Décision locale

Concessions d'aménagement- Marchés de travaux?
Une "concession d'aménagement" doit être soumise aux règles de publicité et de transparence comme marché de travaux. C'est ce que dit la Cour de justice européenne, en réponse aux questions du tribunal administratif de Lyon.
Un arrêt qui, selon la FNSEM, ne répond cependant pas à toutes les questions que posent ces procédures réformées par la loi de juillet 2005. Elle introduirait même, selon les tenants de l'économie mixte, une certaine insécurité juridique.
-Les critiques de la FNSEM.
-L'analyse de la Cour européenne de justice.

L’ESSENTIEL
Fiscalité locale- Les impôts locaux pèsent peu dans les choix d'implantation des entreprises
Une enquête auprès de chefs d’entreprise de dix pays de l’Union européenne, réalisée pour le compte de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), montre que le niveau de la fiscalité locale n’est pas le repoussoir que certains veulent faire croire en France. Notamment, à l’occasion du débat autour de la publication récente du rapport du Conseil économique et social ou, plus anciennement, à celle de la réforme de la taxe professionnelle.

LE POINT
Tarifs locaux et revenu imposable - Les conséquences de la réforme
Le changement des règles de détermination du revenu imposable en 2007 peut avoir des conséquences sur les tarifs des prestations accordées par les collectivités locales.
«Décision Locale» analyse l'impact du nouveau dispositif applicable avec les revenus 2006 (impôts payés en 2007)
Lire un extrait de cet article

LA SEMAINE
-Fiscalité locale- les pistes de l'AdCF
-Aides économiques. Les collectivités versent 10% des 65 milliards d'euros.
-Présidentielle. Une semaine de plus pour les parrainages
-Salaires de la fonction publique. Le décret d'augmentation (+0,8%) est paru vendredi

e-LOCALE
e-Administration - Le portail des téléprocédures
Administration24h24.gouv.fr se présente comme un guichet "unique" donnant accès à quelques 600 téléprocédures

RH-Locales
Temps non complet - Protection sociale
Un décret précise les droits des fonctionnaires à temps non complet en matière de protection sociale.

Les modifications affectant l’impôt sur le revenu peuvent avoir des conséquences sur les seuils d’attribution de certaines prestations accordées par les collectivités locales ou sur les tarifications.
Plus particulièrement si la collectivité utilise les informations figurant sur l’avis d’imposition des contribuables pour la détermination de barèmes, de tarifs ou pour l’octroi de prestations.

Jusqu'aux revenus 2005
Les traitements et salaires, les pensions, ainsi que les revenus d’activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés, sont imposés à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement de 20 %.
Ainsi, le «revenu fiscal de référence» ou les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, sont actuellement calculés après application d’un abattement de 20 %.
Le revenu fiscal de référence (RFR), défini au IV de l’article 1417 du Code général des impôts, est utilisé pour la mise en œuvre de certains dispositifs fiscaux (prime pour l’emploi, attribution de dégrèvements et exonérations d’impôts locaux).
Il est également utilisé pour l’application de taux réduits de CSG, pour l’attribution d’aides à caractère social accordées par les organismes sociaux ou les collectivités territoriales ou pour la fixation de certains tarifs de services publics.

A partir des revenus 2006
À partir de l’imposition des revenus 2006 (impôt payé en 2007) un nouveau dispositif est applicable. (…)

Lire la suite dans Décision Locale n° 598 du 29 janvier au 4 février 2007

Le Premier ministre vient de lancer aujourd’hui http://www.administration24h24.gouv.fr, nouveau site sur lequel on peut effectuer quelques 600 formalités. Enfin, en fait, non : on trouve la procédure que l’on souhaite effectuer et on est redirigé vers le site adhoc : http://www.impot.gouv.fr,, http://www.changement-adresse.gouv.fr, celui des remboursements de sécu...
Chacun de ces sites a son mode de navigation propre, ses codes couleurs... et on a un peu de mal à s’y retrouver. Réponse de la DGME : ben, on crée un portail... C’est vrai, c’est bien, ça s’inaugure, ça permet de dire que l’administration électronique avance, que la DGME bosse...
Personnellement, j’ai trouvé que le lancement de service-public.fr, c’était super. Enfin un point d’accès UNIQUE à l’Administration avec un grand A !
Mais un portail c’est bien, quand on les multiplie – surtout avec des chartes graphiques différentes et des identifiants différents (à propos on en est où de mon.service-public.fr ?...)– c’est nettement moins bien.
Le moins qu’on puisse dire, c’est que l’administration en ligne ne va pas en se simplifiant.
Et il n’est pas certain que la création à répétition de "portails", lorsqu'il ne sont qu’une coquille vide, soit la meilleure des solutions.

