Recensement de population: anticiper l'impact sur les dotations
vendredi 25 mai 2007 à 14:36
"Décision Locale" détaille cette semaine ce qu'il faut savoir pour se préparer aux conséquences du changement de méthode de recensement qui, depuis janvier 2004, est annuel. A partir de 2009, date à laquelle sera prise en compte une nouvelle population légale, la mesure de lissage des variations de population ne sera plus vraiment applicable.
Si le recensement permet de mieux connaître la population résidant en France et de fournir des statistiques sur le nombre de logements, le nombre d’habitants et sur leurs caractéristiques (âge, profession exercée, conditions de logement, modes de transport, déplacements quotidiens, etc.), ses effets pour les communes ne se limitent pas à ce seul aspect. Comme près de 350 articles de lois ou de codes se réfèrent à la population légale de chaque circonscription administrative (modalité des élections municipales, embauche de cadre, répartition des dotations de l’Etat, etc.), ce dénombrement peut entraîner des bouleversements importants notamment sur le plan financier qu’il convient d’anticiper et accompagner de mesures législatives afin d’en atténuer les conséquences.
Dans sa dernière édition, notre revue mensuelle le "Répertoire des finances locales" (n° 5, mai 2007) consacre un dossier à cette question.
Une nouvelle problématique
Ainsi, lors, des précédents recensements généraux, notamment en 1999, la nouvelle population n’avait été que partiellement intégrée en 2000 dans la répartition aux collectivités locales bénéficiaires des différentes dotations de l’Etat. Une mesure de lissage des variations de population, à la hausse et comme la baisse, avait été mise en œuvre sur trois ans afin d’en atténuer l’impact sur les mécanismes d’éligibilité et de répartition des dotations faisant intervenir un critère lié à la population. En outre cette mesure de lissage avait été accompagnée par des modalités particulières de calcul de la dotation forfaitaire des communes pour 2000, 2001 et 2002.
La difficulté, à partir de 2009, date à laquelle sera prise en compte une nouvelle population légale, résulte du fait que cette mesure d’accompagnement ne sera plus vraiment applicable en tant que telle puisqu’une nouvelle méthode de recensement remplace le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans. Le recensement général de la population de 1999 aura été le dernier recensement concernant toute la population en même temps. Depuis janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel et à compter de 2009, le chiffre de la population sera fixé chaque année pour chaque commune et chaque département.
C’est donc une problématique de nature très différente qui va impacter toute la chaîne de répartition des dotations, à commencer probablement par les garanties. Cette question est rendue plus difficile car la prise en compte de cette nouvelle population interviendra dans un contexte général de stabilisation des dépenses de l’Etat, (« zéro volume ») et de maîtrise des dépenses publiques qui devrait conduire à une modification des règles d’évolution des dotations de l’Etat aux collectivités locales.
Groupe de travail du Comité des finances locales
Le 6 février dernier, le comité des finances locales (CFL) a crée un groupe de travail chargé d’étudier l’impact des procédures de recensement sur la répartition des concours financiers de l’Etat, et en particulier sur la DGF. Il s’agit d’anticiper les conséquences financières afin d’intégrer, le cas échéant, des mesures d’accompagnement dans le projet de loi de finances pour 2008. Avec un tel calendrier, les collectivités locales disposeraient d’une année (2008) de visibilité pour se prépare à l’évolution des dotations reçues.... Une première réunion de ce groupe de travail a eu lieu le 19 mars. Cette réunion a permis d’appréhender et comprendre les effets attendus des nouvelles modalités de recensement et d’évaluer le besoin de mesures d’accompagnement.
La méthode de l’année médiane
Depuis janvier 2004, (…)
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Dans sa dernière édition, notre revue mensuelle le "Répertoire des finances locales" (n° 5, mai 2007) consacre un dossier à cette question.
Une nouvelle problématique
Ainsi, lors, des précédents recensements généraux, notamment en 1999, la nouvelle population n’avait été que partiellement intégrée en 2000 dans la répartition aux collectivités locales bénéficiaires des différentes dotations de l’Etat. Une mesure de lissage des variations de population, à la hausse et comme la baisse, avait été mise en œuvre sur trois ans afin d’en atténuer l’impact sur les mécanismes d’éligibilité et de répartition des dotations faisant intervenir un critère lié à la population. En outre cette mesure de lissage avait été accompagnée par des modalités particulières de calcul de la dotation forfaitaire des communes pour 2000, 2001 et 2002.
La difficulté, à partir de 2009, date à laquelle sera prise en compte une nouvelle population légale, résulte du fait que cette mesure d’accompagnement ne sera plus vraiment applicable en tant que telle puisqu’une nouvelle méthode de recensement remplace le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans. Le recensement général de la population de 1999 aura été le dernier recensement concernant toute la population en même temps. Depuis janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel et à compter de 2009, le chiffre de la population sera fixé chaque année pour chaque commune et chaque département.
C’est donc une problématique de nature très différente qui va impacter toute la chaîne de répartition des dotations, à commencer probablement par les garanties. Cette question est rendue plus difficile car la prise en compte de cette nouvelle population interviendra dans un contexte général de stabilisation des dépenses de l’Etat, (« zéro volume ») et de maîtrise des dépenses publiques qui devrait conduire à une modification des règles d’évolution des dotations de l’Etat aux collectivités locales.
Groupe de travail du Comité des finances locales
Le 6 février dernier, le comité des finances locales (CFL) a crée un groupe de travail chargé d’étudier l’impact des procédures de recensement sur la répartition des concours financiers de l’Etat, et en particulier sur la DGF. Il s’agit d’anticiper les conséquences financières afin d’intégrer, le cas échéant, des mesures d’accompagnement dans le projet de loi de finances pour 2008. Avec un tel calendrier, les collectivités locales disposeraient d’une année (2008) de visibilité pour se prépare à l’évolution des dotations reçues.... Une première réunion de ce groupe de travail a eu lieu le 19 mars. Cette réunion a permis d’appréhender et comprendre les effets attendus des nouvelles modalités de recensement et d’évaluer le besoin de mesures d’accompagnement.
La méthode de l’année médiane
Depuis janvier 2004, (…)
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