Décision locale

Dotations 2007 et lois de finances: Vraiment une pause ?
Contrairement à ce qui était prévu à l'automne dernier, les dispositions visant les collectivités dans les lois de finances 2007 et de finances rectificative 2006 sont très nombreuses.
"Décision Locale" analyse cette semaine les dispositions visant les concours financiers de l'Etat aux communes, EPCI, départements et régions
Quand la DGF fait feu de tout crédit.
La DGF des communes et EPCI
La DGF des départements
La DGF des régions
Les critères d'éligibilité à la DGE en 2007

L'ESSENTIEL
Intercommunalité - "Les échéances électorales ne doivent pas frainer les volontés de réforme", rappelle B. Hortefeux aux préfets
Dans une nouvelle circulaire, Brice Hortefeux tire le bilan des réflexions conduites par chaque préfet, notamment au travers de l’élaboration des schémas départementaux de l’intercommunalité, et fixe les perspectives à l’horizon 2008. il lui paraît «essentiel que les schémas connaissent un commencement d’exécution» selon des modalités que les préfets doivent apprécier. En effet, précise-t-il, les échéances électorales ne doivent pas freiner les volontés de réforme.»

LE POINT
Eau et mileux aquatiques- Ce que prévoit la loi
La loi sur l'eau, adoptée contre toute attente avant la fin de la session parlementaire créée un "droit à l'eau pour tous" -non opposable... Elle est aussi censée donner de nouveaux moyens aux collectivités pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement "dans la transparence". Elle crée une taxe sur les eaux pluviales due par les propriétaires.

LA SEMAINE
Droit au logement" opposable" - Son application serait déléguée aux communes ?
Délégation de service public. A partir de quand le délai de 2 mois court-il ?
Urbanisme et assainissement on collectif. Le traitement des données soumis à l'autorisation de la CNIL

e-LOCALE
Haut-débit- FT renâcle a louer ses fibres
Pour favoriser le dégroupage, l'Arcep a incité l'opérateur historique à mettre en place une offre de location de fibres passives.

RH-LOCALES
Modernisation de la fonction publique - Dérogations pour activités supplémentaires.

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Le projet de loi sur le droit "opposable" au logement - dont Décision Locale a mis en ligne la version adoptée en conseil des ministres (17/01/2007)- semble, à 3 mois et demi de la présidentielle- n'avoir de finalité que politique. Elus locaux et juristes mettent largement en cause son efficacité réelle. Et son coût pour les seules collectivités locales...
Le gouvernement a transmis le 4 janvier au Conseil d’Etat son projet de loi instituant le «droit au logement opposable», qui comporte cinq articles.
Ce texte a été élaboré au ministère de la Cohésion sociale, après la remise mercredi 3 janvier d’un rapport sur le sujet par Xavier Emmanuelli, président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, et la présentation des grandes lignes du projet de loi le même jour par Dominique de Villepin. L’article 1er stipule que «la possibilité d’engager un recours amiable auprès d’une autorité responsable, puis, le cas échéant, d’un recours contentieux auprès de la juridiction administrative, est ouverte à toute personne justifiant :
-ne pas disposer d’un logement décent et indépendant ou de ne pas pouvoir s’y maintenir;
-ne pas être en mesure de l’obtenir sans aide de la collectivité;
-ne pas avoir créé elle-même sa situation de mal-logée;
-être autorisée à séjourner sur le territoire français de façon durable.»

A partir du 31 décembre 2008
Le droit au logement opposable sera mis en place par étapes, à partir du 31 décembre 2008.
Il sera d’abord mis en oeuvre pour les personnes «privées de logement», celles qui sont «menacées d’expulsion sans relogement», ceux qui sont «hébergés temporairement ou logés dans un taudis ou une habitation insalubres». Il s’appliquera également aux «familles avec enfants mineurs ne disposant pas d’un logement décent (...) ou logées dans des conditions manifestes de sur-occupation», selon l’article 3 du projet de loi.
Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du droit opposable. Les mal-logés pourront saisir dans chaque département la «commission de médiation» créée en 1998.
Le requérant, s’il est déclaré «prioritaire» par la commission, pourra «introduire un recours» en référé devant le tribunal administratif. Lequel, à son tour, pourra «ordonner le logement, le relogement ou le cas échéant l’accueil en structure adaptée, sous astreinte» par l’Etat, garant de ce droit opposable.
Le gouvernement devra remettre au Parlement «avant le 1er juillet 2011 un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif». Au 1er juillet 2012, le droit opposable s’appliquera à tous les demandeurs de HLM (habitation à loyer modéré) victimes de délai «anormalement long».
Le Conseil d’Etat doit rendre son avis en fin de semaine, pour présentation du texte le 17 janvier en conseil des ministres. Le texte sera déposé rapidement au Parlement pour une adoption définitive avant la suspension des travaux parlementaires le 22 février. Il devrait être intégré dans un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social.

