Redressement des comptes publics: quel effort pour les collectivités locales ?
vendredi 22 juin 2007 à 15:54
C'est le président de la République lui-même qui l'affirme: l’effort de rééquilibrage du budget et de désendettement de l’Etat concernera aussi les collectivités territoriales. Ce qui pose une question majeure: le contrat de croissance et de solidarité appartient-il au passé ? Une question qui se pose alors que, comme le montrent leurs comptes 2006, les collectivités devraient sans doute mieux maîtriser leur endettement...
L’effort de «rééquilibrage du budget et de désendettement de l’Etat», «concernera aussi les collectivités territoriales». Certes, depuis 2005, de débat d’orientation budgétaire en conférence des finances publiques, cette antienne est reprise par différents ministres sans pour autant se traduire, jusqu’alors, par une remise en cause des règles régissant les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales.
Il y a peu encore, Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans un entretien au journal «Les Echos» (édition du 24 mai 2007), précisait que «l’indépendance des collectivités locales n’exclut pas le dialogue» et qu’il fallait «utiliser tous les moyens, notamment financiers, dont nous disposons pour les convaincre de la nécessité de participer à la maîtrise des dépenses publiques».
L’engagement du président de la République
Mais cette fois, parce qu’ils sont prononcés par le président de la République sous les ors de l’Élysée, devant des parlementaires la majorité, ces propos pèsent soudain d’un poids différent. Poids d’autant plus important, que le président du Sénat et les sénateurs de la majorité étaient pris à témoin de cet engagement d’ouverture d’une « discussion avec les collectivités territoriales », de « façon apaisée », loyalement et dans la transparence sur cette question. «On ne peut pas avoir un système où l’Etat s’impose des règles, dont s’exonéreraient les régimes sociaux d’un côté et dont s’exonéreraient les collectivités territoriales de l’autre» précisait Nicolas Sarkozy. Ajoutant: «Qui comprendrait que les uns fassent un effort sans que l’on en discute avec les autres ?»...
D'autant plus que les derniers comptes (2006) analysés par la Direction de la comptabilité publique montrent que les collectivités locales ne sont pas toujours très regardantes pour emprunter, aux grands établissements bancaires qui les y poussent, des sommes qui ne correspondent pas toujours à leurs besoins réels... Il reste désormais à savoir quand et comment s’engagera cette discussion. Avant le budget 2008 ? Le contrat de croissance et de solidarité, dont selon certaines sources, la ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités locales a demandé dans un courrier adressé au Premier ministre, la reconduction en 2008, appartient-il au passé ? Aujourd’hui nul ne peut répondre à cette question, qui n’est pas indépendante, pour la plupart des associations d’élus, d’une autre réforme évoquée par le président dans son discours, celle de la fiscalité.
«Toute notre fiscalité doit être revue en fonction de ces trois objectifs : travail, production, investissement, auxquels j’en rajoute un quatrième, fiscalité écologique» a indiqué Nicolas Sarkozy, en proposant que, compte tenu de «l’entremêlement de la société française», cette remise à plat «concerne tous les grands prélèvements», y compris, a précisé le président, la taxe professionnelle...
Une réponse la première semaine de juillet ?
Le début du mois de juillet pourrait marquer le point de départ des discussions sur ces questions.
En effet, le 3 de ce mois-là, se tiendra la réunion annuelle du Comité des finances locales consacrée d’une part à dresser le bilan de la répartition de la DGF pour l’année 2007 et, d’autre part, à la régularisation des crédits de 2006 en fonction des valeurs définitives des indices ayant servi à fixer le niveau des crédits inscrits dans le PLF 2006.
Quant à ce dernier point, avant même toute décision concernant les règles d’indexation des dotations pour 2008, un recalage compris entre 170 et 180 millions, devrait être imputée sur les crédits de 2008.
Lorsque l’on parle de l’avenir des dotations, il convient aussi de se projeter au-delà de l’année prochaine, car l’incorporation en 2009 des résultats des recensements en cours (voir «Décision locale» n° 615 du 28 mai 2007), sans changer les règles actuelles de calcul des attributions, consommerait 5 % des crédits actuels ! Le télescopage de cette incorporation avec des mesures d’effort pour le redressement des comptes publics, pourrait conduire dans certains cas à des baisses d’attribution.
