Décision locale

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux ont été revalorisés à compter du 1er novembre 2006.
La valeur de l’indice majoré correspondant à l’indice brut 1015 est réévaluée, en application du décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d’un point d’indice majoré uniforme à l’ensemble des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 20 octobre 2006).
Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en conséquence à compter du 1er novembre 2006.
Une récente circulaire publie les tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires, qui se substituent à ceux annexés à la circulaire du 12 juillet 2006. Le DGCL indique que la part représentative pour frais d’emploi en cas de cumul de mandats s’élève à 941,75 euros, et que le plafond indemnitaire pouvant être perçu en cas de cumul de mandat est de 8 036,20 euros.

Donner moins aux communes qui, aujourd’hui, ont une forte garantie afin de permettre d’accroître les crédits allant à la péréquation: tel est le but de l'amendement adopté l'autre semaine par les députés. Une mesure simple mais injuste : plus de 3.500 communes, selon l'estimation de "Décision Locale", voient geler la progression de leur DGF ; nombre d’elles, qu'on ne peut soupçonner d'être riches, étant bénéficiaires de la DSU (249 communes), de la DSR (3.198 communes pour la part «péréquation» et «bourgs-centres») ou de la DNP (2.371 communes) !
Prendre d’une main pour donner de l’autre ? La mesure adoptée prévoit que « pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l’année précédente, le taux de progression de la garantie est nul » tandis que pour les autres communes, celle dont la garantie est par conséquent inférieure ou égale à 1,5 fois la « garantie par habitant moyenne », l’évolution de la garantie sera décidée par la Comité des finances locales – qui pourra moduler le taux d’indexation de la forfaitaire.
Cette disposition se fonde sur un raisonnement simple – voire simpliste - consistant à donner moins aux communes qui aujourd’hui ont une forte garantie, afin de permettre d’accroître les crédits allant à la péréquation. Mais, dans sa rédaction actuelle, l’article conduit à ce que certains bénéficiaires des dotations de péréquation (DSU, DSR et DNP) autofinancent une part de la progression de leurs attributions de solidarité par un gel d’une partie importante de leur dotation forfaitaire. En d’autres termes, ces communes recevront d’une main tout ou partie de ce qu’elles auront donné de l’autre.
Un dispositif adopté à l’aveugle L’exposé des motifs de l’amendement porté par le groupe UMP permet de comprendre les intentions de ses auteurs. Leur argumentaire se fonde sur de bonnes intentions - renforcement de la péréquation, non pénalisation du pouvoir d’achat des collectivités -, n’envisage pas un seul instant les conséquences individuelles d’une telle mesure. Pis encore, les arguments qui prévalaient quelques minutes auparavant lorsqu’il s’agissait d’exclure cette dotation de garantie du potentiel financier ne sont plus de mise. Les débats, tant en commission qu’en séance, montrent que de toute évidence ce dispositif a été adopté à l’aveugle, car, à aucun moment, il fait état de la valeur de la « garantie par habitant moyenne » constatée en 2006 et qui serait donc retenue en 2007, ni même, du nombre de communes concernées par cette disposition.
Près de la moitié des grandes villes et moins de 10% des communes rurales...
À partir des données de la DGF de 2006, «Décision Locale» s’est livré à une étude quantitative de cette mesure. On constate ainsi que plus les communes sont urbaines, plus les sommes en jeu sont importantes : par exemple près de 3,6 millions d’euros pour les 5 communes de plus de 200.000 habitants concernées.
En fait, toutes les strates démographiques sont concernées par la mesure :15 grandes villes de plus de 100.000 habitants (sur 36), 120 villes moyennes, près de 400 petites villes et… 2.968 de moins de 2.000 habitants (sur 34.000 communes) ! Au total, la moitié des grandes villes sont frappées mais seulement 9 % des communes rurales…
Reste à savoir ce que la mesure deviendra dans la suite des débats parlementaires, notamment au Sénat dont les élus risquent de ne pas se sentir trop enclins à corriger un effet pervers qui sert davantage le monde rural que le monde urbain.