Décision locale

Source: Décision Locale n° 525 du 10/9/2007
Comme il l’avait annoncé le 18 juillet aux délégations des maires de France et des régions de France qu’il recevait, le Premier ministre a confié à Alain Lambert, ancien ministre du Budget et de la Réforme budgétaire, sénateur de l’Orne, une mission portant sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Selon la lettre de mission envoyée au sénateur, «les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sont l’un des axes transversaux qui doivent faire l’objet d’un examen attentif dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.» Le groupe de travail doit rendre ses conclusions le 15 novembre prochain «afin que ses propositions puissent éclairer les décisions du Conseil de la modernisation des politiques publiques qui se tiendra avant la fin de l’année.»
Ces travaux seront menés par un groupe de travail qui associera des représentants des ministres de l’Intérieur et du Budget, des représentants de l’AMF, de l’ADF et de l’ARF, ainsi que des «personnalités qualifiées».

Pertinence, contraintes et maîtrise
Il examinera notamment:
- la «pertinence» des domaines actuels de compétences de l’Etat et des différents niveaux de collectivités territoriales dans la perspective d’un «désenchevêtrement de leurs périmètres d’intervention respectifs» et d’une «clarification des missions de chacun», afin d’«éliminer les risques de contradiction» entre les décisions des collectivités territoriales et les politiques publiques menées par l Etat et de définir le «bon niveau de mise en œuvre de chaque politique publique»;
-les «contraintes que l’État fait peser sur les collectivités locales», avec l’objectif de proposer au Gouvernement des sim-plifications en ce qui concerne le stock des réglementations et les «modalités d’association des collectivités territoriales à l’activité normative (tant réglementaire que législative) de l’État en ce qui concerne le flux» ;
-les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, avec l’objectif d’une «simplification de ces relations», de leur «inscription dans un cadre pluriannuel», d’un «élargissement des marges de manœuvre des collectivités pour maîtriser leurs dépenses» et donc d’une «meilleure responsabilisation des acteurs sur la maîtrise globale des finances publiques.»

Même toile de fond
En fait, depuis la mi-juillet, et même si la problématique globale reste identique, le contexte politique dans lequel la «mission Lambert» travaillera a nettement changé. Essentiellement pour cause de proximité des municipales de 2008, le gouvernement en a quelque peu rabattu –du moins pour 2008- sur ses ambitions de mettre au pas les finances locales. Néanmoins, la lettre de mission d’Alain Lambert montre que ces ambitions restent une toile de fond pour la tragi-comédie des relations financières Etat-collectivités locales.
Cependant, si l’ancien ministre du Budget est, notamment, chargé d’examiner, essentiellement du point de vue des dépenses locales, les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, avec entre autres l’objectif d’une «meilleure responsabilisation des acteurs sur la maîtrise globale des finances publiques», il ne pourra certainement pas faire l’économie d’une réflexion sur les recettes -concours financiers et fiscalité locale.
Du reste, les représentants des trois associations d’élus se chargeront de mettre le débat sur le tapis. En effet, s’ils peuvent, notamment l’AMF, partager globalement l’objectif dune «meilleure maîtrise des dépenses publiques», les élus refusent que la question des dotations de l’Etat aux collectivités locales soit séparée de celle de la maîtrise des charges imposées aux collectivités et d'une réforme de la fiscalité locale. D'autant qu'ils ont été refroidis par de récentes déclarations ministérielles sur la généralisation d’expériences locales (au coût du reste assez flou...), ou sur les velléités de prise en charge par les collectivités des «orphelins de 16 heures»...

En 2008, enveloppe globale: inflation; DGF: inflation+PIB
Quant aux concours financiers, les élus ont bien noté qu’alors qu’il leur avait annoncé mi-juillet que les concours de l’Etat progresseraient désormais comme l’inflation, François Fillon précisait quelques jours plus tard que le budget 2008 de l’Etat serait établi sur la base d’une hypothèse de progression du produit intérieur brut de 2,5% en 2008 (contre 2,4 % cette année) et sur une inflation de 1,6%.
Mais surtout, le Premier ministre précisait que, l’an prochain, la norme de progression, «Zéro volume au plus» ne devrait s’appliquer qu’au montant de l’enveloppe globale du contrat de croissance (+1,6%, donc), tandis que les dotations individuelles, elles, évolueraient selon leurs propres règles d’indexation (prix et moitié du PIB pour la DGF, notamment). Actuellement, comme «Décision Locale» l’annonçait à ses lecteurs dans son édition de rentrée (n°624, du 3/9), compte tenu d’une progression du PIB de 2007 estimée entre 2,25 % et 2,4 % (mais vraisemblablement moins de 2%, en fait…), et de la régularisation négative au titre de 2006, les crédits de la DGF pourraient progresser d’un peu moins de 2 % (au lieu de 2,8 % si le taux d’indexation était calculé en fonction de l’inflation mais aussi de la moitié du PIB).
Mais, expliquions-nous, dès 2008, quelques mauvaises nouvelles resteraient d’actualité. Les crédits de la DSU seront sans doute limités à une hausse de 90 à 95 millions d’euros –au lieu des 120 millions d’euros promis dans la loi-. Et la DCTP, elle, ajustement de l’enveloppe normée oblige, baisserait de 45 à 50%...

Les vraies difficultés fin 2008
Les élus savent bien que les principales difficultés se profileront après les élections municipales, avec une concrétisation dès l’automne 2008 lors de la présentation du budget 2009. Là, il s’agira, rappelleront-ils, de faire face à l’épuisement des crédits de la DCTP mais aussi à l’impact des résultats du recensement général de la population sur le montant des dotations. Avec, au final, une réforme profonde des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales -règles d’indexation, voire de répartition, ou, à tout le moins, une nouvelle «variable d’ajustement».
Par ailleurs, il se pourrait que la norme «zéro volume» concerne d’autres concours, épargnés en 2008, tel que le FCTVA ou les amendes de police...
Quant à la fiscalité locale, les associations d’élus locaux comptent bien réaffirmer la «nécessité de mettre en oeuvre un dispositif qui apporte une véritable protection contre les effets induits et non compensés des décisions de l’Etat sur les finances locales.» Or, martèleront-ils, une telle remise à plat des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales doit s’inscrire dans une réforme de fond de la fiscalité locale qui restaure l’autonomie des communes et leur garantisse des «ressources claires, lisibles et pérennes»…