Le gouvernement présentera-t-il lors de cette réunion une communication sur ces problèmes et les modalités de mise en œuvre de la discussion annoncée par le président de la République? Cela paraît incontournable si avant la fin du mois de juillet où il présentera au Parlement sa «stratégie pour les finances publiques sur l’ensemble de la législature, qui guidera les décisions qui seront prises dès les arbitrages sur le projet de loi de finances pour 2008 » (communiqué du Premier ministre du 5 juin 2005). Une question subsidiaire et importante doit aussi être posée. Quelle sera l’ampleur de l’effort financier demandée ?
Rappelons que le travail réalisé par précédent gouvernement (…)
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Il y a peu encore, Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans un entretien au journal «Les Echos» (édition du 24 mai 2007), précisait que «l’indépendance des collectivités locales n’exclut pas le dialogue» et qu’il fallait «utiliser tous les moyens, notamment financiers, dont nous disposons pour les convaincre de la nécessité de participer à la maîtrise des dépenses publiques».
L’engagement du président de la République
Mais cette fois, parce qu’ils sont prononcés par le président de la République sous les ors de l’Élysée, devant des parlementaires la majorité, ces propos pèsent soudain d’un poids différent. Poids d’autant plus important, que le président du Sénat et les sénateurs de la majorité étaient pris à témoin de cet engagement d’ouverture d’une « discussion avec les collectivités territoriales », de « façon apaisée », loyalement et dans la transparence sur cette question. «On ne peut pas avoir un système où l’Etat s’impose des règles, dont s’exonéreraient les régimes sociaux d’un côté et dont s’exonéreraient les collectivités territoriales de l’autre» précisait Nicolas Sarkozy. Ajoutant: «Qui comprendrait que les uns fassent un effort sans que l’on en discute avec les autres ?»...
D'autant plus que les derniers comptes (2006) analysés par la Direction de la comptabilité publique montrent que les collectivités locales ne sont pas toujours très regardantes pour emprunter, aux grands établissements bancaires qui les y poussent, des sommes qui ne correspondent pas toujours à leurs besoins réels... Il reste désormais à savoir quand et comment s’engagera cette discussion. Avant le budget 2008 ? Le contrat de croissance et de solidarité, dont selon certaines sources, la ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités locales a demandé dans un courrier adressé au Premier ministre, la reconduction en 2008, appartient-il au passé ? Aujourd’hui nul ne peut répondre à cette question, qui n’est pas indépendante, pour la plupart des associations d’élus, d’une autre réforme évoquée par le président dans son discours, celle de la fiscalité.
«Toute notre fiscalité doit être revue en fonction de ces trois objectifs : travail, production, investissement, auxquels j’en rajoute un quatrième, fiscalité écologique» a indiqué Nicolas Sarkozy, en proposant que, compte tenu de «l’entremêlement de la société française», cette remise à plat «concerne tous les grands prélèvements», y compris, a précisé le président, la taxe professionnelle...
Une réponse la première semaine de juillet ?
Le début du mois de juillet pourrait marquer le point de départ des discussions sur ces questions.
En effet, le 3 de ce mois-là, se tiendra la réunion annuelle du Comité des finances locales consacrée d’une part à dresser le bilan de la répartition de la DGF pour l’année 2007 et, d’autre part, à la régularisation des crédits de 2006 en fonction des valeurs définitives des indices ayant servi à fixer le niveau des crédits inscrits dans le PLF 2006.
Quant à ce dernier point, avant même toute décision concernant les règles d’indexation des dotations pour 2008, un recalage compris entre 170 et 180 millions, devrait être imputée sur les crédits de 2008.
Lorsque l’on parle de l’avenir des dotations, il convient aussi de se projeter au-delà de l’année prochaine, car l’incorporation en 2009 des résultats des recensements en cours (voir «Décision locale» n° 615 du 28 mai 2007), sans changer les règles actuelles de calcul des attributions, consommerait 5 % des crédits actuels ! Le télescopage de cette incorporation avec des mesures d’effort pour le redressement des comptes publics, pourrait conduire dans certains cas à des baisses d’attribution.
Le gouvernement présentera-t-il lors de cette réunion une communication sur ces problèmes et les modalités de mise en œuvre de la discussion annoncée par le président de la République? Cela paraît incontournable si avant la fin du mois de juillet où il présentera au Parlement sa «stratégie pour les finances publiques sur l’ensemble de la législature, qui guidera les décisions qui seront prises dès les arbitrages sur le projet de loi de finances pour 2008 » (communiqué du Premier ministre du 5 juin 2005). Une question subsidiaire et importante doit aussi être posée. Quelle sera l’ampleur de l’effort financier demandée ?
Rappelons que le travail réalisé par précédent gouvernement (…)
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