Décision locale

Réforme du plafonnement de la taxe professionnelle oblige, le vote des taux de la fiscalité de votre collectivité, d’ordinaire complexe, l’est encore bien davantage cette année.

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A la "Une" de "Décision Locale" du 26 février 2007
Droit opposable au logement: le texte définitif
Le texte définitif de la loi sur le droit opposable au logement a été adopté en un temps record. Parfois dans une certaine unanimité droite-gauche qui contraste avec la campagne électorale pour la présidentielle. Reste à voir le futur gouvernement appliquer - à compter de 2008 - un texte à haute valeur politique ajoutée. Mais avec quels résultats concrets pour les sans-abri? Voici ce qu'il faut retenir du texte qui devrait être promulgué dans les toutes prochaines semaines.
-Commissions de médiation: ce que dit le texte
-Coopération intercommunale: conventions expérimentales EPCI-communes.
-Taxe foncière sur le bâti: exonérations
Le texte (définitif) complet de la loi

L'ESSENTIEL
Aides à l'emploi: le Sénat critique les dispositifs
La commission des finances du Sénat s'appuie sur l’enquête réalisée par la Cour des comptes sur l’impact des aides à l’emploi sur la baisse du chômage pour remettre en cause ces dispositifs. Selon ce travail, les aides, qui ont profité en 2005 à près de 2 millions de personnes pour un coût de 5,6 milliards d’euros, présentent un bilan très contrasté. Les emplois aidés dans le secteur non marchand ont un impact sur le chômage plus fort à court terme, car les effets d’aubaine sont nettement réduits. La création de 100 contrats emploi-solidarité (CES, 24 mois maximum), par exemple, permet de réduire le nombre de chômeurs de 72. Mais leur efficacité en termes d’insertion sociale est contestée.

LE POINT
Redevances d'occupation du domaine public; les paramètres de calcul
Une note du ministre de l’Industrie apporte des précisions concernant les modalités de calcul de la revalorisation des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques. L'AMF en a tiré les aspects pratiques dont "Décision Locale" publie la synthèse cette semaine ainsi que les montants maximaux pour 2007.
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LA SEMAINE
Retraites des personnels TOS- La compensation à la CNRACL revient par la fenêtre de la loi droit opposable au logement
Personnes âgées- Et si les départements récupéraient toute la compétence ?, demande la Mecss.

RH-Locales
Management -Le projet de service (2)
RH-locales poursuit la publication d'un dossier complet sur les projets de services.
e-Locale
Téléservices - Mon-service-public.fr se précise
La DGME a fait le point sur le projet de compte administratif personnalisé,mon-service-public.fr.

OFFRE SPECIALE - "Vote des taux 2007"

Une note du ministre de l’Industrie apporte des précisions concernant les modalités de calcul de la revalorisation des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques. L'AMF en a tiré les aspects pratiques dont "Décision Locale" publie la synthèse cette semaine ainsi que les montants maximaux pour 2007. En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant «la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux public». Dans une note, l’AMF synthétise une lettre du ministre délégué à l’Industrie et rappelle que l’article R.20-53 prévoit que les redevances «sont révisées au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.»
L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par l'Insee. La publication de l’index d’un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de trois mois (date de publication).

Méthode de calcul
Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient pour l’application de l’article R.20-53 de retenir la méthode suivante.
Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant, de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-1), de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N). Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années.

Ce que prévoit le décret de décembre 2005
Le décret du 27 décembre 2005 (JO du 31/12/2005) modifie le dispositif antérieur puisqu’il s’applique à une partie du domaine public non routier et exclut de son champ d’application les équipements de téléphonie mobile installés sur le domaine public routier.
Le Code général des collectivités territoriales (article R. 1426-1) prévoit que (...)
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