Décision locale

Les services de l'Etat ont commencé à notifier le montant de la participation des collectivités au plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée. Cette participation s’apparente à une «non recette» et non pas une dépense, et doit s’imputer sur les attributions mensuelles de fiscalité qui, de ce fait, seront diminuées à due concurrence. Avec, tant l'opération est complexe, de nombreuses difficultés que les préfets sont chargés de gérer...

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Le jeu s’est calmé, perspective des municipales 2008 oblige… Alors que jusqu’à la mi-juillet dernier, le «coup de frein» annoncé dans l’évolution des concours financiers de l’Etat pouvait faire craindre le pire pour les dotations 2008, François Fillon annonçait que la norme « zéro volume » qu’il désirait leur appliquer ne serait imposée qu’au montant global de l’enveloppe. Ce qui n’empêche pas de s’inquiéter pour d’autres dotations –pourquoi pas le FCTVA ?- qui, dès 2009, seraient mises à contribution pour remplacer la DCTP dont les crédits s’épuisent et qui sert actuellement de variable d’ajustement du contrat de croissance. (source : « Décision Locale » n° 624 du 3 au 9 septembre 2007)

Vœux pieux
Le budget 2008 de l’Etat sera établi sur la base d’une hypothèse de progression du produit intérieur brut de 2,5% en 2008 (contre 2,4 % cette année) et sur une inflation de 1,6%.
En passant, le Premier ministre réitérait le vœux pieux d’une «pause» dans les transferts de compétences pour veiller à ce que de nouvelles charges ne soient pas imposées indirectement aux collectivités dans les textes législatifs ou réglementaires en préparation. En la matière, il était, comme c’était à prévoir, démenti par plusieurs ministres qui, tout l'été, jouaient impertubablement la bonne vieille carte de l’appel à l’aide des collectivités –pour l’accompagnement scolaire des «orphelins de 16 heures» ou pour l’extension à toutes les communes de la «bourse au permis de conduire» expérimentée à Carcassonne-.
Par ailleurs, en 2008, la norme de progression, «0 volume au plus» ne devrait s’appliquer qu’au montant de l’enveloppe globale des dotations de l’actuel contrat de croissance et de solidarité, alors que les dotations évolueront individuellement en fonction de leurs règles d’indexation propres, telles que l’évolution des prix et la moitié de la croissance du PIB pour la DGF.

Remise en cause de la hausse de la DSU
Par contre, la progression de l’ensemble de l’enveloppe sera égale à l’inflation soit 1,6 %.
Comme les indexations individuelles sont généralement plus élevées que l’indexation retenue pour l’enveloppe elle-même, la loi prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) sert de variable d’ajustement.
Actuellement, compte tenu d’une progression du PIB de 2007 estimée entre 2,25 % et 2,4 % et de la régularisation négative au titre de 2006, les crédits de la DGF pourraient progresser de près de 2 % (au lieu de 2,725 % ou 2,8 % pour le taux d’indexation calculé en fonction de l’inflation et de la moitié du PIB). Mais ne permettraient pas d’atteindre l’objectif de hausse de 120 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (la progression serait en fait de l’ordre de 90 à 95 millions d’euros). En revanche, afin d’atteindre l’objectif de progression de l’enveloppe normée, les crédits de la DCTP pourraient baisser de 45 % à 50 %.
L’effort ne concernerait donc que les collectivités urbaines, y compris celles bénéficiant de la DSU, et les difficultés seraient alors reportées après les élections municipales de 2008.

Nouvelles règles d’indexation ?
Car, dès 2009, compte tenu, d’une part, de l’épuisement des crédits de la DCTP et, d’autre part, de l’impact des résultats du recensement général de la population sur le montant des dotations, le gouvernement ne pourra pas faire l’économie d’une réforme.
Il s’agira, soit de proposer de nouvelles règles d’indexation -voire de répartition, soit de rechercher une nouvelle «dotation variable d’ajustement».

Les défenseurs de la laïcité en seront pour leurs frais: comme on pouvait le prévoir, après l’annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire du 2 décembre 2005 sur le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, l’Education nationale et l’Intérieur viennent de la republier en maintenant les mêmes conclusions.
Ainsi, pour une commune donnée, une école privée sous contrat implantée en dehors de son territoire bénéficiera donc du mécanisme de mu-tualisation des financements applicable aux écoles publiques.
En clair, comme le prévoit une disposition de l’article 89 de la loi décentralisation d’août 2004, adoptée sur amendement du sénateur PS Michel Charasse, le privé sera financé par de l’argent public. Et non par les parents d’élèves ayant fait ce choix. Dura lex, sed lex...

