Décision locale

Selon Frédéric Rollin, professeur de droit public à l'Université de Paris X Nanterre, la seconde version du projet de loi « instituant le droit opposable au logement » publiée sur le blog de «Décision Locale» présente des différences importantes par rapport à la première – qu’il avait lui-même publiée voici quelques jours sur son propre blog-.
Pour lui, cette seconde version présente «de très sensibles régressions sur le fond malgré quelques améliorations techniques.» (1):
- le droit au logement des étrangers sensiblement restreint.
Ceux-ci sont, «purement et simplement exclus du bénéfice du dispositif.»
- l’inspiration anglo-saxonne des conditions posées à l’article 1er.
Selon Frédéric Rollin, ces ‘logiques - risques d’exclusion des personne ayant créé elles-mêmes leur situation de mal logement, des femmes qui quittent le domicile conjugal en raison d’un mari violent mais aussi des personnes atteintes de troubles psychologiques, etc -. «Autant dire, écrit le professeur, que l’ouverture ou la fermeture du droit au logement dépendra d’interprétations de concepts très flous, à la seule discrétion de la commission départementale.»
- l’absence de délai pour statuer de la commission
Comme dans le texte originel, souligne ce spécialiste du droit public, «le bénéfice du droit opposable des plus mal logés est conditionné au fait que leur dossier soit déclaré «prioritaire» par la commission départementale de médiation. Mais, il y a deux problèmes majeurs.
1 – il n’est pas prévu de recours contre la décision de cette commission de ne pas déclarer le dossier prioritaire. Autrement dit, il faudra entreprendre un contentieux classique devant les juridictions administratives;
2 – il n’est pas prévu de délai pour que soit rendue la décision de classement prioritaire. Actuellement, ces commissions statuent dans un délai de trois mois environ. Mais devant l’afflux des dossiers, on peut parier sur un allongement de ce délai.»

Découvrir les publications "Décision Locale"
S'abonner à la lettre hebdomadaire