Concours financiers 2008: le grand ralentissement
mercredi 18 juillet 2007 à 16:00
Les principes développés dans le «rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire» permettent de mieux comprendre les intentions du gouvernement: ils visent non seulement la notion budgétaire de «prélèvements sur recettes pour les collectivités locales» mais aussi le mode d’indexation des principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, c’est-à-dire le contrat de croissance et de solidarité. Or, ces deux termes n’englobent pas totalement les mêmes dotations. Les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales se composent de dotations comme les amendes de police, le FCTVA, etc., qui ne sont pas dans le contrat de croissance et de solidarité. Tandis que ledit contrat de croissance englobe des dotations qui évoluent individuellement en fonction de leurs règles d’indexation...
Ce n’est pas le moindre des paradoxes: l'autre semaine, la question des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales s’est à la fois éclaircie et obscurcie. Le discours portant notamment sur les grandes orientations des finances publiques pour le quinquennat, prononcé par Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique devant la commission des finances de l’Assemblée nationale a, tout d’abord, éclairé le débat ouvert par le Premier ministre le 3 juillet sur l’avenir de ces relations.
Mais, dans le même temps, ses propos et le «Rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire» sont venus assombrir l’horizon financier des collectivités territoriales.
La maîtrise «sans précédent» de la dépense publique
Ce n’est plus une surprise, devant les commissaires, le ministre a rappelé que l’objectif du gouvernement était de revenir, « dès que possible, à une dette inférieure à 60 points de PIB et à un solde public équilibré ». Le fait que la stratégie qui sera mise en œuvre pour atteindre cet objectif s’appuiera sur « une maîtrise sans précédent de la dépense publique » ne constitue pas non plus une réelle nouveauté, pas plus que cette maîtrise doive «être partagée par l’ensemble des acteurs : Etat, administrations de sécurité sociale et collectivités locales».
Par contre que cet effort demandé aux collectivités locales constitue pour le gouvernement «un point crucial» et que «cette maîtrise des dépenses, étendue à l’ensemble de la sphère publique, ne peut connaître aucun report» constitue quelque chose d’inédit dans le discours et dans les intentions.
D’un point de vue quantitatif, l’objectif affiché est d’inscrire cette maîtrise «dans la durée», et de «diviser par deux par rapport aux tendances passées» la progression de la dépense publique. «Cela correspond à une évolution moyenne légèrement supérieure à 1 % par an en volume sur l’ensemble de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales et administrations de sécurité sociale, NDLR), contre 2,25 % en moyenne sur les dix dernières années» a ajouté Éric Woerth.
Pourquoi les collectivités territoriales doivent-elles être associées à cette maîtrise ?
Le «Rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire » dans un chapitre intitulé «Avancer vers un nouveau pacte avec les collectivités territoriales» (page 53) après avoir rappelé que « les dépenses locales représentent environ un cinquième des dépenses publiques totales » justifie les orientations prises de la manière suivante.
«Bien que les collectivités territoriales soient peu endettées, la situation de leurs finances appelle la vigilance, (…/…) en effet, les dépenses locales sont particulièrement dynamiques, ce qui pèse sur la soutenabilité de nos finances publiques. Cette hausse des dépenses n’est que peu financée par endettement direct, mais elle pèse sur l’équilibre global et la soutenabilité de nos finances publiques via deux canaux :
-la hausse des impôts locaux, lorsqu’elle a lieu, augmente la pression fiscale, venant limiter le mouvement de baisse des prélèvements recherché par la politique du gouvernement;
-en outre, l’équilibre relatif du compte des administrations locales est directement lié au niveau des transferts reçus par l’État. Avec plus de 88 Md€ en loi de finances pour 2007, incluant la fiscalité transférée au titre des transferts de compétences et la prise en charge d’une part conséquente de la fiscalité directe locale par le jeu des remboursements et dégrèvements, l’État est de très loin le premier financeur des collectivités territoriales. Dans ce contexte, le net décalage entre le taux de croissance annuel de ces transferts et les objectifs de stabilité en volume que s’impose l’État sur ses propres dépenses ne peut être considéré comme durable, comme il avait été indiqué à l’issue de la Conférence nationale des finances publiques de janvier 2006.»
Fromage ou dessert ou bien fromage et dessert ?
Tant le discours du ministre que la lecture du rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire laissent envisager, comme nous l’indiquions dans notre précédente édition, des mesures qui dépassent le cadre stricto sensu du «contrat de croissance et de solidarité» actuel.
