Plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée: le casse-tête de l'imputation du "ticket modérateur"
lundi 3 septembre 2007 à 16:11
Les services de l'Etat ont commencé à notifier le montant de la participation des collectivités au plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée. Cette participation s’apparente à une «non recette» et non pas une dépense, et doit s’imputer sur les attributions mensuelles de fiscalité qui, de ce fait, seront diminuées à due concurrence. Avec, tant l'opération est complexe, de nombreuses difficultés que les préfets sont chargés de gérer...
Les annonces de réformes «tous azimuts» depuis l’élection du président de la République, notamment de la taxe professionnelle prévue pour 2009, ne doivent faire oublier qu’en 2007 une réforme importante des modalités de perception de cette taxe intervient pour les collectivités qui auraient augmenté leur taux de taxe professionnelle au-delà du taux de référence prévu par la loi.
Celles-ci, comme nous l’avons déjà indiqué voici plusieurs mois (voir «Décision Locale» n° 603 du 5 mars 2007), peuvent en mesurer les effets depuis le mois de juillet puisque les services extérieurs de l’Etat devaient leur notifier entre juillet et septembre le montant de leur participation au coût du dégrèvement de taxe accordé aux entreprises.
Cette participation, qui s’apparente à une «non recette» et non pas une dépense, doit s’imputer sur les attributions mensuelles de fiscalité qui, de ce fait, seront diminuées à due concurrence.
Toutefois, dans trois ans, si les bases des entreprises plafonnées s’avèrent, en définitive, inférieures à celles initialement prévues, le surplus mis à leur charge est remboursé (en février 2009 pour la première année d’application). Dans le cas contraire, aucun complément ne leur sera réclamé.
Le rappel des principes
La loi de finances pour 2006 portant réforme du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée a prévu (article 85) que le plafond de participation (appelé aussi « ticket modérateur ») mis à la charge des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre diminuerait des attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle, restant à verser au titre de l’année d’imposition.
Pour l’année 2007, le premier montant de participation a commencé à être notifié courant juillet pour s’achever, au mieux, fin août – début septembre.
L’étalement dans le temps de ce calendrier dépend du degré plus ou moins poussé de complexité du calcul du plafond de participation. Il semble que la difficulté maximale se concentre sur les EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) faisant l’objet d’un processus de convergence de taux.
Une fois calculé par les services fiscaux puis notifié officiellement aux collectivités concernées par le préfet, le montant de ce premier ticket modérateur devra être prélevé sur les douzièmes de fiscalité versés à ces mêmes collectivités. Si, sur le papier, cette procédure paraît simple, dans les faits il semble que bon nombre de difficultés apparaissent. En effet, ce calendrier de notification du plafond de participation 2007 (lié à la complexité des calculs) conduit à limiter de fait le nombre et le montant des douzièmes de fiscalité à minorer. Il paraît probable que seuls quatre, voire trois douzièmes de fiscalité resteront disponibles pour que la trésorerie générale puisse procéder à la reprise des sommes mises à la charge des collectivités. Durant l’été, et avec une grande discrétion, des préconisations ont été formulées aux préfets et TPG par la DGCL et la DGCP afin d’affronter la complexité des mécanismes et pallier les difficultés qui devaient nécessairement surgir tant cette réforme était improvisée...
L’étalement de la reprise sur les douzièmes restant dus en 2007
Pour lisser les effets de cette reprise sans désorganiser la trésorerie des collectivités, le TPG étale le prélèvement en fonction du nombre d’attributions mensuelles restant à verser. Ainsi, la reprise à effectuer au titre d’un douzième pourra être égale au quart du plafond de participation notifié lorsque le nombre de douzième restant à verser jusqu’à la fin de l’année est de quatre, et au tiers lorsque le nombre de mois restant est de trois, etc. Cependant, si le montant à prélever (…)
La suite (Décision Locale n° 624 du 3 au 9 septembre 2007) est réservée à nos abonnés
Celles-ci, comme nous l’avons déjà indiqué voici plusieurs mois (voir «Décision Locale» n° 603 du 5 mars 2007), peuvent en mesurer les effets depuis le mois de juillet puisque les services extérieurs de l’Etat devaient leur notifier entre juillet et septembre le montant de leur participation au coût du dégrèvement de taxe accordé aux entreprises.
Cette participation, qui s’apparente à une «non recette» et non pas une dépense, doit s’imputer sur les attributions mensuelles de fiscalité qui, de ce fait, seront diminuées à due concurrence.
Toutefois, dans trois ans, si les bases des entreprises plafonnées s’avèrent, en définitive, inférieures à celles initialement prévues, le surplus mis à leur charge est remboursé (en février 2009 pour la première année d’application). Dans le cas contraire, aucun complément ne leur sera réclamé.
Le rappel des principes
La loi de finances pour 2006 portant réforme du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée a prévu (article 85) que le plafond de participation (appelé aussi « ticket modérateur ») mis à la charge des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre diminuerait des attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle, restant à verser au titre de l’année d’imposition.
Pour l’année 2007, le premier montant de participation a commencé à être notifié courant juillet pour s’achever, au mieux, fin août – début septembre.
L’étalement dans le temps de ce calendrier dépend du degré plus ou moins poussé de complexité du calcul du plafond de participation. Il semble que la difficulté maximale se concentre sur les EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) faisant l’objet d’un processus de convergence de taux.
Une fois calculé par les services fiscaux puis notifié officiellement aux collectivités concernées par le préfet, le montant de ce premier ticket modérateur devra être prélevé sur les douzièmes de fiscalité versés à ces mêmes collectivités. Si, sur le papier, cette procédure paraît simple, dans les faits il semble que bon nombre de difficultés apparaissent. En effet, ce calendrier de notification du plafond de participation 2007 (lié à la complexité des calculs) conduit à limiter de fait le nombre et le montant des douzièmes de fiscalité à minorer. Il paraît probable que seuls quatre, voire trois douzièmes de fiscalité resteront disponibles pour que la trésorerie générale puisse procéder à la reprise des sommes mises à la charge des collectivités. Durant l’été, et avec une grande discrétion, des préconisations ont été formulées aux préfets et TPG par la DGCL et la DGCP afin d’affronter la complexité des mécanismes et pallier les difficultés qui devaient nécessairement surgir tant cette réforme était improvisée...
L’étalement de la reprise sur les douzièmes restant dus en 2007
Pour lisser les effets de cette reprise sans désorganiser la trésorerie des collectivités, le TPG étale le prélèvement en fonction du nombre d’attributions mensuelles restant à verser. Ainsi, la reprise à effectuer au titre d’un douzième pourra être égale au quart du plafond de participation notifié lorsque le nombre de douzième restant à verser jusqu’à la fin de l’année est de quatre, et au tiers lorsque le nombre de mois restant est de trois, etc. Cependant, si le montant à prélever (…)
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