu depuis juin 2006, va permettre d’identifier les 5.662 communes dont le territoire (voir notre tableau) sera éligible aux aides aux entreprises de la part de l’Etat (notamment à travers la prime à l’aménagement du territoire -PAT), des collectivités locales et de l’Europe, au titre de l’aménagement du territoire.
L’établissement de ce zonage pour la période 2007-2013 est encadré par les lignes directrices adoptées par la Commission européennes en décembre 2005. D’autres régimes d’aides plus spécifiques existent sans zonage, comme notamment les aides à la recherche-développement (R et D), à la formation, à l’environnement, au financement des entreprises, ou encore les aides «de minimis», dont le plafond est doublé à 200.000 euros à partir de 2007.
Selon Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, «à elle seule, la PAT a contribué à la création de plus de 11.621 emplois en 2006 soit 43% de plus qu’en 2005.» Il a indiqué que ce résultat «devrait pouvoir être encore dépassé en 2007 grâce à un nouveau dispositif PAT plus attractif et comportant plusieurs mesures de simplification au bénéfice des entreprises.». Le ministre délégué a indiqué que la France a décidé de «conserver une réserve de sécurité de 250.000 habitants, là encore unique en Europe, pour faire face aux sinistres industriels susceptibles de se produire dans les prochaines années.»

Décret en Conseil d’Etat
La carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la France sur la période 2007-2013 sera transposée en droit interne par décret en Conseil d’Etat qui sera pris dans les prochaines semaines.
Cette carte est destinée à délimiter les zones dans lesquelles les pouvoirs publics -Etat et collectivités locales- pourront allouer sur la période 2007-2013, des aides aux grandes entreprises et des aides à taux majorés pour les PME, pour leurs projets d’investissement productif (terrains, bâtiments, équipements) et pour les créations d’emplois qui y sont liées.
La carte des AFR concerne en France les principaux dispositifs d’aide publique aux entreprises suivants : (…)
Lire la suite dans «Décision Locale» n° 604 du 12 au 18 mars 2007

Télécharger la liste complète des 5.662 communes éligibles aux AFR

Fiscalité locale - Et si on reparlait «vote des taux»?
Destinataires dans les prochains jours des états de vote des taux, les collectivités resteront cependant dans une zone de turbulences. Elles ne connaîtront en effet pas avant juillet prochain le montant de leur participation au titre du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée...
"Décision Locale" rappelle cette semaine les mécanismes de calcul de cette participation au financement du dégrèvement.
-Les mécanismes de limitation du montant du PVA pris en charge par les collectivités et EPCI
-Le mécanisme spécifique aux EPCI qui perçoivent la taxe professionnelle en lieu et place de leurs communes membres
-Le mécanisme additionnel d’atténuation du plafond garanti de prélèvement
Lire un extrait de cet article

L'Essentiel
Parrainages - La question de l'anonymat
De nombreux maires mettent largement en cause le système actuel des parrainages d’élus pour les candidats à l’élection présidentielle, en réclamant généralement l’anonymat des parrains. Pour sa part, le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, propose que le parrainage ne soit pas rendu public et qu’un maire puisse parrainer deux candidats. D'autres, comme Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, pencheraient vers une possibilité de parrainage collectif de citoyens.

LE POINT
Municipales 2008 - Les erreurs à éviter
Depuis jeudi dernier, les futurs candidats aux élections municipales de 2008 dans les villes de plus de 9 000 habitants ne peuvent, notamment, plus recevoir de dons et avantages directs et indirects. En attendant d'autres interdictions, à compter du 1er septembre prochain.
Quant aux collectivités, elles doivent elles aussi manier avec précaution leur propre promotion, ainsi que les outils de communication à leur disposition.

LA SEMAINE
Réforme de la TP - Un numéro double exceptionnel du "Répertoire des finances locales"
Conçu comme un guide pratique et réalisé notamment à partir d’un projet d’instruction ministérielle à paraître sur cette question, une édition entièrement consacrée à cette question majeure pour les gestionnaires financiers des collectivités et des EPCI.
Se procurer ce numéro exceptionnel

Dans RH Locales
Management - Le projet de service (3)
RH-locales achève la publication d'un dossier complet sur les projets de services (voir nos éditions n° 601 et 602).

Dans e Locale
Mobiles - la couverture des axes prioritaires

Les trois opérateurs GSM se sont engagés à achever la couverture des axes de communication prioritaires d'ici fin 2009: plus de 5 000 km de voies !