Logement opposable - Droit à quels logements ?
Le texte pourrait être adopté avant la fin de cette législature. Au programme: une personne sans logement pourra saisir la commission de médiation et, à défaut d'obtenir le logement réclamé, pourra se retourner devant les tribunaux contre l'Etat - ou contre la commune ou l'EPCI qui auront eux-mêmes mis en oeuvre le droit - . Mais, sans logements en nombre suffisant... -Les réserves de l'AMF et des juristes.
-L'exposé des motifs du projet de loi
-Les extraits significatifs du texte du projet de loi

L'ESSENTIEL
Parité - la loi est adoptée
Le Parlement a voté définitivement le texte qui rend obligatoire la parité hommes-femmes dans les exécutifs des régions et des communes de plus de 3.500 habitants, et renforce les sanctions financières pour les partis ne respectant pas la parité aux législatives. Les députés ont en effet adopté le texte sans apporter de modification à la version votée au Sénat le 15 décembre, rendant cette adoption définitive.

LE POINT
Vote des taux 2007 - Comment s'y préparer
L'opération vote des taux ne sera pas anodine cette année, réforme du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée oblige. "Décision Locale" en analyse les conséquences pratiques. Première partie de ce dossier majeur : le taux de référence et le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI mis en place par la Comptabilité publique. Une prochaine édition se penchera les modalités de calcul du plafond garanti de prélèvement.
Lire un extrait de notre article

LA SEMAINE
Transferts de TOS et de DDE- L'Etat en compensera totalement le coût à la CNRACL
Permis de construire. Le délai de demandes de pièces complémentaires est porté à 2 mois.
Santé publique. La signalisation de l’interdiction de fumer doit respecter des normes définies par un arrêté.
Démographie. 63,4 millions de Français au 1er janvier 2007

e-LOCALE
Mobile- Les zones blanches résorbées en 2007 ?
Lors d'un point presse sur la couverture en téléphonie mobile, le ministre a réaffirmé la résorption des zones blanches d'ici fin 2007.

RH-Locales Attachés territoriaux- Assouplissements de carrière
Les conséquences des décrets n° 2006-1460 et n° 2006-1461

L'opération vote des taux ne sera pas anodine cette année : réforme du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée oblige. Nombre de situations devraient se rencontrer que "Décision Locale" décrit et dont elle analyse les conséquences pratiques.
Première partie de ce dossier majeur : le taux de référence et le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI mis en place par la Comptabilité publique. Une prochaine édition se penchera sur les modalités de calcul du plafond garanti de prélèvement.

Plafonnement de la TP
Conséquence de la réforme du plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, la fixation des taux d’impôts, par les assemblées élues des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, est un peu plus compliquée à compter de cette année. En effet, aux règles traditionnelles de taux plafonds et de liens entre les taux, assorties de diverses dérogations, s’ajoutent, pour les élus et les fonctionnaires en charge de préparer les choix des élus, la nécessaire compréhension des nouveaux mécanismes de partage du financement du dégrèvement de la taxe professionnelle entre l’État, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre.
Cette semaine, "Décision Locale" s'intéresse aux différentes situations qui pourront se rencontrer quant au taux de référence et nous présentons le dispositif d’accompagnement des collectivités et EPCI qui est mis en place par les services déconcentrés (comptabilité publique) du ministère de l’économie et des finances. Nous reviendrons dans une prochaine édition sur les modalités de calcul du «plafond garanti de prélèvement»

Un délai supplémentaire
Si habituellement, en application des dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année, de manière dérogatoire, cette date limite a été repoussée, pour l’année 2007, au 15 avril (article 79 de la loi de finances rectificative pour 2005).
Comme la campagne de vote des taux débutera fin février avec la transmission par les services des comptables locaux des éléments indispensables à cette décision par l’intermédiaire des états de notification des bases prévisionnelles, 1259, les assemblées disposeront de quinze jours supplémentaires.