Les collectivités en première ligne…pour payer
Nombre d’élus et de juristes s’interrogent sur les perspectives et les conséquences pratiques de ce texte.
-Sur la définition des publics visés: le texte repose sur des conditions mal définies de «sur-occupation manifeste» du logement, de «demande prioritaire» pour un obtenir un logement, de «ressources insuffisantes», etc.
-Sur les conditions du droit de recours: elles sont telles qu’il est impraticable. Il faudrait d’abord faire une demande auprès d’une commission, qui décide de classer la demande comme «prioritaire» ou non. Si elle décide que la demande n’est pas prioritaire, alors le juge ne peut pas être saisi. Autrement dit, le droit de saisir le juge est conditionné par une décision administrative initiale.
-Sur les suites concrètes du recours: le délégataire du contingent préfectoral est le maire.
Or la logique voudrait que l’agglomération qui signe l’accord intercommunal dispose de l’outil de délégation du contingent préfectoral. Ce qui n’est pas encore le cas.
Le dispositif d’astreinte institué, qui est plus contraignant que la seule amende, donc sans doute plus dissuasif, conduit au reversement des sommes payées par l’Etat ou les communes dans un fonds public. Finalement, ce sont donc les collectivités qui financeront ce dispositif, directement ou indirectement.
Il est aussi probable, qu’in fine, ce sont les intercommunalités qui seront chargées des programmes de construction pour mettre en adéquation l’offre et la demande de logements.
Les inquiétudes demeurent aussi quant à l’attitude de certaines municipalités qui refusent d’assumer leurs responsabilités en matière de logement social. Il importera que les délégations de crédits suivent…

Un droit existant depuis 1946, mais jamais appliqué
L'instauration d'un «droit au logement opposable» reste en France très théorique, dans la mesure où la loi ne le présente que comme un objectif et non une obligation pour les pouvoirs publics - Etat et collectivités territoriales, lesquels en partagent de fait la compétence. Avec le droit au logement dit «opposable», une personne qui ne parvient pas à trouver un logement pourrait opérer un recours devant les tribunaux.
Si le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946 et, au niveau international, dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, ce droit est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990, visant justement à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l’article premier stipule: «garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation».
Pour la première fois évoqué dans la loi «Quilliot» de juin 1982 sur les rapports locatifs, puis reconnu en 1995 comme un objectif de «valeur constitutionnelle» par le Conseil constitutionnel, le «droit au logement» n’a, dans les faits, et malgré nombre de références législatives, jamais été appliqué. Ainsi, la loi de lutte contre les exclusions de 1998 contient un volet logement dont les principales mesures concernent le renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives, la réforme des attributions des logements, la mobilisation de la vacance des logements, et la lutte contre l’insalubrité. La loi SRU de 2000 confirme pour sa part le «droit à un logement décent».
Ce sont les rapports 2002 et 2003 du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées qui avaient lancé la réflexion sur la mise en oeuvre d’un «droit au logement opposable» qui donnerait à la collectivité (nationale et/ou territoriale), non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat. Mais la réflexion n’avait pas beaucoup avancé depuis.

LE COMMENTAIRE DE LA REDACTION
Ainsi, le droit au logement existe dans la loi française comme objectif (surtout pas comme obligation) depuis 1946...On peut donc se demander si ce nouvel épisode (dont on se demande déjà sur quel épilogue législatif il débouchera réellement) n'est pas l'occasion de poser, enfin, la question de l'élaboration des lois, davantage conçue comme miroir aux alouettes -que sont les citoyens dans nos démocraties hyper-médiatisées?
Si le droit au logement est évoqué à tant de reprises dans les lois qui se sont succédé -1946, 1948, 1982, 1995, 1998, 2000…- sans être jamais applicable (les parlementaires de toutes époques s'en sont à chaque fois assurés), ne devrait-on pas exiger (la période actuelle s’y prête bien, les Don Quijote peuvent en témoigner), que les lois votées ne soient rien d’autre qu'applicables et non pas simplement incantatoires ?

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