Fonds de compensation de la TVA - Les nouveautés à connaître pour 2007
samedi 28 avril 2007 à 16:51
Une circulaire interministérielle commente les nouveautés affectant les règles et modalités d’attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter de 2007. Les nouveautés concernent certains travaux de prévention contre les incendies, les travaux relatifs à la téléphonie mobile et les dépenses de travaux sur les monuments inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales
Les nouvelles dispositions visant le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), adoptées en loi de finances pour 2007 et en loi de finances rectificatives pour 2006, concernent les travaux de prévention contre les incendies sur des biens dont les collectivités n’ont pas la propriété, la prorogation des modalités d’attribution pour les travaux relatifs à la téléphonie mobile et les dépenses de travaux réalisés après le 1er janvier 2005 sur les monuments inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales.
Par ailleurs, les travaux réalisés sur le domaine public routier dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d’un plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions, ne sont plus éligibles au fonds. La circulaire présente également les états déclaratifs applicables pour l’exercice 2007.
Les travaux de lutte contre les incendies
Cette extension de l’éligibilité des travaux réalisés par les collectivités territoriales et leurs groupements, sur des biens dont ils n’ont pas la propriété, pour des travaux de lutte contre les incendies présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence résulte d’une disposition adoptée en finances rectificative pour 2006 (article 155 de la loi n°2006-1771 qui a modifié l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales).
La mesure constitue une nouvelle dérogation au principe de propriété, puisqu’il permet d’attribuer le FCTVA au titre des dépenses réalisées par les collectivités locales sur le patrimoine de tiers, notamment de personnes privées. Pour être éligibles, les dépenses relatives aux travaux de lutte contre les incendies doivent respecter les mêmes conditions que les autres dépenses réalisées pour la lutte contre les risques naturels. Elles doivent donc :
-avoir été réalisées par un bénéficiaire du fonds, dont (…)
Lire la suite dans Décision Locale n° 611 du 30 avril 2007-
Notamment :
-les dispositions relatives à la téléphonie mobile;
-le FCTVA et les monuments historiques;
-les modifications en matière de voirie;
-les dispositions issues du décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006.
Par ailleurs, les travaux réalisés sur le domaine public routier dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d’un plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions, ne sont plus éligibles au fonds. La circulaire présente également les états déclaratifs applicables pour l’exercice 2007.
Les travaux de lutte contre les incendies
Cette extension de l’éligibilité des travaux réalisés par les collectivités territoriales et leurs groupements, sur des biens dont ils n’ont pas la propriété, pour des travaux de lutte contre les incendies présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence résulte d’une disposition adoptée en finances rectificative pour 2006 (article 155 de la loi n°2006-1771 qui a modifié l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales).
La mesure constitue une nouvelle dérogation au principe de propriété, puisqu’il permet d’attribuer le FCTVA au titre des dépenses réalisées par les collectivités locales sur le patrimoine de tiers, notamment de personnes privées. Pour être éligibles, les dépenses relatives aux travaux de lutte contre les incendies doivent respecter les mêmes conditions que les autres dépenses réalisées pour la lutte contre les risques naturels. Elles doivent donc :
-avoir été réalisées par un bénéficiaire du fonds, dont (…)
Lire la suite dans Décision Locale n° 611 du 30 avril 2007-
Notamment :
-les dispositions relatives à la téléphonie mobile;
-le FCTVA et les monuments historiques;
-les modifications en matière de voirie;
-les dispositions issues du décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006.
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