La lettre hebdomadaire Décision Locale n° 592 du 11 au 17 décembre 2006
lundi 11 décembre 2006 à 14:56
A LA UNE
Finances et fiscalité locales : la nouvelle donne du conseil économique et social
Remis ce lundi, le rapport du Conseil économique et social (CES) recommande une nouvelle répartition des impôts entre les différentes collectivités.
De son côté, le "rapport Richard", remis également ce lundi, propose une «norme de référence» pluriannuelle sur laquelle les collectivités s’engageraient, l’atteinte de cet objectif pouvant conditionner en partie les crédits alloués l’année suivante. Il propose aussi la création d’un «pacte de solidarité et de performance» qui mettrait en avant la solidarité nationale, tout en tenant compte des engagements d’amélioration de gestion.
Le cahier des charges d'un réforme fiscale.
Des évolutions pour accompagner ce partage
Les réformes à mener concurrement
L’ESSENTIEL
PLF pour 2007- le gel de la forfaitaire confirmé au Sénat
Le Sénat ayant voté, jeudi 7 décembre, dans les mêmes termes, la mesure qui instaure, dans le projet de loi de finances pour 2007, un gel de l’évolution de la dotation de garantie pour certaines communes, cette mesure -sous réserve bien sûr de sa publication au Journal officiel- s’appliquera à compter de la répartition de la DGF 2007.
LE POINT
Passeports et cni- L'Etat passe à la caisse
L'Etat a été condamné par la Cour administrative d'appel de Lyon à verser plus de 900 000 euros à la ville de Villeurbanne pour la dédommager des dépenses occasionnées de 2000 à 2005 par la gestion des demandes de cartes d'identité et de passeport. Le Conseil d'Etat avait déjà, en janvier 2005, annulé le décret du 26 février 2001.
En passant, les considérants de la CAA éclairent les rapports Etat-collectivités à l'aune de leur relations financières.
e-Locale
Couverture wifi - le réseau "pervasif" marque des points
Le réseau "Pervasif"', est celui qui connecte tout, partout, en permanence, à haut débit et pour pas cher.
RH-Locales
Les 3 axes du projet de loi FPT
Discuté au Sénat le 20 décembre prochain, le projet de loi s’articule autour de 3 thèmes.
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Remis ce lundi, le rapport du Conseil économique et social (CES) recommande une nouvelle répartition des impôts entre les différentes collectivités.
De son côté, le "rapport Richard", remis également ce lundi, propose une «norme de référence» pluriannuelle sur laquelle les collectivités s’engageraient, l’atteinte de cet objectif pouvant conditionner en partie les crédits alloués l’année suivante. Il propose aussi la création d’un «pacte de solidarité et de performance» qui mettrait en avant la solidarité nationale, tout en tenant compte des engagements d’amélioration de gestion.
Le cahier des charges d'un réforme fiscale.
Des évolutions pour accompagner ce partage
Les réformes à mener concurrement
L’ESSENTIEL
PLF pour 2007- le gel de la forfaitaire confirmé au Sénat
Le Sénat ayant voté, jeudi 7 décembre, dans les mêmes termes, la mesure qui instaure, dans le projet de loi de finances pour 2007, un gel de l’évolution de la dotation de garantie pour certaines communes, cette mesure -sous réserve bien sûr de sa publication au Journal officiel- s’appliquera à compter de la répartition de la DGF 2007.
LE POINT
Passeports et cni- L'Etat passe à la caisse
L'Etat a été condamné par la Cour administrative d'appel de Lyon à verser plus de 900 000 euros à la ville de Villeurbanne pour la dédommager des dépenses occasionnées de 2000 à 2005 par la gestion des demandes de cartes d'identité et de passeport. Le Conseil d'Etat avait déjà, en janvier 2005, annulé le décret du 26 février 2001.
En passant, les considérants de la CAA éclairent les rapports Etat-collectivités à l'aune de leur relations financières.
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Le réseau "Pervasif"', est celui qui connecte tout, partout, en permanence, à haut débit et pour pas cher.
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Les 3 axes du projet de loi FPT
Discuté au Sénat le 20 décembre prochain, le projet de loi s’articule autour de 3 thèmes.
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