Comment s’y préparer ?
Mais déjà, sans attendre ces informations, les collectivités et EPCI peuvent s’y préparer en se demandant si, sur la base des décisions fiscales prises en 2006, ils sont ou non concernés par cette réforme ? (…)

La suite dans la lettre «Décision Locale» n° 597 du 22 au 28 janvier 2007

Jean-Louis Borloo, ministre en charge du Logement, a présenté ce 17 janvier en conseil des ministres le tant attendu projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Selon le ministre, le droit au logement, inscrit dans la loi depuis 1989 et renforcé par la loi dite "Besson" du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, «est regardé par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle. Il constituait jusqu’à présent plus une obligation de moyens qu’une obligation de résultat.»
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a «renforcé les mesures facilitant l’accès des personnes défavorisées à un logement locatif social» en permettant aux personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insalubre de saisir sans délai la commission de médiation compétente dans leur département.
D’ores et déjà, donc, le préfet, saisi d’un cas déclaré prioritaire par cette commission, peut enjoindre à un bailleur social de loger dans son parc la personne concernée et, en cas de refus du bailleur, prononcer l’attribution directe d’un logement sur les droits de réservation dont il dispose dans le parc social.
«Les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux» ont conduit le Gouvernement, sur la base des travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par Xavier Emmanuelli, à franchir un pas supplémentaire en inscrivant dans la loi un droit opposable au logement, droit garanti par l’État.

Garantie de l’Etat
Le texte a pour objet :
-de faire garantir par l’État le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir;
Deux nouvelles catégories de personnes accèdent à la commission de médiation
-d’ouvrir la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation à deux nouvelles catégories de personnes défavorisées : personnes privées de logement, familles avec enfants logées dans des logements indécents ou vivant en situation de sur-occupation. Cette commission désigne ceux des demandeurs déclarés prioritaires dont la demande de logement doit être satisfaite d’urgence. Elle examine également le cas des personnes sollicitant un accueil dans une structure adaptée (foyer d’accueil, résidence sociale, etc.);
"Priorité" et "urgence" estimées par la commission de médiation
-d’ouvrir un recours devant le juge administratif à toute personne dont la demande de logement n’a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation. Le recours devant la juridiction administrative est dirigé contre l’État. Le juge peut ordonner sous astreinte le logement, le relogement ou l’accueil dans une structure adaptée.
Ce recours juridictionnel est ouvert:
-à compter du 1er décembre 2008, aux cinq catégories de demandeurs les plus prioritaires : personnes dépourvues de logement, personnes menacées d’expulsion sans relogement, personnes hébergées temporairement, personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d’un logement décent ou vivant en suroccupation;
-à compter du 1er janvier 2012, aux autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long.
Le droit opposable au logement pourra également être mis en œuvre par anticipation par des communes ou des agglomérations volontaires. Le recours juridictionnel s’exercera alors contre ces collectivités.
Une «instance indépendante», placée sous la présidence du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, assurera le suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement. Elle remettra, dès le 1er juillet 2007, son premier rapport annuel au président de la République et au Parlement.

Les autres mesures du projet de loi «en faveur de la cohésion sociale»
-création d’un prélèvement social proportionnel au chiffre d’affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise afin de prévenir les situations où le système du forfait fait qu’ils payent plus qu’ils ne gagnent;
-création d’une prestation d’aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France mais n’ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de retourner dans leur pays d’origine, tout en compensant la perte de certaines prestations sociales par le versement d’une aide spécifique;
-extension du champ du crédit d’impôt services à la personne pour permettre aux ménages non imposables mais travaillant de pouvoir accéder à davantage de services, dont les services d’aide aux personnes âgées et d’assistance aux personnes handicapées;
Le projet de loi met également en œuvre une directive européenne qui permet aux États membres de ne pas accorder le droit à une prestation d’assistance sociale aux citoyens de l’Union européenne entrés sur leur territoire pour y chercher un emploi, pendant la période de recherche d’emploi.

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Plafonnement à la valeur ajoutée - La TPU est-elle sauvée ?
L'aménagement du calcul de la participation au dégrèvement du plafonnement de TP des EPCI ne percevant que celle-ci et celui du montant revenant aux fonds départementaux de la TP sont deux mesures censées régler des cas extrêmes. Voici leurs conséquences pratiques et comment les appliquer.
-La portée de la nouvelle atténuation pour les EPCI.
-Le mécanisme spécifique aux fonds départementaux de la TP

L’ESSENTIEL
Droit au logement- Réellement opposable ?
Le projet de loi instituant le «droit au logement opposable» transmis le 4 janvier dernier au Conseil d’Etat, une seconde version - et sans doute une troisième- circule d’ores et déjà - que publie Décision Locale sur son blog. Et nombre d’élus et de juristes font assaut d’arguments pour souligner non seulement les limites du texte dans son ambition à conférer un droit au logement réellement applicable, mais aussi ses conséquences tant pratiques que financières pour, comme d'habitude, les seules collectivités locales.

