Décision locale

A LA UNE
Aides à finalité régionale - Les nouveaux territoires des aides
Attendue depuis l'été 2006, la décision de Bruxelles est tombée: la carte des zones éligibles, de 2007 à 2013, aux aides publiques à finalité régionale concernera 5 662 communes françaises, dont 60% à titre permanent, les autres (1 686 communes) l'étant à titre transitoire. Ces aides ne concernent que les aides publiques de type PAT mais pas les autres, du type "de minimis" qui ne sont soumises à aucun zonage.
-Les taux plafond d'aide
-60% des communes éligibles le sont en permanence.
-"Décision Locale" publie sur son site la liste complète des 5.662 communes concernées

Lire un extrait de cet article

L’ESSENTIEL
RMI - L'échec patent des gouvernements depuis 2002
Le nombre de RMistes est en baisse de 1% fin 2006 (1,102 million, soit quelque 11.000 de moins que fin 2005) mais a augmenté de 180.000 sur la législature ! Mais la baisse du nombre de RMIstes en 2006 (-1% sur un an) est loin d’être suffisante pour entraîner une réduction des montants versés par les conseils généraux. Le coût pour les départements est de 5,95 milliards d’euros en 2006 (+3% par rapport à 2005) quand l’Etat n’a compensé que 0,956 milliard d’euros en trois ans, selon l’Observatoire de la décentralisation.

LE POINT
Relations comptable-ordonnateur- Demain est un autre jour...
La feuille de route de modernisation 2006-2008, présentée par le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’Etat, décrit notamment les actions envisagées par les services du Trésor afin d’améliorer le service rendu aux collectivités locales.

LA SEMAINE
-Fiscalité locale - Les patrons souhaitent un "grand soir"
-Logement social. Le droit opposable sera-t-il effectif ?
-Logement social. Les conventions globales de patrimoine
-Prévention de la délinquance. La loi publiée

DANS e-Locale
Administration électronique- Le RGI "gouverné" mais pas publié

DANS RH-Locales
Santé publique - Le tabac c'est (presque?) fini

La Commission européenne a donné le 7 mars son accord à la carte française des zones d’aide à finalité régionale (AFR). Cet accord, attendu depuis juin 2006, va permettre d’identifier les 5.662 communes dont le territoire (voir notre tableau) sera éligible aux aides aux entreprises de la part de l’Etat (notamment à travers la prime à l’aménagement du territoire -PAT), des collectivités locales et de l’Europe, au titre de l’aménagement du territoire.
L’établissement de ce zonage pour la période 2007-2013 est encadré par les lignes directrices adoptées par la Commission européennes en décembre 2005. D’autres régimes d’aides plus spécifiques existent sans zonage, comme notamment les aides à la recherche-développement (R et D), à la formation, à l’environnement, au financement des entreprises, ou encore les aides «de minimis», dont le plafond est doublé à 200.000 euros à partir de 2007.
Selon Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, «à elle seule, la PAT a contribué à la création de plus de 11.621 emplois en 2006 soit 43% de plus qu’en 2005.» Il a indiqué que ce résultat «devrait pouvoir être encore dépassé en 2007 grâce à un nouveau dispositif PAT plus attractif et comportant plusieurs mesures de simplification au bénéfice des entreprises.». Le ministre délégué a indiqué que la France a décidé de «conserver une réserve de sécurité de 250.000 habitants, là encore unique en Europe, pour faire face aux sinistres industriels susceptibles de se produire dans les prochaines années.»

Décret en Conseil d’Etat
La carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la France sur la période 2007-2013 sera transposée en droit interne par décret en Conseil d’Etat qui sera pris dans les prochaines semaines.
Cette carte est destinée à délimiter les zones dans lesquelles les pouvoirs publics -Etat et collectivités locales- pourront allouer sur la période 2007-2013, des aides aux grandes entreprises et des aides à taux majorés pour les PME, pour leurs projets d’investissement productif (terrains, bâtiments, équipements) et pour les créations d’emplois qui y sont liées.
La carte des AFR concerne en France les principaux dispositifs d’aide publique aux entreprises suivants : (…)
Lire la suite dans «Décision Locale» n° 604 du 12 au 18 mars 2007

Télécharger la liste complète des 5.662 communes éligibles aux AFR