Trois annexes "dépenses" supprimées
Seule modification dans cette «nouvelle» circulaire: à la demande de l’Association des maires de France, certaines dépenses qui étaient mentionnées à l’annexe de la circulaire annulée ne figureront pas dans la nouvelle version. Il s’agit des dépenses de contrôle technique des bâtiments, de la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et des dépenses relatives aux activités extra-scolaires.
En revanche, est maintenue la partie de l’annexe, relative aux «dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale» (entretien des locaux d’enseignement, dépenses -chauffage, etc.- de fonctionnement de ces mêmes locaux, etc.)

Illégalité des signatures
En juin dernier, la haute juridiction administrative avait annulé la circulaire sur la base de l’illégalité de sa signature, la circulaire ayant été signée par le directeur de cabinet d’un ministre qui n’avait pas pour cela reçu de délégation de signature. Ce dernier ne peut en effet «signer un acte que s’il dispose d’une délégation donnée par le ministre en application des dispositions précitées, même s’il s’agit d’une circulaire qui se borne à interpréter des dispositions législatives ou réglementaires et à prescrire à ses destinataires d’en faire application, sans fixer aucune règle nouvelle.»
Cette circulaire, rappelle le cabinet de Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, avait pour objet de préciser les modalités d’application d’une disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales étendant aux écoles privées sous contrat le mécanisme de mutualisation des financements qui s’applique aux écoles publiques. Mais, soulignait-il, «l’annulation a été prononcée pour un motif de pure forme».

La loi reste applicable
Ainsi, pour les ministères, la loi «reste applicable et devra l’être, comme le recommandait la circulaire, en privilégiant la recherche de l’accord des communes concernées et dans le respect du principe énoncé à l’article L. 442-5 du Code de l’éducation». Ce dernier dispose que «les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.»
La circulaire du 6 août 2007 rappelle néanmoins que la loi n’impose pas aux communes «une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles publiques» et que «l’accord des communes intéressées doit être recherché. L’obligation de financement porte sur les dépenses de fonctionnement des classes et ne concerne donc pas directement le paiement par les familles des frais d’inscription.» Il est surtout demandé aux préfets de veiller à son application «dans les meilleures conditions dès cette année scolaire».

Les limites de la participation communale
De son côté, l’AMF avait réagi, en juin dernier, à cette annulation dans un communiqué de presse. Elle constatait que l’annulation «ne tranche pas au fond la question posée par l’application de l’article 89, au regard du principe de parité applicable au financement des écoles publiques et privées». Elle «estim(ait) que cette décision sur la forme ne remet pas en cause les conclusions communes auxquelles elle avait abouti avec le Secrétariat général de l’enseignement catholique et les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale. Ces conclusions prévoient notamment que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures s’appliquent au financement des écoles élémentaires privées extérieures sous contrat d’association.» En conséquence, estime toujours l’AMF, qui ne s'étonne pas de la republication de la circulaire, les communes n'«ont à participer (que) lorsqu’elles n’ont pas les capacités d’accueil ou que les élèves relèvent des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures.»

(1) Circulaire (Education, Intérieur) n° 07-0448 du 6 août 2007. Le texte en sera publié le 6 septembre au BO de l’Education. Mais elle est d’ores et déjà disponible sur le site du quotidien «La Croix»

Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du commerce extérieur, estime que la question des délais de paiement est «fondamentale pour la croissance des PME en France.»
Néanmoins, insistant sans aucune nuance sur les seuls délais de paiement entre les entreprises elles-mêmes, le communiqué du ministre laisse penser que l’alerte qu’il lance sur les délais de paiement concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé.
Or, selon le rapport 2006 de l’Observatoire des délais de paiement, le secteur public présente un bilan largement positif puisque l’Etat comme les collectivités locales affichent une moyenne de paiement à 35 jours, alors que le secteur privé présente un délai moyen de 66 jours...
Le même rapport note cependant que le délai global de paiement (DGP) des collectivités locales a baissé entre 2004 et 2005 mais que «cette baisse n’était pas acquise». Il précise qu’après 32 jours en 2005, «en 2006, le DGP (des collectivités) est à nouveau de 35 jours.
Par contre, la décomposition de ce délai entre délai global et délai moyen montre que le délai moyen de paiement (DMP) est plus faible pour l’État (inférieur à 5 jours) que pour les collectivités locales.
En outre, le rapport relève que, si le DGP des collectivités n’a pas vraiment baissé entre 2004 et 2006, le nombre de suspensions est en revanche en très nette diminution. De plus, la part des suspensions pour insuffisance de trésorerie a aussi nettement diminué dans le secteur public local.
Hervé Novelli annonce qu’il réunira à la rentrée, en séance plénière, l’observatoire des délais de paiement pour, notamment, faire le diagnostic dans le secteur public, avec le souci de l’exemplarité du comportement des acheteurs publics vis-à-vis des entreprises.