LE POINT
Aides à finalité régionale - Comment assurer la transition en 2007
A compter du 1er janvier 2007, les aide à finalité régionale (AFR) ne pourront être allouées aux entreprises - du moins tant que la nouvelle carte n’aura pas été adoptée par la Commission européenne. Un document commun à la DGCL et à la DIACT commente les conditions d’attribution des aides aux entreprises durant cette phase de transition entre les deux périodes de réglementations.

LA SEMAINE
Délinquance - 2002-2006: hausse de 30% pour les violences "gratuites"...
Pylônes. Le montant de l'imposition forfaitaire 2007
Parité. La commission des lois de l'Assemblée adopte le texte du Sénat
Gratuité des cantines scolaires. Les maires ne goûtent pas l'idée
Protection de l'enfance. Charges départementales: un mécanisme de compensation
Elus locaux. Le calcul de la retenue à la source

e-Locale
Vote électronique- le doute s'installe
La fiabilité des machines à voter est mise en doute par un nombre croissant d'observateurs.

RH-Locales
Notation individuelle - La territoriale aussi ?
La notation pourrait disparaître dans les administrations «volontaires»

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Selon Frédéric Rollin, professeur de droit public à l'Université de Paris X Nanterre, la seconde version du projet de loi « instituant le droit opposable au logement » publiée sur le blog de «Décision Locale» présente des différences importantes par rapport à la première – qu’il avait lui-même publiée voici quelques jours sur son propre blog-.
Pour lui, cette seconde version présente «de très sensibles régressions sur le fond malgré quelques améliorations techniques.» (1):
- le droit au logement des étrangers sensiblement restreint.
Ceux-ci sont, «purement et simplement exclus du bénéfice du dispositif.»
- l’inspiration anglo-saxonne des conditions posées à l’article 1er.
Selon Frédéric Rollin, ces ‘logiques - risques d’exclusion des personne ayant créé elles-mêmes leur situation de mal logement, des femmes qui quittent le domicile conjugal en raison d’un mari violent mais aussi des personnes atteintes de troubles psychologiques, etc -. «Autant dire, écrit le professeur, que l’ouverture ou la fermeture du droit au logement dépendra d’interprétations de concepts très flous, à la seule discrétion de la commission départementale.»
- l’absence de délai pour statuer de la commission
Comme dans le texte originel, souligne ce spécialiste du droit public, «le bénéfice du droit opposable des plus mal logés est conditionné au fait que leur dossier soit déclaré «prioritaire» par la commission départementale de médiation. Mais, il y a deux problèmes majeurs.
1 – il n’est pas prévu de recours contre la décision de cette commission de ne pas déclarer le dossier prioritaire. Autrement dit, il faudra entreprendre un contentieux classique devant les juridictions administratives;
2 – il n’est pas prévu de délai pour que soit rendue la décision de classement prioritaire. Actuellement, ces commissions statuent dans un délai de trois mois environ. Mais devant l’afflux des dossiers, on peut parier sur un allongement de ce délai.»

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Dotations 2007 et lois de finances: Vraiment une pause ?
Contrairement à ce qui était prévu à l'automne dernier, les dispositions visant les collectivités dans les lois de finances 2007 et de finances rectificative 2006 sont très nombreuses.
"Décision Locale" analyse cette semaine les dispositions visant les concours financiers de l'Etat aux communes, EPCI, départements et régions
Quand la DGF fait feu de tout crédit.
La DGF des communes et EPCI
La DGF des départements
La DGF des régions
Les critères d'éligibilité à la DGE en 2007

L'ESSENTIEL
Intercommunalité - "Les échéances électorales ne doivent pas frainer les volontés de réforme", rappelle B. Hortefeux aux préfets
Dans une nouvelle circulaire, Brice Hortefeux tire le bilan des réflexions conduites par chaque préfet, notamment au travers de l’élaboration des schémas départementaux de l’intercommunalité, et fixe les perspectives à l’horizon 2008. il lui paraît «essentiel que les schémas connaissent un commencement d’exécution» selon des modalités que les préfets doivent apprécier. En effet, précise-t-il, les échéances électorales ne doivent pas freiner les volontés de réforme.»

