Décision locale

Concessions d'aménagement- Marchés de travaux?
Une "concession d'aménagement" doit être soumise aux règles de publicité et de transparence comme marché de travaux. C'est ce que dit la Cour de justice européenne, en réponse aux questions du tribunal administratif de Lyon.
Un arrêt qui, selon la FNSEM, ne répond cependant pas à toutes les questions que posent ces procédures réformées par la loi de juillet 2005. Elle introduirait même, selon les tenants de l'économie mixte, une certaine insécurité juridique.
-Les critiques de la FNSEM.
-L'analyse de la Cour européenne de justice.

L’ESSENTIEL
Fiscalité locale- Les impôts locaux pèsent peu dans les choix d'implantation des entreprises
Une enquête auprès de chefs d’entreprise de dix pays de l’Union européenne, réalisée pour le compte de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), montre que le niveau de la fiscalité locale n’est pas le repoussoir que certains veulent faire croire en France. Notamment, à l’occasion du débat autour de la publication récente du rapport du Conseil économique et social ou, plus anciennement, à celle de la réforme de la taxe professionnelle.

LE POINT
Tarifs locaux et revenu imposable - Les conséquences de la réforme
Le changement des règles de détermination du revenu imposable en 2007 peut avoir des conséquences sur les tarifs des prestations accordées par les collectivités locales.
«Décision Locale» analyse l'impact du nouveau dispositif applicable avec les revenus 2006 (impôts payés en 2007)
Lire un extrait de cet article

LA SEMAINE
-Fiscalité locale- les pistes de l'AdCF
-Aides économiques. Les collectivités versent 10% des 65 milliards d'euros.
-Présidentielle. Une semaine de plus pour les parrainages
-Salaires de la fonction publique. Le décret d'augmentation (+0,8%) est paru vendredi

e-LOCALE
e-Administration - Le portail des téléprocédures
Administration24h24.gouv.fr se présente comme un guichet "unique" donnant accès à quelques 600 téléprocédures

RH-Locales
Temps non complet - Protection sociale
Un décret précise les droits des fonctionnaires à temps non complet en matière de protection sociale.

Les modifications affectant l’impôt sur le revenu peuvent avoir des conséquences sur les seuils d’attribution de certaines prestations accordées par les collectivités locales ou sur les tarifications.
Plus particulièrement si la collectivité utilise les informations figurant sur l’avis d’imposition des contribuables pour la détermination de barèmes, de tarifs ou pour l’octroi de prestations.

Jusqu'aux revenus 2005
Les traitements et salaires, les pensions, ainsi que les revenus d’activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés, sont imposés à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement de 20 %.
Ainsi, le «revenu fiscal de référence» ou les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, sont actuellement calculés après application d’un abattement de 20 %.
Le revenu fiscal de référence (RFR), défini au IV de l’article 1417 du Code général des impôts, est utilisé pour la mise en œuvre de certains dispositifs fiscaux (prime pour l’emploi, attribution de dégrèvements et exonérations d’impôts locaux).
Il est également utilisé pour l’application de taux réduits de CSG, pour l’attribution d’aides à caractère social accordées par les organismes sociaux ou les collectivités territoriales ou pour la fixation de certains tarifs de services publics.

A partir des revenus 2006
À partir de l’imposition des revenus 2006 (impôt payé en 2007) un nouveau dispositif est applicable. (…)

Lire la suite dans Décision Locale n° 598 du 29 janvier au 4 février 2007