Décision locale

A la "Une" de "Décision Locale" du 26 février 2007
Droit opposable au logement: le texte définitif
Le texte définitif de la loi sur le droit opposable au logement a été adopté en un temps record. Parfois dans une certaine unanimité droite-gauche qui contraste avec la campagne électorale pour la présidentielle. Reste à voir le futur gouvernement appliquer - à compter de 2008 - un texte à haute valeur politique ajoutée. Mais avec quels résultats concrets pour les sans-abri? Voici ce qu'il faut retenir du texte qui devrait être promulgué dans les toutes prochaines semaines.
-Commissions de médiation: ce que dit le texte
-Coopération intercommunale: conventions expérimentales EPCI-communes.
-Taxe foncière sur le bâti: exonérations
Le texte (définitif) complet de la loi

L'ESSENTIEL
Aides à l'emploi: le Sénat critique les dispositifs
La commission des finances du Sénat s'appuie sur l’enquête réalisée par la Cour des comptes sur l’impact des aides à l’emploi sur la baisse du chômage pour remettre en cause ces dispositifs. Selon ce travail, les aides, qui ont profité en 2005 à près de 2 millions de personnes pour un coût de 5,6 milliards d’euros, présentent un bilan très contrasté. Les emplois aidés dans le secteur non marchand ont un impact sur le chômage plus fort à court terme, car les effets d’aubaine sont nettement réduits. La création de 100 contrats emploi-solidarité (CES, 24 mois maximum), par exemple, permet de réduire le nombre de chômeurs de 72. Mais leur efficacité en termes d’insertion sociale est contestée.

LE POINT
Redevances d'occupation du domaine public; les paramètres de calcul
Une note du ministre de l’Industrie apporte des précisions concernant les modalités de calcul de la revalorisation des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques. L'AMF en a tiré les aspects pratiques dont "Décision Locale" publie la synthèse cette semaine ainsi que les montants maximaux pour 2007.
Lire un extrait de cet article

LA SEMAINE
Retraites des personnels TOS- La compensation à la CNRACL revient par la fenêtre de la loi droit opposable au logement
Personnes âgées- Et si les départements récupéraient toute la compétence ?, demande la Mecss.

RH-Locales
Management -Le projet de service (2)
RH-locales poursuit la publication d'un dossier complet sur les projets de services.
e-Locale
Téléservices - Mon-service-public.fr se précise
La DGME a fait le point sur le projet de compte administratif personnalisé,mon-service-public.fr.

OFFRE SPECIALE - "Vote des taux 2007"

Dotation globale de fonctionnement 2007- Le travail d'orfèvre du Comité des finances locales
La DGF 2007 des communes et EPCI atteint 22,328 milliards d'euros.
La dotation de base varie de 62,38 à 124,76 euros par habitant, en fonction de la taille des communes. Mais la réforme du complément de garantie a des conséquences parfois lourdes pour certaines communes en difficulté.
La DGF des départements atteint 11,745 milliards d'euros et celle des régions, 5,202 milliards.

Au sommaire de ce dossier complet :
- Les conséquences collatérales de la réforme du complément de garantie
- DGCL: le calendrier de mise en ligne des dotations individuelles
- La population "DGF"
- La dotation de base en fonction de la population
- les dotations de péréquation des communes
- La dotation d’intercommunalité
- La DGF des départements
- La DGF des régions
Lire un extrait de cet article

L'ESSENTIEL
Droit opposable au logement - Le détricotage continue
Après les gémissements qu'avaient - curieusement - provoqué la prolifération des tentes installées par les Enfants de Don Quijote, puis les pleurs qu'avait suscité la mort de l'Abbé Pierre, on se calme...
La commission des affaires économiques de l’Assemblée a repoussé à 2017 la date butoir pour l’extension à 237 communes supplémentaires du quota de 20% de logements sociaux, décidée par les sénateurs dans le cadre du projet de loi sur le droit au logement opposable. Le texte vient jeudi prochain devant les députés.

LE POINT
Directive "déchets" - Ce qui attend la France
Saisi ce lundi du projet de directive déchets, le Parlement européen demande le maintien de la hiérarchisation par type de déchet: les Etats membres pourront s’écarter de cette hiérarchie, «si des évaluations basées sur le cycle de vie et une analyse des coûts et bénéfices indique clairement une option de traitement alternative».
Le Parlement européen demande aussi le maintien de la hiérarchisation par type de déchet.

LA SEMAINE
Taxe professionnelle - Le délai du 15 avril officiellement accepté par le ministère du Budget pour les communes membres de communautés à fiscalité additionnelle.
Prévention de la délinquance. La fin du parcours.

OFFRE SPECIALE
Vote des taux 2007, Calculez et simulez simplement vos choix fiscaux ! Voir page 14

e-LOCALE
Noms de domaine- Cession de licences régionales
Le décret sur la gestion des noms de domaine en fr. est paru

RH-LOCALES
Loi Fonction publique- La mobilité encouragée
La loi de modernisation de la fonction publique est publiée.

Dotation globale de fonctionnement 2007-Pouvoir d'achat des dotations ou péréquation ?
Le Comité des finances locales doit arbitrer ce 6 février entre les évolutions des compensations et les progressions des crédits des dotations de péréquation. Le CFL mettra-t-il l’accent sur une garantie de pouvoir d’achat des dotations ou sur un effort pour assurer plus de péréquation ?
Afin d’assurer une progression de 120 millions d'euros des crédits de la DSU, 50 millions sont prélevés sur le produit 2006 des amendes de police.
-La dotation forfaitaire 2007
-La dotation de compensation des EPCI
-Les dotations de péréquation
Lire un extrait de cet article

L’ESSENTIEL
Municipales et cantonales- La parité pour 2008
La loi «tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives» est publiée au JO. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, elle s’appliquera dès les prochaines élections municipales et cantonales de mars 2008. Il devra y avoir une alternance stricte dans la présentation de la liste entre «un homme, une femme, un homme, une femme, etc.» ou, bien sûr «une femme, un homme, une femme, un homme, etc.»

LE POINT
Droit opposable au logement - Le texte du Sénat
Les sénateurs ont obtenu que le droit opposable au logement relève in fine de la responsabilité de l’Etat qui, seul, dispose de l’intégralité des moyens susceptibles d’en obtenir la mise en œuvre.
237 communes supplémentaires seront concernées par l’obligation de 20% de logements sociaux et devront s'y conformer en six ans.
Les sénateurs ont, avec l'accord du gouvernement, aggravé les sanctions contre les communes qui n'ont pas créé les places d’hébergement prévues par la loi.

LA SEMAINE
-Plafonnement de la TP- Le décret est paru
-DGF. Amendes de police: les raisons d'une répartition tardive
-Intercommunalité. 2 588 EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2007

e-LOCALE
Wimax - Cession de licences régionales
L'Autorité de régulation vient de préciser les modalités juridiques de cession partielle de fréquences Wimax d'une collectivité territoriale à une autre.

RH-Locales
Bilan sociaux- Formation internalisée
L’enquête réalisée par le CNFPT et la DGCL

OFFRE SPECIALE
Vote des taux 2007, Calculez et simulez simplement vos choix fiscaux !
Télécharger.

Parmi les six à sept réunions annuelles du Comité des finances locales (CFL), l’une d’elles revêt une importance particulière, celle qui se tient chaque début d’année, au cours de laquelle le Comité répartit les crédits de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Lire la suite