Parlement – Esquisse de calendrier
vendredi 25 mai 2007 à 14:42
Le Premier ministre a présenté le 24 mai en conseil des ministres les «premiers éléments pouvant constituer l’agenda parlementaire» dans les semaines suivant les élections législatives des 10 et 17 juin.
Le Parlement devrait siéger en session extraordinaire du 26 juin au 10 août prochain.
Trois des cinq textes annoncés mercredi dernier visent directement, ou indirectement, les collectivités locales. Ils seraient aussi les «premières traductions en droit des engagements pris devant les Français au cours de la campagne pour les élections présidentielles.»
- Projet de loi mettant en œuvre les premières mesures fiscales et sociales annoncées par le président de la République tendant à la «réhabilitation du travail et à l’augmentation du pouvoir d’achat».
Pour ce texte qui devrait être examiné dès juillet prochain, il s'agit notamment de l'abaissement du plafond du bouclier fiscal de 60 à 50%, les impôts locaux étant inclus dans le calcul du plafond, au delà duquel les contribuables sont remboursés du trop-payé -tandis que, pour les taxes locales, les collectivités se voient déduire le trop-payé éventuel de leur DGF.
- projet de loi relatif au droit pénal des mineurs récidivistes.
Le texte serait lui aussi présenté dès juillet 2007. L'instauration de peines plancher pour les multirécidivistes a été l'une des antiennes de la campagne de Nicolas Sarkozy. «Il s'agit d'adapter notre législation à des situations exceptionnelles», indique l'entourage de la ministre de la Justice, Rachida Dati. Des peines minima seraient inscrites dans le code pénal pour les délinquants à leur troisième passage devant le juge. Ses adversaires voient dans cette mesure une remise en cause du ... principe d'individualisation de la peine, inscrite dans la tradition juridique, la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Autre grand dossier qui devrait arriver cet été à l'Assemblée nationale, la suppression de l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans. Ce qui reviendrait à punir les mineurs entre 16 et 18 ans comme des majeurs.
- projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, et notamment au regroupement familial. Ce texte pourrait être examiné en août prochain.
Le candidat de l'UMP avait proposé durant la campagne de la présidentielle de «renforcer les conditions de revenu et de logement pour le regroupement familial, afin que vivre en France soit un projet fondé sur le travail, pas sur le bénéfice de prestations sociales» et de «renforcer les obligations de connaissance de la langue française et de respect des valeurs républicaines.»
Deux autres textes sont annoncés par le Premier ministre :
- projet de loi de règlement de l’exercice 2006 (novembre 2007);
Curieusement, le Premier ministre n'évoque pas le projet de loi de finances pour 2008, et encore moins un projet de loi de finances rectificatives pour 2007 qui, s'il devait être présenté, le serait logiquement en juillet...
- projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement (pas de date prévue).
De son côté, le président de la République ayant «manifesté le souci de mettre fin à tout privilège injustifié des membres du Gouvernement», François Fillon a fait adopter le principe selon lequel, «dans le cas où un logement de fonction est attribué à un membre du Gouvernement, celui-ci donne lieu à une imposition de droit commun (valorisation de l’avantage en nature au titre de l’impôt sur le revenu, assujettissement aux taxes locales).»
Le Parlement devrait siéger en session extraordinaire du 26 juin au 10 août prochain.
Trois des cinq textes annoncés mercredi dernier visent directement, ou indirectement, les collectivités locales. Ils seraient aussi les «premières traductions en droit des engagements pris devant les Français au cours de la campagne pour les élections présidentielles.»
- Projet de loi mettant en œuvre les premières mesures fiscales et sociales annoncées par le président de la République tendant à la «réhabilitation du travail et à l’augmentation du pouvoir d’achat».
Pour ce texte qui devrait être examiné dès juillet prochain, il s'agit notamment de l'abaissement du plafond du bouclier fiscal de 60 à 50%, les impôts locaux étant inclus dans le calcul du plafond, au delà duquel les contribuables sont remboursés du trop-payé -tandis que, pour les taxes locales, les collectivités se voient déduire le trop-payé éventuel de leur DGF.
- projet de loi relatif au droit pénal des mineurs récidivistes.
Le texte serait lui aussi présenté dès juillet 2007. L'instauration de peines plancher pour les multirécidivistes a été l'une des antiennes de la campagne de Nicolas Sarkozy. «Il s'agit d'adapter notre législation à des situations exceptionnelles», indique l'entourage de la ministre de la Justice, Rachida Dati. Des peines minima seraient inscrites dans le code pénal pour les délinquants à leur troisième passage devant le juge. Ses adversaires voient dans cette mesure une remise en cause du ... principe d'individualisation de la peine, inscrite dans la tradition juridique, la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Autre grand dossier qui devrait arriver cet été à l'Assemblée nationale, la suppression de l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans. Ce qui reviendrait à punir les mineurs entre 16 et 18 ans comme des majeurs.
- projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, et notamment au regroupement familial. Ce texte pourrait être examiné en août prochain.
Le candidat de l'UMP avait proposé durant la campagne de la présidentielle de «renforcer les conditions de revenu et de logement pour le regroupement familial, afin que vivre en France soit un projet fondé sur le travail, pas sur le bénéfice de prestations sociales» et de «renforcer les obligations de connaissance de la langue française et de respect des valeurs républicaines.»
Deux autres textes sont annoncés par le Premier ministre :
- projet de loi de règlement de l’exercice 2006 (novembre 2007);
Curieusement, le Premier ministre n'évoque pas le projet de loi de finances pour 2008, et encore moins un projet de loi de finances rectificatives pour 2007 qui, s'il devait être présenté, le serait logiquement en juillet...
- projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement (pas de date prévue).
De son côté, le président de la République ayant «manifesté le souci de mettre fin à tout privilège injustifié des membres du Gouvernement», François Fillon a fait adopter le principe selon lequel, «dans le cas où un logement de fonction est attribué à un membre du Gouvernement, celui-ci donne lieu à une imposition de droit commun (valorisation de l’avantage en nature au titre de l’impôt sur le revenu, assujettissement aux taxes locales).»
Posté dans Le fait du Jour
Décision Locale
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