A la "une" de "Décision Locale" n° 597 du 22 au 28 janvier 2007
dimanche 21 janvier 2007 à 18:38
Logement opposable - Droit à quels logements ?
Le texte pourrait être adopté avant la fin de cette législature. Au programme: une personne sans logement pourra saisir la commission de médiation et, à défaut d'obtenir le logement réclamé, pourra se retourner devant les tribunaux contre l'Etat - ou contre la commune ou l'EPCI qui auront eux-mêmes mis en oeuvre le droit - . Mais, sans logements en nombre suffisant... -Les réserves de l'AMF et des juristes.
-L'exposé des motifs du projet de loi
-Les extraits significatifs du texte du projet de loi
L'ESSENTIEL
Parité - la loi est adoptée
Le Parlement a voté définitivement le texte qui rend obligatoire la parité hommes-femmes dans les exécutifs des régions et des communes de plus de 3.500 habitants, et renforce les sanctions financières pour les partis ne respectant pas la parité aux législatives. Les députés ont en effet adopté le texte sans apporter de modification à la version votée au Sénat le 15 décembre, rendant cette adoption définitive.
LE POINT
Vote des taux 2007 - Comment s'y préparer
L'opération vote des taux ne sera pas anodine cette année, réforme du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée oblige. "Décision Locale" en analyse les conséquences pratiques. Première partie de ce dossier majeur : le taux de référence et le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI mis en place par la Comptabilité publique. Une prochaine édition se penchera les modalités de calcul du plafond garanti de prélèvement.
Lire un extrait de notre article
LA SEMAINE
Transferts de TOS et de DDE- L'Etat en compensera totalement le coût à la CNRACL
Permis de construire. Le délai de demandes de pièces complémentaires est porté à 2 mois.
Santé publique. La signalisation de l’interdiction de fumer doit respecter des normes définies par un arrêté.
Démographie. 63,4 millions de Français au 1er janvier 2007
e-LOCALE
Mobile- Les zones blanches résorbées en 2007 ?
Lors d'un point presse sur la couverture en téléphonie mobile, le ministre a réaffirmé la résorption des zones blanches d'ici fin 2007.
RH-Locales Attachés territoriaux- Assouplissements de carrière
Les conséquences des décrets n° 2006-1460 et n° 2006-1461
Le texte pourrait être adopté avant la fin de cette législature. Au programme: une personne sans logement pourra saisir la commission de médiation et, à défaut d'obtenir le logement réclamé, pourra se retourner devant les tribunaux contre l'Etat - ou contre la commune ou l'EPCI qui auront eux-mêmes mis en oeuvre le droit - . Mais, sans logements en nombre suffisant... -Les réserves de l'AMF et des juristes.
-L'exposé des motifs du projet de loi
-Les extraits significatifs du texte du projet de loi
L'ESSENTIEL
Parité - la loi est adoptée
Le Parlement a voté définitivement le texte qui rend obligatoire la parité hommes-femmes dans les exécutifs des régions et des communes de plus de 3.500 habitants, et renforce les sanctions financières pour les partis ne respectant pas la parité aux législatives. Les députés ont en effet adopté le texte sans apporter de modification à la version votée au Sénat le 15 décembre, rendant cette adoption définitive.
LE POINT
Vote des taux 2007 - Comment s'y préparer
L'opération vote des taux ne sera pas anodine cette année, réforme du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée oblige. "Décision Locale" en analyse les conséquences pratiques. Première partie de ce dossier majeur : le taux de référence et le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI mis en place par la Comptabilité publique. Une prochaine édition se penchera les modalités de calcul du plafond garanti de prélèvement.
Lire un extrait de notre article
LA SEMAINE
Transferts de TOS et de DDE- L'Etat en compensera totalement le coût à la CNRACL
Permis de construire. Le délai de demandes de pièces complémentaires est porté à 2 mois.
Santé publique. La signalisation de l’interdiction de fumer doit respecter des normes définies par un arrêté.
Démographie. 63,4 millions de Français au 1er janvier 2007
e-LOCALE
Mobile- Les zones blanches résorbées en 2007 ?
Lors d'un point presse sur la couverture en téléphonie mobile, le ministre a réaffirmé la résorption des zones blanches d'ici fin 2007.
RH-Locales Attachés territoriaux- Assouplissements de carrière
Les conséquences des décrets n° 2006-1460 et n° 2006-1461
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