Comité des finances locales: pouvoir d'achat des dotations ou péréquation ?
lundi 5 février 2007 à 16:14
Parmi les six à sept réunions annuelles du Comité des finances locales (CFL), l’une d’elles revêt une importance particulière, celle qui se tient chaque début d’année, au cours de laquelle le Comité répartit les crédits de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Au cours de la séance du 6 février, le Comité des finances locales, outre la répartition de la DGF, devait examiner un autre dossier financier important : la répartition pour 2006 du produit des amendes de police.
Il est aussi invité à formuler un avis sur six projets de décrets, et à se prononcer sur la création de deux groupes de travail (voir nos infos dans ce même numéro).
Tant par son montant que par ses objectifs qui sont d’assurer une compensation des charges et une péréquation des ressources, la DGF constitue la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales.
En 2007, le prélèvement sur les recettes du budget de l’Etat effectué pour assurer le financement de cette dotation s’élève à 39,21 millions euros et progresse de 2,50 % par rapport au montant prélevé l’an passé.
Pour ce qui concerne la DGF, le Comité doit arbitrer entre les évolutions des compensations et les progressions des crédits des dotations de péréquation. L’accent sera-t-il mis sur une garantie de pouvoir d’achat des dotations ou sur un effort pour assurer plus de péréquation ? Voici comment se présentent les termes de ce débat en ce qui concerne la répartition de la DGF des communes et des groupements à fiscalité propre.
Progression à périmètre constant de 2,5068%
Après les ajustements préalables (permanents syndicaux, fonctionnement du CFL, préciput de rectification, etc.), les crédits alloués aux différents niveaux de collectivités territoriales évoluent de manière identique, selon le taux de progression de la DGF mise en répartition après prélèvement de ces sommes. En fonction des ajustements préalables décidés, et sous réserve de l’approbation du CFL, la DGF des communes et groupements, la DGF des départements et la DGF des régions progresseraient chacune en 2007, à périmètre constant, de + 2.5068 %.
La DGF 2007 des communes et des EPCI : les amendes de police à la rescousse
Au montant de la dotation des communes et des EPCI, déterminé dans les conditions exposées ci-dessus, le législateur a ajouté des crédits supplémentaires soit de manière pérenne soit de manière temporaire.
À compter de cette année, 3 millions d’euros sont prévus au titre de la part de la dotation forfaitaire pour les communes situées dans un coeur de parc national (article 28 III-2° de la loi de finances pour 2007).
En second lieu, mais de manière ponctuelle, la dotation d’aménagement des communes est majorée de 11,59 millions d’euros au titre des reliquats du CNFPT pour la dotation spéciale instituteurs (DSI) et de 9,34 millions d’euros prélevés sur le montant 2006 de la DSI (article 127 de la LFI 2007), conformément à la délibération du Comité en date du 24 octobre 2006.
De plus, afin d’assurer une progression de 120 millions d’euros des crédits de la dotation de solidarité urbaine conformément aux annonces faites lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale (loi du 18 janvier 2005), 50 millions d’euros sont prélevés cette année sur le produit 2006 des amendes de police (article 12 LFR 2006).
Lire la suite dans Décision Locale n° 599 du 5 au 11 février 2007
Il est aussi invité à formuler un avis sur six projets de décrets, et à se prononcer sur la création de deux groupes de travail (voir nos infos dans ce même numéro).
Tant par son montant que par ses objectifs qui sont d’assurer une compensation des charges et une péréquation des ressources, la DGF constitue la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales.
En 2007, le prélèvement sur les recettes du budget de l’Etat effectué pour assurer le financement de cette dotation s’élève à 39,21 millions euros et progresse de 2,50 % par rapport au montant prélevé l’an passé.
Pour ce qui concerne la DGF, le Comité doit arbitrer entre les évolutions des compensations et les progressions des crédits des dotations de péréquation. L’accent sera-t-il mis sur une garantie de pouvoir d’achat des dotations ou sur un effort pour assurer plus de péréquation ? Voici comment se présentent les termes de ce débat en ce qui concerne la répartition de la DGF des communes et des groupements à fiscalité propre.
Progression à périmètre constant de 2,5068%
Après les ajustements préalables (permanents syndicaux, fonctionnement du CFL, préciput de rectification, etc.), les crédits alloués aux différents niveaux de collectivités territoriales évoluent de manière identique, selon le taux de progression de la DGF mise en répartition après prélèvement de ces sommes. En fonction des ajustements préalables décidés, et sous réserve de l’approbation du CFL, la DGF des communes et groupements, la DGF des départements et la DGF des régions progresseraient chacune en 2007, à périmètre constant, de + 2.5068 %.
La DGF 2007 des communes et des EPCI : les amendes de police à la rescousse
Au montant de la dotation des communes et des EPCI, déterminé dans les conditions exposées ci-dessus, le législateur a ajouté des crédits supplémentaires soit de manière pérenne soit de manière temporaire.
À compter de cette année, 3 millions d’euros sont prévus au titre de la part de la dotation forfaitaire pour les communes situées dans un coeur de parc national (article 28 III-2° de la loi de finances pour 2007).
En second lieu, mais de manière ponctuelle, la dotation d’aménagement des communes est majorée de 11,59 millions d’euros au titre des reliquats du CNFPT pour la dotation spéciale instituteurs (DSI) et de 9,34 millions d’euros prélevés sur le montant 2006 de la DSI (article 127 de la LFI 2007), conformément à la délibération du Comité en date du 24 octobre 2006.
De plus, afin d’assurer une progression de 120 millions d’euros des crédits de la dotation de solidarité urbaine conformément aux annonces faites lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale (loi du 18 janvier 2005), 50 millions d’euros sont prélevés cette année sur le produit 2006 des amendes de police (article 12 LFR 2006).
Lire la suite dans Décision Locale n° 599 du 5 au 11 février 2007
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