LE POINT
Eau et mileux aquatiques- Ce que prévoit la loi
La loi sur l'eau, adoptée contre toute attente avant la fin de la session parlementaire créée un "droit à l'eau pour tous" -non opposable... Elle est aussi censée donner de nouveaux moyens aux collectivités pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement "dans la transparence". Elle crée une taxe sur les eaux pluviales due par les propriétaires.

LA SEMAINE
Droit au logement" opposable" - Son application serait déléguée aux communes ?
Délégation de service public. A partir de quand le délai de 2 mois court-il ?
Urbanisme et assainissement on collectif. Le traitement des données soumis à l'autorisation de la CNIL

e-LOCALE
Haut-débit- FT renâcle a louer ses fibres
Pour favoriser le dégroupage, l'Arcep a incité l'opérateur historique à mettre en place une offre de location de fibres passives.

RH-LOCALES
Modernisation de la fonction publique - Dérogations pour activités supplémentaires.

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Le projet de loi sur le droit "opposable" au logement - dont Décision Locale a mis en ligne la version adoptée en conseil des ministres (17/01/2007)- semble, à 3 mois et demi de la présidentielle- n'avoir de finalité que politique. Elus locaux et juristes mettent largement en cause son efficacité réelle. Et son coût pour les seules collectivités locales...
Le gouvernement a transmis le 4 janvier au Conseil d’Etat son projet de loi instituant le «droit au logement opposable», qui comporte cinq articles.
Ce texte a été élaboré au ministère de la Cohésion sociale, après la remise mercredi 3 janvier d’un rapport sur le sujet par Xavier Emmanuelli, président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, et la présentation des grandes lignes du projet de loi le même jour par Dominique de Villepin. L’article 1er stipule que «la possibilité d’engager un recours amiable auprès d’une autorité responsable, puis, le cas échéant, d’un recours contentieux auprès de la juridiction administrative, est ouverte à toute personne justifiant :
-ne pas disposer d’un logement décent et indépendant ou de ne pas pouvoir s’y maintenir;
-ne pas être en mesure de l’obtenir sans aide de la collectivité;
-ne pas avoir créé elle-même sa situation de mal-logée;
-être autorisée à séjourner sur le territoire français de façon durable.»

A partir du 31 décembre 2008
Le droit au logement opposable sera mis en place par étapes, à partir du 31 décembre 2008.
Il sera d’abord mis en oeuvre pour les personnes «privées de logement», celles qui sont «menacées d’expulsion sans relogement», ceux qui sont «hébergés temporairement ou logés dans un taudis ou une habitation insalubres». Il s’appliquera également aux «familles avec enfants mineurs ne disposant pas d’un logement décent (...) ou logées dans des conditions manifestes de sur-occupation», selon l’article 3 du projet de loi.
Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du droit opposable. Les mal-logés pourront saisir dans chaque département la «commission de médiation» créée en 1998.
Le requérant, s’il est déclaré «prioritaire» par la commission, pourra «introduire un recours» en référé devant le tribunal administratif. Lequel, à son tour, pourra «ordonner le logement, le relogement ou le cas échéant l’accueil en structure adaptée, sous astreinte» par l’Etat, garant de ce droit opposable.
Le gouvernement devra remettre au Parlement «avant le 1er juillet 2011 un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif». Au 1er juillet 2012, le droit opposable s’appliquera à tous les demandeurs de HLM (habitation à loyer modéré) victimes de délai «anormalement long».
Le Conseil d’Etat doit rendre son avis en fin de semaine, pour présentation du texte le 17 janvier en conseil des ministres. Le texte sera déposé rapidement au Parlement pour une adoption définitive avant la suspension des travaux parlementaires le 22 février. Il devrait être intégré dans un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social.

