Décision locale

« Décision Locale- Le Quotidien »- 29/10/2007 – 10h30
La circulaire relative au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion pour la période hivernale 2007-2008, que vient de diffuser le ministère du Logement et de la Ville aux préfets (1), prévoit que les critères météorologiques, s'ils restent importants, ne sont plus déterminants pour déclencher la réquisition, localement et toute l'année, des lieux de mise à l'abri recensés par les préfectures et les collectivités.
Les instructions aux préfets prévoient que la mobilisation du dispositif hivernal s'inscrit cette année dans le «contexte particulier» de la profonde réforme du dispositif d'hébergement engagée dans le cadre du Plan d'action renforcé pour les sans abri (PARSA).
«La réponse aux situations d'urgence n'en reste pas moins tout aussi nécessaire que par le passé.» La circulaire commente le renforcement des capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion durant l'hiver 2007-2008. Toutes les personnes qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier d'un accueil et d'un hébergement quelle que soit leur situation administrative.
Cela implique des capacités supplémentaires d'hébergement d'urgence en fonction de la gravité des conditions météorologiques. Cela requiert aussi, en fonction des besoins, de renforcer le nombre d'écoutants au 115, la ligne téléphonique d'urgence pour les sans abri; d'étendre l'activité des équipes de maraude qui vont au devant des personnes dans la rue; d'ouvrir la nuit des lieux d'accueil pour les personnes qui refusent d'être hébergées.
Il importe aussi d'anticiper une période de froid extrême ou d'intempéries particulières. En partenariat avec les présidents de conseils généraux, les maires, les autorités militaires et les responsables des établissements de santé, des sites sont à identifier pour permettre la mise à l'abri temporaire d'un plus grand nombre de personnes.
Grâce au partenariat avec Météo France, les DDASS disposent dès à présent quotidiennement, comme l'an passé, des prévisions météorologiques de J à J+3. Mais, à la différence de ces dernières années, il ne sera plus fait référence à des niveaux de mobilisation à caractère national déterminés en fonction des températures. C'est au niveau local que doit revenir pleinement la responsabilité d'ajuster les moyens nécessaires.
Dès à présent, le comité de pilotage départemental de la veille sociale élargi à l'ensemble des partenaires concernés doit être réuni. Ce comité ou un comité plus restreint sera ensuite réuni en fonction des besoins pour suivre et ajuster localement le dispositif.
Une cellule de veille nationale associant le cabinet du ministre et les services compétents se tiendra informée en permanence de l'évolution de la situation et des difficultés pouvant survenir sur le terrain.
Le décès de toute personne à la rue fera l'objet aussi vite que possible d'un rapport succinct sur ses causes et ses circonstances.
La circulaire commente aussi la poursuite de la mise en œuvre du PARSA. Les objectifs (6.000 places de stabilisation, passage sous statut hébergement d'insertion de 4.000 places d'hébergement d'urgence, etc.) sont «d'ores et déjà largement atteints». Mais l'accès au logement s'opère trop lentement. En particulier la réalisation du programme ambitieux de 12 000 logements en "maisons relais" exige une mobilisation particulière. De nombreux projets sont recensés. Mais beaucoup se heurtent à des obstacles. Ces difficultés ne pourront être levées que si s'organise, sous l'égide des préfets, une mobilisation de l'ensemble des partenaires concernés, opérateurs associatifs, bailleurs sociaux et collectivités locales.
Enfin, le texte commente le renforcement de la veille sociale: les préfets doivent être particulièrement attentifs aux problèmes d'occupation de l'espace public soulevés par certains maires et des riverains.
La résolution de ces difficultés passe notamment par le renforcement des services de premier contact: les services de «maraude», d'«accueil de jour» , d'«accueil et d'orientation» et les services 115. Le partenariat entre ces services dits de "veille sociale" et les centres d'hébergement doit être renforcé pour assurer un accompagnement quotidien et dans la durée des personnes à la rue.
Les 64 millions d’euros supplémentaires qui viennent d'être délégués doivent permettre de mettre en oeuvre ces orientations.
(1) Circulaire DGAS/1A/LCE/2007/ relative au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion –Période hivernale 2007-2008

Les cadres fonctionnaires qui ne pouvaient pas bénéficier de l’effet «heures supplémentaires» de la loi TEPA, devraient «pouvoir monétiser jusqu’à 4 jours de RTT». Mais, pour la territoriale, ce sont les employeurs qui le décideront. Bernard Derosier (CSPFT) pointe le «manque d'ambition du gouvernement».

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La publication des articles du projet de loi de finances et de certains des documents budgétaires permet de compléter la présentation des intentions du gouvernement concernant les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales (1).
On y découvre notamment que la Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), outre son rôle de variable d’ajustement du nouveau contrat de stabilité, devra aussi financer le nouveau fonds de solidarité en faveur des collectivités de métropole touchées par des catastrophes naturelles.
Ces relations financières sont succinctement synthétisées dans le tableau que nous présentons cette semaine (page 6) et que nous avons intitulé «relations financières entre l’Etat et les collectivités locales hors prélèvement de l’Etat sur la fiscalité locale». En effet, si dans différents documents, le gouvernement présente les crédits inscrits dans son budget, la présentation porte à la fois sur les dotations qui sont prélevées sur les recettes de l’Etat et sur les dotations inscrites sur les crédits budgétaires (principalement dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales »), auxquels sont aussi ajoutés les montants évaluatifs relatifs aux remboursements et dégrèvements sans pour autant tenir compte des recettes prélevées par l’Etat sur les impôts locaux.
A cet égard, le rapport annexe sur les prélèvements obligatoires nous apprend qu’en 2006, l’Etat a perçu 2 148,9 millions d’euros au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle ainsi que 19,0 millions d’euros au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle pour La Poste et France Télécom.
Ajoutons aussi, que les sommes prélevées au titre des frais d’assiette, de dégrèvements et d’admission en non valeurs au titre de la fiscalité directe locale ne sont pas individualisés dans les comptes de l’Etat. L’absence des ces éléments biaise la présentation en alourdissant le plateau de la balance «effort financier de l’Etat».
Précisons aussi que les évaluations des nouveaux transferts de fiscalité au profit des régions et des départements (voir nos informations complémentaires: «Les prélèvements obligatoires») qui seront réalisés en 2008 ne figurent pas dans notre tableau récapitulatif.
Attention, notre commentaire ne concerne pas les dotations inscrites sur crédits budgétaires -qui sont examinés par le Parlement dans la seconde partie du projet de loi de finances.
"Décision Locale" publie cette semaine (n° 629 du 8 au 14 octobre 2007) un dossier complet comprenant des informations sur:
-le nouveau contrat de stabilité
-les prélèvements sur les recettes de l'Etat (dotations sous et hors enveloppe, variables d'ajustement)
- les compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs.

(1)Voir "Décision Locale" n° 628 du 1er au 4octobre 2007: "Budgets 2008: Stabilité ou austérité?"