Décision locale

Concessions d'aménagement- Marchés de travaux?
Une "concession d'aménagement" doit être soumise aux règles de publicité et de transparence comme marché de travaux. C'est ce que dit la Cour de justice européenne, en réponse aux questions du tribunal administratif de Lyon.
Un arrêt qui, selon la FNSEM, ne répond cependant pas à toutes les questions que posent ces procédures réformées par la loi de juillet 2005. Elle introduirait même, selon les tenants de l'économie mixte, une certaine insécurité juridique.
-Les critiques de la FNSEM.
-L'analyse de la Cour européenne de justice.

L’ESSENTIEL
Fiscalité locale- Les impôts locaux pèsent peu dans les choix d'implantation des entreprises
Une enquête auprès de chefs d’entreprise de dix pays de l’Union européenne, réalisée pour le compte de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), montre que le niveau de la fiscalité locale n’est pas le repoussoir que certains veulent faire croire en France. Notamment, à l’occasion du débat autour de la publication récente du rapport du Conseil économique et social ou, plus anciennement, à celle de la réforme de la taxe professionnelle.

LE POINT
Tarifs locaux et revenu imposable - Les conséquences de la réforme
Le changement des règles de détermination du revenu imposable en 2007 peut avoir des conséquences sur les tarifs des prestations accordées par les collectivités locales.
«Décision Locale» analyse l'impact du nouveau dispositif applicable avec les revenus 2006 (impôts payés en 2007)
Lire un extrait de cet article

LA SEMAINE
-Fiscalité locale- les pistes de l'AdCF
-Aides économiques. Les collectivités versent 10% des 65 milliards d'euros.
-Présidentielle. Une semaine de plus pour les parrainages
-Salaires de la fonction publique. Le décret d'augmentation (+0,8%) est paru vendredi

e-LOCALE
e-Administration - Le portail des téléprocédures
Administration24h24.gouv.fr se présente comme un guichet "unique" donnant accès à quelques 600 téléprocédures

RH-Locales
Temps non complet - Protection sociale
Un décret précise les droits des fonctionnaires à temps non complet en matière de protection sociale.

Logement opposable - Droit à quels logements ?
Le texte pourrait être adopté avant la fin de cette législature. Au programme: une personne sans logement pourra saisir la commission de médiation et, à défaut d'obtenir le logement réclamé, pourra se retourner devant les tribunaux contre l'Etat - ou contre la commune ou l'EPCI qui auront eux-mêmes mis en oeuvre le droit - . Mais, sans logements en nombre suffisant... -Les réserves de l'AMF et des juristes.
-L'exposé des motifs du projet de loi
-Les extraits significatifs du texte du projet de loi

L'ESSENTIEL
Parité - la loi est adoptée
Le Parlement a voté définitivement le texte qui rend obligatoire la parité hommes-femmes dans les exécutifs des régions et des communes de plus de 3.500 habitants, et renforce les sanctions financières pour les partis ne respectant pas la parité aux législatives. Les députés ont en effet adopté le texte sans apporter de modification à la version votée au Sénat le 15 décembre, rendant cette adoption définitive.

LE POINT
Vote des taux 2007 - Comment s'y préparer
L'opération vote des taux ne sera pas anodine cette année, réforme du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée oblige. "Décision Locale" en analyse les conséquences pratiques. Première partie de ce dossier majeur : le taux de référence et le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI mis en place par la Comptabilité publique. Une prochaine édition se penchera les modalités de calcul du plafond garanti de prélèvement.
Lire un extrait de notre article

LA SEMAINE
Transferts de TOS et de DDE- L'Etat en compensera totalement le coût à la CNRACL
Permis de construire. Le délai de demandes de pièces complémentaires est porté à 2 mois.
Santé publique. La signalisation de l’interdiction de fumer doit respecter des normes définies par un arrêté.
Démographie. 63,4 millions de Français au 1er janvier 2007

e-LOCALE
Mobile- Les zones blanches résorbées en 2007 ?
Lors d'un point presse sur la couverture en téléphonie mobile, le ministre a réaffirmé la résorption des zones blanches d'ici fin 2007.