Devant les députés de la commission après avoir présenté la norme que l’Etat s’imposera pour ses dépenses, à savoir «0 volume au plus», le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique exposait la nouvelle étape dans la maîtrise du déficit budgétaire que comptait franchir le gouvernement en indiquant que cette norme «s’appliquera sur un périmètre élargi». Et pour lui, «cette norme élargie inclura les prélèvements sur recettes pour les collectivités locales».
Après avoir indiqué les intentions du gouvernement (…)
La suite («Décision Locale» n° 622 du 16 au 22 juillet 2007) est réservée à nos abonnés
Mais, dans le même temps, ses propos et le «Rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire» sont venus assombrir l’horizon financier des collectivités territoriales.
La maîtrise «sans précédent» de la dépense publique
Ce n’est plus une surprise, devant les commissaires, le ministre a rappelé que l’objectif du gouvernement était de revenir, « dès que possible, à une dette inférieure à 60 points de PIB et à un solde public équilibré ». Le fait que la stratégie qui sera mise en œuvre pour atteindre cet objectif s’appuiera sur « une maîtrise sans précédent de la dépense publique » ne constitue pas non plus une réelle nouveauté, pas plus que cette maîtrise doive «être partagée par l’ensemble des acteurs : Etat, administrations de sécurité sociale et collectivités locales».
Par contre que cet effort demandé aux collectivités locales constitue pour le gouvernement «un point crucial» et que «cette maîtrise des dépenses, étendue à l’ensemble de la sphère publique, ne peut connaître aucun report» constitue quelque chose d’inédit dans le discours et dans les intentions.
D’un point de vue quantitatif, l’objectif affiché est d’inscrire cette maîtrise «dans la durée», et de «diviser par deux par rapport aux tendances passées» la progression de la dépense publique. «Cela correspond à une évolution moyenne légèrement supérieure à 1 % par an en volume sur l’ensemble de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales et administrations de sécurité sociale, NDLR), contre 2,25 % en moyenne sur les dix dernières années» a ajouté Éric Woerth.
Pourquoi les collectivités territoriales doivent-elles être associées à cette maîtrise ?
Le «Rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire » dans un chapitre intitulé «Avancer vers un nouveau pacte avec les collectivités territoriales» (page 53) après avoir rappelé que « les dépenses locales représentent environ un cinquième des dépenses publiques totales » justifie les orientations prises de la manière suivante.
«Bien que les collectivités territoriales soient peu endettées, la situation de leurs finances appelle la vigilance, (…/…) en effet, les dépenses locales sont particulièrement dynamiques, ce qui pèse sur la soutenabilité de nos finances publiques. Cette hausse des dépenses n’est que peu financée par endettement direct, mais elle pèse sur l’équilibre global et la soutenabilité de nos finances publiques via deux canaux :
-la hausse des impôts locaux, lorsqu’elle a lieu, augmente la pression fiscale, venant limiter le mouvement de baisse des prélèvements recherché par la politique du gouvernement;
-en outre, l’équilibre relatif du compte des administrations locales est directement lié au niveau des transferts reçus par l’État. Avec plus de 88 Md€ en loi de finances pour 2007, incluant la fiscalité transférée au titre des transferts de compétences et la prise en charge d’une part conséquente de la fiscalité directe locale par le jeu des remboursements et dégrèvements, l’État est de très loin le premier financeur des collectivités territoriales. Dans ce contexte, le net décalage entre le taux de croissance annuel de ces transferts et les objectifs de stabilité en volume que s’impose l’État sur ses propres dépenses ne peut être considéré comme durable, comme il avait été indiqué à l’issue de la Conférence nationale des finances publiques de janvier 2006.»
Fromage ou dessert ou bien fromage et dessert ?
Tant le discours du ministre que la lecture du rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire laissent envisager, comme nous l’indiquions dans notre précédente édition, des mesures qui dépassent le cadre stricto sensu du «contrat de croissance et de solidarité» actuel.
Devant les députés de la commission après avoir présenté la norme que l’Etat s’imposera pour ses dépenses, à savoir «0 volume au plus», le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique exposait la nouvelle étape dans la maîtrise du déficit budgétaire que comptait franchir le gouvernement en indiquant que cette norme «s’appliquera sur un périmètre élargi». Et pour lui, «cette norme élargie inclura les prélèvements sur recettes pour les collectivités locales».
Après avoir indiqué les intentions du gouvernement (…)
La suite («Décision Locale» n° 622 du 16 au 22 juillet 2007) est réservée à nos abonnés
Posté dans Cette semaine dans "Décision Locale"
Décision Locale
Aucun commentaire pour le moment.