Redevances d'occupation du domaine public: les paramètres de calcul
vendredi 23 février 2007 à 14:49
Une note du ministre de l’Industrie apporte des précisions concernant les modalités de calcul de la revalorisation des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques. L'AMF en a tiré les aspects pratiques dont "Décision Locale" publie la synthèse cette semaine ainsi que les montants maximaux pour 2007.
En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant «la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux public». Dans une note, l’AMF synthétise une lettre du ministre délégué à l’Industrie et rappelle que l’article R.20-53 prévoit que les redevances «sont révisées au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.»
L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par l'Insee. La publication de l’index d’un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de trois mois (date de publication).
Méthode de calcul
Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient pour l’application de l’article R.20-53 de retenir la méthode suivante.
Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant, de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-1), de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N). Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années.
Ce que prévoit le décret de décembre 2005
Le décret du 27 décembre 2005 (JO du 31/12/2005) modifie le dispositif antérieur puisqu’il s’applique à une partie du domaine public non routier et exclut de son champ d’application les équipements de téléphonie mobile installés sur le domaine public routier.
Le Code général des collectivités territoriales (article R. 1426-1) prévoit que (...)
Lire la suite dans Décision Locale n° 602 du 26 février 2007, notamment les montants maximaux des redevances pour 2007.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant «la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux public». Dans une note, l’AMF synthétise une lettre du ministre délégué à l’Industrie et rappelle que l’article R.20-53 prévoit que les redevances «sont révisées au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.»
L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par l'Insee. La publication de l’index d’un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de trois mois (date de publication).
Méthode de calcul
Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient pour l’application de l’article R.20-53 de retenir la méthode suivante.
Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant, de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-1), de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N). Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années.
Ce que prévoit le décret de décembre 2005
Le décret du 27 décembre 2005 (JO du 31/12/2005) modifie le dispositif antérieur puisqu’il s’applique à une partie du domaine public non routier et exclut de son champ d’application les équipements de téléphonie mobile installés sur le domaine public routier.
Le Code général des collectivités territoriales (article R. 1426-1) prévoit que (...)
Lire la suite dans Décision Locale n° 602 du 26 février 2007, notamment les montants maximaux des redevances pour 2007.
Posté dans Le fait du Jour
Décision Locale
le vendredi 28 mai 2010 à 00:10
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