Aides à finalité régionale - Les nouveaux territoires des aides
vendredi 9 mars 2007 à 17:10
La Commission européenne a donné le 7 mars son accord à la carte française des zones d’aide à finalité régionale (AFR). Cet accord, attendu depuis juin 2006, va permettre d’identifier les 5.662 communes dont le territoire (voir notre tableau) sera éligible aux aides aux entreprises de la part de l’Etat (notamment à travers la prime à l’aménagement du territoire -PAT), des collectivités locales et de l’Europe, au titre de l’aménagement du territoire.
L’établissement de ce zonage pour la période 2007-2013 est encadré par les lignes directrices adoptées par la Commission européennes en décembre 2005. D’autres régimes d’aides plus spécifiques existent sans zonage, comme notamment les aides à la recherche-développement (R et D), à la formation, à l’environnement, au financement des entreprises, ou encore les aides «de minimis», dont le plafond est doublé à 200.000 euros à partir de 2007.
Selon Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, «à elle seule, la PAT a contribué à la création de plus de 11.621 emplois en 2006 soit 43% de plus qu’en 2005.» Il a indiqué que ce résultat «devrait pouvoir être encore dépassé en 2007 grâce à un nouveau dispositif PAT plus attractif et comportant plusieurs mesures de simplification au bénéfice des entreprises.». Le ministre délégué a indiqué que la France a décidé de «conserver une réserve de sécurité de 250.000 habitants, là encore unique en Europe, pour faire face aux sinistres industriels susceptibles de se produire dans les prochaines années.»
Décret en Conseil d’Etat
La carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la France sur la période 2007-2013 sera transposée en droit interne par décret en Conseil d’Etat qui sera pris dans les prochaines semaines.
Cette carte est destinée à délimiter les zones dans lesquelles les pouvoirs publics -Etat et collectivités locales- pourront allouer sur la période 2007-2013, des aides aux grandes entreprises et des aides à taux majorés pour les PME, pour leurs projets d’investissement productif (terrains, bâtiments, équipements) et pour les créations d’emplois qui y sont liées.
La carte des AFR concerne en France les principaux dispositifs d’aide publique aux entreprises suivants : (…)
Lire la suite dans «Décision Locale» n° 604 du 12 au 18 mars 2007
Télécharger la liste complète des 5.662 communes éligibles aux AFR
L’établissement de ce zonage pour la période 2007-2013 est encadré par les lignes directrices adoptées par la Commission européennes en décembre 2005. D’autres régimes d’aides plus spécifiques existent sans zonage, comme notamment les aides à la recherche-développement (R et D), à la formation, à l’environnement, au financement des entreprises, ou encore les aides «de minimis», dont le plafond est doublé à 200.000 euros à partir de 2007.
Selon Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, «à elle seule, la PAT a contribué à la création de plus de 11.621 emplois en 2006 soit 43% de plus qu’en 2005.» Il a indiqué que ce résultat «devrait pouvoir être encore dépassé en 2007 grâce à un nouveau dispositif PAT plus attractif et comportant plusieurs mesures de simplification au bénéfice des entreprises.». Le ministre délégué a indiqué que la France a décidé de «conserver une réserve de sécurité de 250.000 habitants, là encore unique en Europe, pour faire face aux sinistres industriels susceptibles de se produire dans les prochaines années.»
Décret en Conseil d’Etat
La carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la France sur la période 2007-2013 sera transposée en droit interne par décret en Conseil d’Etat qui sera pris dans les prochaines semaines.
Cette carte est destinée à délimiter les zones dans lesquelles les pouvoirs publics -Etat et collectivités locales- pourront allouer sur la période 2007-2013, des aides aux grandes entreprises et des aides à taux majorés pour les PME, pour leurs projets d’investissement productif (terrains, bâtiments, équipements) et pour les créations d’emplois qui y sont liées.
La carte des AFR concerne en France les principaux dispositifs d’aide publique aux entreprises suivants : (…)
Lire la suite dans «Décision Locale» n° 604 du 12 au 18 mars 2007
Télécharger la liste complète des 5.662 communes éligibles aux AFR
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Décision Locale
le jeudi 6 août 2009 à 07:23
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