Les collectivités en première ligne…pour payer
Nombre d’élus et de juristes s’interrogent sur les perspectives et les conséquences pratiques de ce texte.
-Sur la définition des publics visés: le texte repose sur des conditions mal définies de «sur-occupation manifeste» du logement, de «demande prioritaire» pour un obtenir un logement, de «ressources insuffisantes», etc.
-Sur les conditions du droit de recours: elles sont telles qu’il est impraticable. Il faudrait d’abord faire une demande auprès d’une commission, qui décide de classer la demande comme «prioritaire» ou non. Si elle décide que la demande n’est pas prioritaire, alors le juge ne peut pas être saisi. Autrement dit, le droit de saisir le juge est conditionné par une décision administrative initiale.
-Sur les suites concrètes du recours: le délégataire du contingent préfectoral est le maire.
Or la logique voudrait que l’agglomération qui signe l’accord intercommunal dispose de l’outil de délégation du contingent préfectoral. Ce qui n’est pas encore le cas.
Le dispositif d’astreinte institué, qui est plus contraignant que la seule amende, donc sans doute plus dissuasif, conduit au reversement des sommes payées par l’Etat ou les communes dans un fonds public. Finalement, ce sont donc les collectivités qui financeront ce dispositif, directement ou indirectement.
Il est aussi probable, qu’in fine, ce sont les intercommunalités qui seront chargées des programmes de construction pour mettre en adéquation l’offre et la demande de logements.
Les inquiétudes demeurent aussi quant à l’attitude de certaines municipalités qui refusent d’assumer leurs responsabilités en matière de logement social. Il importera que les délégations de crédits suivent…

Un droit existant depuis 1946, mais jamais appliqué
L'instauration d'un «droit au logement opposable» reste en France très théorique, dans la mesure où la loi ne le présente que comme un objectif et non une obligation pour les pouvoirs publics - Etat et collectivités territoriales, lesquels en partagent de fait la compétence. Avec le droit au logement dit «opposable», une personne qui ne parvient pas à trouver un logement pourrait opérer un recours devant les tribunaux.
Si le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946 et, au niveau international, dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, ce droit est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990, visant justement à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l’article premier stipule: «garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation».
Pour la première fois évoqué dans la loi «Quilliot» de juin 1982 sur les rapports locatifs, puis reconnu en 1995 comme un objectif de «valeur constitutionnelle» par le Conseil constitutionnel, le «droit au logement» n’a, dans les faits, et malgré nombre de références législatives, jamais été appliqué. Ainsi, la loi de lutte contre les exclusions de 1998 contient un volet logement dont les principales mesures concernent le renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives, la réforme des attributions des logements, la mobilisation de la vacance des logements, et la lutte contre l’insalubrité. La loi SRU de 2000 confirme pour sa part le «droit à un logement décent».
Ce sont les rapports 2002 et 2003 du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées qui avaient lancé la réflexion sur la mise en oeuvre d’un «droit au logement opposable» qui donnerait à la collectivité (nationale et/ou territoriale), non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat. Mais la réflexion n’avait pas beaucoup avancé depuis.

LE COMMENTAIRE DE LA REDACTION
Ainsi, le droit au logement existe dans la loi française comme objectif (surtout pas comme obligation) depuis 1946...On peut donc se demander si ce nouvel épisode (dont on se demande déjà sur quel épilogue législatif il débouchera réellement) n'est pas l'occasion de poser, enfin, la question de l'élaboration des lois, davantage conçue comme miroir aux alouettes -que sont les citoyens dans nos démocraties hyper-médiatisées?
Si le droit au logement est évoqué à tant de reprises dans les lois qui se sont succédé -1946, 1948, 1982, 1995, 1998, 2000…- sans être jamais applicable (les parlementaires de toutes époques s'en sont à chaque fois assurés), ne devrait-on pas exiger (la période actuelle s’y prête bien, les Don Quijote peuvent en témoigner), que les lois votées ne soient rien d’autre qu'applicables et non pas simplement incantatoires ?

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Quand un élu rural vous demande quand est-ce qu'il aura enfin le haut-débit, le plus simple est de lui donner la recette suivante. 1) faire un power point avec une carte du territoire et un schéma de desserte via satellite-wifi-wimax-CPL-ce qu'il vous plaira, mais pas de l'ADSL 2) organiser une conférence de presse en prenant soin d'inviter le directeur régional de France Télécom 3) vous pourrez être certain qu'a l'issu du buffet de clôture (conseillé) ledit DR viendra voir le maire pour lui dire que l'élu a mal lu le calendrier de déploiement du haut débit édité par l'opérateur historique, la desserte de la commune étant en fait prévue le mois prochain... Ce petit conte, la plupart des collectivités ayant initié un réseau d'initiative publique (RIP), l'on plus ou moins vécu. L'étude sur la location de fibre aux opérateurs alternatifs par France Télécom – destinée à favoriser l'extension géographique du dégroupage - semble le confirmer. La ou il existe des RIP, et donc de la concurrence, France télécom propose de la fibre en location. C'est tout du moins ce qu'affirme l'Avicca et que confirmera, peut-être, l'enquête administrative lancée par l'Arcep, au sujet de l'offre LFO de France Télécom.