Décision locale

Les décrets d’attribution des ministres du gouvernement Fillon, publiés en fin de semaine au JO, sortent peu à peu de l’ombre où les avaient maintenus les négociations, que l’on sait avoir été serrées, entre les titulaires des portefeuilles d’une part, Matignon et l’Elysée d’autre part.
Le nouveau style présidentiel laisse là aussi sa marque puisque cette savante et délicate alchimie que constituent les attributions ministérielles montre que le locataire de la rue Saint-Honoré garde -à ce point, c’est une première dans la cinquième République dont la Constitution confie cette tâche au Premier ministre- la haute main sur l’administration de l’Etat.
La lecture de ces décrets révèle en effet quelques «bombes administratives».
La première d’entre elles ? Ce n’est plus le ministère de l’Intérieur qui élaborera la réglementation des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales… Néanmoins, il y sera associé.

E. Woerth « dispose en tant que de besoin » de la DGCL
Car, petite révolution rue d’Aguesseau, le pouvoir d’«élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives aux finances locales», est désormais attribué au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (1).
Ainsi, la Direction générale des collectivités locales (DGCL), est, en matière de gestion des finances locales, éclatée pour une part substantielle entre la ministre de l’Intérieur -auquel elle reste cependant fonctionnellement rattachée- et le ministre des Comptes publics - qui en «dispose en tant que de besoin», comme le précise le décret d'attribution de ce dernier.
La décision est somme toute assez logique mais elle est grosse de difficultés pour les élus locaux -dont l'avis semble compter bien peu dans cette affaire... Comme on l’avait déjà compris lors de sa nomination, le ministre des comptes publics, Eric Woerth est «responsable de l’ensemble des finances publiques.» Le décret précise donc qu’il est «responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en cette matière.» Et qu’«à ce titre, il prépare les règles relatives aux finances locales»

Gestion pure et simple des règles
Pour sa part, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales «prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’administration territoriale de l’État d’Outre-mer et de collectivités territoriales.» (2).
Pour la ministre de l’Intérieur, la «préparation» et la «mise en œuvre» des dispositions applicables aux collectivités territoriales semblent donc limitées à la gestion pure et simple des règles, notamment financières, qui s’imposeront aux collectivités locales et qu'elle ne définira pas seule puisqu'elle sera associée à l’élaboration dont est chargé son collègue des comptes publics.
Qu’entendent les auteurs du texte par «préparation des règles des finances locales»?
Car, si la DGCL reste rattachée à la ministre de l’Intérieur qui garde autorité sur cette importante grande direction administrative, on peut se demander dans quelles conditions et avec quelle disponibilité, les fonctionnaires qui gèrent depuis tant de décennies les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales se mettront à la disposition du ministre co-gérant de Bercy.... ...Quel sera alors le rôle de la Direction du budget de l'ex-Minefi, logiquement rattachée au ministère des comptes publics ? Qui établira de fait ces règles, depuis toujours édictées par la sous-direction des finances locales de la DGCL, notamment la répartition des attributions de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) et de ses composantes, en concertation étroite avec le Comité des finances locales ?

Mise au pas des finances locales
Une chose est sûre, l'ambition de la nouvelle équipe est de mettre au pas les finances des collectivités territoriales.
Ainsi, l’autre semaine, Eric Woerth avait esquissé la tonalité qu’il entend imprimer aux relations financières entre l’Etat et les collectivités locales. Et, accessoirement, à leur degré d’autonomie. Il avait estimé que «si l’indépendance des collectivités n’exclut pas le dialogue, il faut utiliser tous les moyens, notamment financiers, pour les convaincre de participer à la maîtrise des finances publiques.» Notamment dans le domaine de la gestion de leurs effectifs et de son impact sur leurs dépenses. Nous le disions dans notre précédente édition (28/5), l’Etat n’hésitera pas à jouer sur l’évolution des ses concours financiers pour «punir» les collectivités qui augmenteraient trop leurs effectifs. De même, en matière de contrpole de la fiscalité locale, le ministre en charge des comptes publics appliquera sans doute les principes esquissés par l'équipe de Nicolas Sarkozy durant la campagne de la présidentielle: que le Gouvernement, par la dotation globale de fonctionnement, «pénalise les collectivités qui, à partir d’un certain taux de pression fiscale, continuent à augmenter les taux fiscaux.» Il recourera aux services de la Direction générale des impôts (DGI) pour appliquer la future réglementation de la fiscalité locale.
Laquelle sera, du reste, élaborée dans une troisième forteresse, chez Jean-Louis Borloo, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi (3) -qui garde autorité sur la Direction de la législation fiscale (DLF).

(1) Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, JO du 1er juin 2007
(2) Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, JO du 1er juin 2007.
(3) Décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, JO du 1er juin 2007