PLF pour 2008: tout ce qu'il faut savoir
vendredi 5 octobre 2007 à 15:55
La publication des articles du projet de loi de finances et de certains des documents budgétaires permet de compléter la présentation des intentions du gouvernement concernant les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales (1).
On y découvre notamment que la Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), outre son rôle de variable d’ajustement du nouveau contrat de stabilité, devra aussi financer le nouveau fonds de solidarité en faveur des collectivités de métropole touchées par des catastrophes naturelles.
Ces relations financières sont succinctement synthétisées dans le tableau que nous présentons cette semaine (page 6) et que nous avons intitulé «relations financières entre l’Etat et les collectivités locales hors prélèvement de l’Etat sur la fiscalité locale». En effet, si dans différents documents, le gouvernement présente les crédits inscrits dans son budget, la présentation porte à la fois sur les dotations qui sont prélevées sur les recettes de l’Etat et sur les dotations inscrites sur les crédits budgétaires (principalement dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales »), auxquels sont aussi ajoutés les montants évaluatifs relatifs aux remboursements et dégrèvements sans pour autant tenir compte des recettes prélevées par l’Etat sur les impôts locaux.
A cet égard, le rapport annexe sur les prélèvements obligatoires nous apprend qu’en 2006, l’Etat a perçu 2 148,9 millions d’euros au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle ainsi que 19,0 millions d’euros au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle pour La Poste et France Télécom.
Ajoutons aussi, que les sommes prélevées au titre des frais d’assiette, de dégrèvements et d’admission en non valeurs au titre de la fiscalité directe locale ne sont pas individualisés dans les comptes de l’Etat. L’absence des ces éléments biaise la présentation en alourdissant le plateau de la balance «effort financier de l’Etat».
Précisons aussi que les évaluations des nouveaux transferts de fiscalité au profit des régions et des départements (voir nos informations complémentaires: «Les prélèvements obligatoires») qui seront réalisés en 2008 ne figurent pas dans notre tableau récapitulatif.
Attention, notre commentaire ne concerne pas les dotations inscrites sur crédits budgétaires -qui sont examinés par le Parlement dans la seconde partie du projet de loi de finances.
"Décision Locale" publie cette semaine (n° 629 du 8 au 14 octobre 2007) un dossier complet comprenant des informations sur:
-le nouveau contrat de stabilité
-les prélèvements sur les recettes de l'Etat (dotations sous et hors enveloppe, variables d'ajustement)
- les compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs.
(1)Voir "Décision Locale" n° 628 du 1er au 4octobre 2007: "Budgets 2008: Stabilité ou austérité?"
On y découvre notamment que la Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), outre son rôle de variable d’ajustement du nouveau contrat de stabilité, devra aussi financer le nouveau fonds de solidarité en faveur des collectivités de métropole touchées par des catastrophes naturelles.
Ces relations financières sont succinctement synthétisées dans le tableau que nous présentons cette semaine (page 6) et que nous avons intitulé «relations financières entre l’Etat et les collectivités locales hors prélèvement de l’Etat sur la fiscalité locale». En effet, si dans différents documents, le gouvernement présente les crédits inscrits dans son budget, la présentation porte à la fois sur les dotations qui sont prélevées sur les recettes de l’Etat et sur les dotations inscrites sur les crédits budgétaires (principalement dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales »), auxquels sont aussi ajoutés les montants évaluatifs relatifs aux remboursements et dégrèvements sans pour autant tenir compte des recettes prélevées par l’Etat sur les impôts locaux.
A cet égard, le rapport annexe sur les prélèvements obligatoires nous apprend qu’en 2006, l’Etat a perçu 2 148,9 millions d’euros au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle ainsi que 19,0 millions d’euros au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle pour La Poste et France Télécom.
Ajoutons aussi, que les sommes prélevées au titre des frais d’assiette, de dégrèvements et d’admission en non valeurs au titre de la fiscalité directe locale ne sont pas individualisés dans les comptes de l’Etat. L’absence des ces éléments biaise la présentation en alourdissant le plateau de la balance «effort financier de l’Etat».
Précisons aussi que les évaluations des nouveaux transferts de fiscalité au profit des régions et des départements (voir nos informations complémentaires: «Les prélèvements obligatoires») qui seront réalisés en 2008 ne figurent pas dans notre tableau récapitulatif.
Attention, notre commentaire ne concerne pas les dotations inscrites sur crédits budgétaires -qui sont examinés par le Parlement dans la seconde partie du projet de loi de finances.
"Décision Locale" publie cette semaine (n° 629 du 8 au 14 octobre 2007) un dossier complet comprenant des informations sur:
-le nouveau contrat de stabilité
-les prélèvements sur les recettes de l'Etat (dotations sous et hors enveloppe, variables d'ajustement)
- les compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs.
(1)Voir "Décision Locale" n° 628 du 1er au 4octobre 2007: "Budgets 2008: Stabilité ou austérité?"
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