RH-Locales Attachés territoriaux- Assouplissements de carrière
Les conséquences des décrets n° 2006-1460 et n° 2006-1461

Plafonnement à la valeur ajoutée - La TPU est-elle sauvée ?
L'aménagement du calcul de la participation au dégrèvement du plafonnement de TP des EPCI ne percevant que celle-ci et celui du montant revenant aux fonds départementaux de la TP sont deux mesures censées régler des cas extrêmes. Voici leurs conséquences pratiques et comment les appliquer.
-La portée de la nouvelle atténuation pour les EPCI.
-Le mécanisme spécifique aux fonds départementaux de la TP

L’ESSENTIEL
Droit au logement- Réellement opposable ?
Le projet de loi instituant le «droit au logement opposable» transmis le 4 janvier dernier au Conseil d’Etat, une seconde version - et sans doute une troisième- circule d’ores et déjà - que publie Décision Locale sur son blog. Et nombre d’élus et de juristes font assaut d’arguments pour souligner non seulement les limites du texte dans son ambition à conférer un droit au logement réellement applicable, mais aussi ses conséquences tant pratiques que financières pour, comme d'habitude, les seules collectivités locales.

LE POINT
Aides à finalité régionale - Comment assurer la transition en 2007
A compter du 1er janvier 2007, les aide à finalité régionale (AFR) ne pourront être allouées aux entreprises - du moins tant que la nouvelle carte n’aura pas été adoptée par la Commission européenne. Un document commun à la DGCL et à la DIACT commente les conditions d’attribution des aides aux entreprises durant cette phase de transition entre les deux périodes de réglementations.

LA SEMAINE
Délinquance - 2002-2006: hausse de 30% pour les violences "gratuites"...
Pylônes. Le montant de l'imposition forfaitaire 2007
Parité. La commission des lois de l'Assemblée adopte le texte du Sénat
Gratuité des cantines scolaires. Les maires ne goûtent pas l'idée
Protection de l'enfance. Charges départementales: un mécanisme de compensation
Elus locaux. Le calcul de la retenue à la source

e-Locale
Vote électronique- le doute s'installe
La fiabilité des machines à voter est mise en doute par un nombre croissant d'observateurs.

RH-Locales
Notation individuelle - La territoriale aussi ?
La notation pourrait disparaître dans les administrations «volontaires»

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Dotations 2007 et lois de finances: Vraiment une pause ?
Contrairement à ce qui était prévu à l'automne dernier, les dispositions visant les collectivités dans les lois de finances 2007 et de finances rectificative 2006 sont très nombreuses.
"Décision Locale" analyse cette semaine les dispositions visant les concours financiers de l'Etat aux communes, EPCI, départements et régions
Quand la DGF fait feu de tout crédit.
La DGF des communes et EPCI
La DGF des départements
La DGF des régions
Les critères d'éligibilité à la DGE en 2007

L'ESSENTIEL
Intercommunalité - "Les échéances électorales ne doivent pas frainer les volontés de réforme", rappelle B. Hortefeux aux préfets
Dans une nouvelle circulaire, Brice Hortefeux tire le bilan des réflexions conduites par chaque préfet, notamment au travers de l’élaboration des schémas départementaux de l’intercommunalité, et fixe les perspectives à l’horizon 2008. il lui paraît «essentiel que les schémas connaissent un commencement d’exécution» selon des modalités que les préfets doivent apprécier. En effet, précise-t-il, les échéances électorales ne doivent pas freiner les volontés de réforme.»

LE POINT
Eau et mileux aquatiques- Ce que prévoit la loi
La loi sur l'eau, adoptée contre toute attente avant la fin de la session parlementaire créée un "droit à l'eau pour tous" -non opposable... Elle est aussi censée donner de nouveaux moyens aux collectivités pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement "dans la transparence". Elle crée une taxe sur les eaux pluviales due par les propriétaires.

LA SEMAINE
Droit au logement" opposable" - Son application serait déléguée aux communes ?
Délégation de service public. A partir de quand le délai de 2 mois court-il ?
Urbanisme et assainissement on collectif. Le traitement des données soumis à l'autorisation de la CNIL

e-LOCALE
Haut-débit- FT renâcle a louer ses fibres
Pour favoriser le dégroupage, l'Arcep a incité l'opérateur historique à mettre en place une offre de location de fibres passives.

RH-LOCALES
Modernisation de la fonction publique - Dérogations pour activités supplémentaires.

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