Décision locale

Outre le bilan de la répartition des différents concours financiers, ce document s’intéresse à la question de la péréquation consacrée par la loi (article 72-2 (5°) de la Constitution), qui « prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Pour la Cour, « la réalisation de cet objectif est complexe à apprécier, en l’absence d’obligation quantifiée de moyens ou de résultats, mais aussi de l’insuffisance des indicateurs ».
Pour ce qui concerne les moyens explicitement consacrés à la péréquation, on observe que de « 2001 à 2006, les moyens explicitement consacrés à la péréquation ont cru de 44 % : ils sont passés de 7,2 à 8,4 % de l’ensemble des concours de l’Etat prévus en LFI, alors que ceux-ci ont eux-mêmes augmenté de 26 %. Cette évolution a été particulièrement sensible en 2005 et 2006, suite aux réformes de la DGF ». Toutefois, selon ce document «le bilan de ces réformes, y compris au plan budgétaire, reste à faire ».
Quant à la mesure des effets péréquateurs des dotations, il est rappelé qu’une « méthode d’analyse du taux de correction, grâce aux concours de l’Etat, des inégalités des ressources des collectivités (corrigées en fonction de leurs charges) avait été définie sous l’égide du Commissariat général du plan. Les derniers résultats disponibles ont été publiés en 2004 et concernent la période 1994-2001. Ils montraient que le taux de correction des inégalités avait crû pendant ces sept années de 34 à 40 % pour les communes, de 43 à 51 % pour les départements et de 35 à 54 % pour les régions ». Précisions que la Direction générale des collectivités locales se propose d’appliquer la même méthode pour les années postérieures à 2001 afin notamment de pouvoir renseigner chaque année un des indicateurs de l’annexe à la loi de finances.

Les subventions exceptionnelles accordées aux communes
Conformément à l’article L.132-2 du code des juridictions financières, « la liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l’article L.2 335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l’objet d’une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l’État » . Trois type d’aides sont prévues, les aides aux communes en difficulté financière, aux communes forestières et aux communes minières. En 2006, les crédits ouverts en LFI se sont élevés à 11,20 millions d’euros, initialement répartis à hauteur de 8,90 millions d’euros pour les communes forestières, 2,10 millions d’euros pour les communes en difficulté financière et 0,20 million d’euros pour les communes minières ; ces crédits ont bénéficié de reports pour un total de 0,367 million d’euros, soit un total disponible de 10,816 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
La consommation des crédits s’est élevée à 10,774 millions d’euros (en CP) en baisse de 7,4 % par rapport à 2005 :
- l’aide aux communes minières: l’aide au fonctionnement des communes minières due au titre de la gestion 2006 s’est élevée à 604 521 €, en forte augmentation par rapport aux années précédentes, du fait d’importants transferts de patrimoine en cours dans les ex-houillères du centre et du midi de la France ;
- l’aide aux communes forestières: les crédits consommés au niveau local ont atteint 8,616 millions d’euros en AE-CP, ce qui a dégagé des reliquats par rapport aux délégations initiales. Ces reliquats, ainsi que l’écart constaté entre la consommation et la programmation initiale, ont permis d’absorber la hausse des subventions aux communes minières ;
- l’aide aux communes en difficulté financière: en 2006, les subventions allouées à ce titre ont représenté 1,594 millions d’euros en AE/CP soit une baisse de 37 % par rapport à 2005. En 2006, douze communes ont perçu une subvention. Six communes du Tarn dont les budgets ont été votés en déséquilibre, ont perçu en 2006, pour la deuxième année consécutive, une aide pour les difficultés rencontrées par le syndicat intercommunal exploitant le site de CAP Découverte (parc à thème). Pour la commune de Saint-Théoffrey (Isère), l’acquisition sur son territoire d’un terrain au prix de 2,13 millions d’euros a placé la collectivité dans une situation financière très difficile (un avis de la CRC a été produit en 2005 mais pas en 2006).
Pour la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine): la subvention exceptionnelle de 0,144 million d’euros accordée résulte d’arbitrages rendus en 2002 La commune avait déjà perçu une subvention exceptionnelle de 2,3 millions d’euros en 2002 et 0,27 million d’euros en 2003 pour des motifs de solidarité nationale après les événements intervenus à Nanterre en mars 2002.
Pour la commune de Sevran (Seine-Saint-Denis) enfin, une subvention exceptionnelle de 0,4 million d’euros a été accordée. Le ministère de l’intérieur indique que la commune souffre d’une «situation préoccupante en raison des difficultés structurelles qu’elle connaît». Par ailleurs, de nombreux équipements de cette commune ont été détruits lors des événements qui ont affecté les banlieues en 2006.
Par ailleurs deux autres communes de moins de moins de 500 habitants, qui ont rencontré des difficultés financières à la suite de la fermeture d’une maison de retraite avec apparition d’un important passif pour l’une et du fait de dysfonctionnement apparu sur un barrage pour l’autre, ont perçu une subvention.