Décision locale

Les principes développés dans le «rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire» permettent de mieux comprendre les intentions du gouvernement: ils visent non seulement la notion budgétaire de «prélèvements sur recettes pour les collectivités locales» mais aussi le mode d’indexation des principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, c’est-à-dire le contrat de croissance et de solidarité. Or, ces deux termes n’englobent pas totalement les mêmes dotations. Les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales se composent de dotations comme les amendes de police, le FCTVA, etc., qui ne sont pas dans le contrat de croissance et de solidarité. Tandis que ledit contrat de croissance englobe des dotations qui évoluent individuellement en fonction de leurs règles d’indexation...

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A LA UNE
Comité des finances locales - Retour au principe de réalité
La rentrée post-électorale rappelle les élus locaux à la réalité des rapports financiers Etat-collectivités. Ainsi, la régularisation de la DGF 2006 que constatera mardi le Comité des finances locales, sera bel et bien négative. Et, comme "Décision Locale" le prévoyait, de près de 179 millions d'euros.
Autre texte -inquiétant pour les associations d'élus- examiné le 3 juillet: le projet de décret sur la TP de France Télécom qui prévoit que le remboursement ne sera basé que sur 2% du produit fiscal de la collectivité.
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Nos infos complémentaires
-Les mécanismes d'indexation et de régularisation de la DGF
-TP de France Télécom: les inquiétudes des associations d'élus
-La majoration des valeurs locatives des terrains constructibles


L'ESSENTIEL
Taxe professionnelle - Retour à la case Réforme...
Derrière la énième annonce de réforme de la TP dont le président de la République avait, samedi 23 juin, dessiné les contours, se profile à l’évidence l’ambition du Medef de supprimer à terme la taxe professionnelle. L’organisation patronale ne s’était en effet pas contenté de la réforme de 2007 qui s’était soldée par une modification à la marge du dispositif de la taxe. De fait, le président de la République a réaffirmé au salon aéronautique du Bourget qu’il veut engager «une nouvelle réforme ambitieuse» de la taxe professionnelle, pour «alléger la charge qui pèse sur l’industrie et prendre en compte la santé financière de l’entreprise».

LE POINT
Stationnement des gens du voyage- Les requêtes en contentieux
Le décret du 14 juin 2007 organise la présentation des requêtes par les gens du voyage contre les mises en demeure de quitter les lieux, signifiées par le préfet en cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté municipal.

LA SEMAINE
Droit communautaire de l'eau- Fabienne Keller (Strasbourg) jette deux pavés dans la mare
Données sur la nationalité des élèves- Les maires n'y ont pas accès, dit la CNIL
Carte jurdiciaire - Les petites villes résistent.

RH-Locales
Heures supplémentaires - Précisions sur le projet de loi
En attendant les décrets concernant la fonction publique, quelques précisions sur le dispositif général prévu par le projet de loi.

e-Locale
Réseaux publics - Aides publiques aux réseaux sans fil
Pour la Commission européenne, un réseau ne porte pas préjudice à la concurrence tant qu'il ne donne accès qu'à des contenus produits par des entités publiques et non commerciaux.


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La rentrée post-électorale rappelle les élus locaux à la réalité des rapports financiers Etat-collectivités… Ainsi, la régularisation de la DGF 2006 que doit constater ce mardi le Comité des finances locales, sera bel et bien négative. Et comme "Décision Locale" ne prévoyait, de près de 179 millions d'euros – à imputer sur la DGF 2008. Autre texte -inquiétant pour les associations d'élus- examiné le 3 juillet: le projet de décret sur la TP de France Télécom qui prévoit que le remboursement sera basé sur 2% du produit fiscal de la collectivité.

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